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Bulletin Quotidien Europe N° 11044
Sommaire Publication complète Par article 14 / 31
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transports

Contrat de service public, l'interprétation de la Commission

Bruxelles, 21/03/2014 (Agence Europe) - Pour remédier à un cadre légal pas toujours très lisible sur les services publics de transport de passagers pour les autorités publiques, la Commission européenne a fourni des lignes directrices vendredi 21 mars. Il s'agit de clarifier dans quelle mesure ces autorités peuvent établir des contrats publics pour les services par train, métro, tram ou bus, comment attribuer ces contrats et comment compenser les obligations de services...

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