Bruxelles, 21/03/2014 (Agence Europe) - Pour remédier à un cadre légal pas toujours très lisible sur les services publics de transport de passagers pour les autorités publiques, la Commission européenne a fourni des lignes directrices vendredi 21 mars. Il s'agit de clarifier dans quelle mesure ces autorités peuvent établir des contrats publics pour les services par train, métro, tram ou bus, comment attribuer ces contrats et comment compenser les obligations de services publics.
Règlement réputé opaque. Les lignes directrices portent sur le règlement 1370/2007, à ce sujet en vigueur depuis 2009, afin qu'il soit compris et appliqué de façon uniforme dans l'UE. Maintes fois, des parties prenantes avaient signalé à la Commission des dispositions opaques, menant à des applications divergentes des règles européennes dans les contrats de services publics. « Nous avons écouté avec précaution là où des clarifications étaient nécessaires », a expliqué le commissaire européen aux Transports, Siim Kallas. « Ces nouvelles lignes directrices apportent cette clarté et assureront des certitudes légales pour tous les acteurs du transport public dans l'UE ». Les lignes directrices ne sont donc pas des règles supplémentaires et n'impliquent pas de coûts additionnels, mais fournissent avant tout une interprétation des règles en vigueur. Il s'agit aussi d'aligner le règlement sur les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État, qui sont en cours de modernisation.
Dispositions concernées. Les indications de la Commission au sujet des services publics de transport de passagers portent sur la définition des obligations de service public, sur la durée des contrats et leur sous-traitance. Des éclaircissements sont aussi donnés à propos de la protection sociale à assurer en cas de changement d'opérateurs. Une interprétation est également fournie à propos des conditions d'attribution de contrats directs ou par appel d'offre, ainsi qu'au sujet de la compensation des obligations de services publics. Il s'agit d'assurer qu'il n'y a pas de distorsion de la concurrence et que l'argent des contribuables est utilisé à bon escient. Les lignes directrices concernent aussi les règles de transparence et les arrangements transitionnels.
Quatrième paquet ferroviaire. Le quatrième paquet ferroviaire, réformant le marché, comporte une révision des règles sur les contrats de service public qui se superpose à ces nouvelles lignes directrices. La Commission affirme avoir veillé à une cohérence entre les textes. Toutefois, comme les négociations entre le Conseil et le Parlement n'ont pas encore démarré, il se peut qu'au terme de la procédure les textes ne soient plus alignés. La Commission s'engage à informer les parties intéressées dans ce cas de figure. (MD)