Bruxelles, 29/01/2014 (Agence Europe) - S'installer dans un autre État membre de l'UE et perdre en conséquence son droit de vote aux élections de son pays d'origine: c'est afin de remédier à ce qu'elle trouve injuste que la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, a proposé, mercredi 29 janvier, plusieurs recommandations non contraignantes aux cinq pays appliquant ce type de règles (Royaume-Uni, Malte, Chypre, Danemark et Irlande). L'Allemagne et l'Autriche, qui encadrent également la façon dont leurs expatriés peuvent garder leur droit de vote national, sont aussi concernées par l'initiative.
« Si, en vertu des traités de l'UE, les États membres sont compétents pour déterminer qui peut participer aux scrutins nationaux, les pratiques privant des citoyens de leur droit de vote lors de ces scrutins peuvent porter atteinte aux droits en matière de libre circulation dans l'Union. De telles pratiques sont également en contradiction avec le principe fondateur de la citoyenneté européenne, qui vise à conférer aux citoyens des droits supplémentaires plutôt qu'à leur en retirer », explique la Commission dans un communiqué. La Cour de justice de l'UE s'est déjà prononcée sur ce critère de résidence invoqué pour retirer les droits de vote et ne l'a pas jugé inapproprié. Toutefois, a-t-elle rappelé, ce critère ne doit pas conduire à violer des principes généraux de l'UE, comme celui de la non-discrimination.
Au Danemark, cette disposition régissant le droit de vote des expatriés est par ailleurs inscrite dans la Constitution, « ce qui n'est pas facile à changer », a reconnu Mme Reding lors d'une conférence de presse. Les autorités danoises se sont toutefois montrées ouvertes sur la question et disposées à débattre de leur système, a précisé la commissaire.
Selon les explications de la Commission, les modalités de ce retrait du droit de vote varient considérablement entre les États membres. À Chypre, les citoyens perdent leur droit de vote s'ils n'ont pas résidé à Chypre au cours des six mois précédant une élection. Les citoyens britanniques doivent, pour participer à un scrutin, avoir été inscrits dans une section de vote au Royaume-Uni durant les quinze dernières années. En d'autres termes, un citoyen britannique perd ses droits de vote après 15 ans de résidence à l'étranger, ce que la Commission juge restrictif. Au Danemark, les citoyens qui quittent le pays ne sont autorisés à rester sur les listes électorales que s'ils ont l'intention de rentrer dans un délai de deux ans (18 mois pour l'Irlande). « Le principal motif avancé par ces pays pour priver leurs ressortissants résidant à l'étranger de leur droit de vote, à savoir des liens insuffisants avec leur pays d'origine, semble dépassé dans le monde interconnecté qui est le nôtre », poursuit la Commission.
Celle-ci a donc publié quatre recommandations, demandant entre autres à ces États membres de prévoir des dispositifs permettant aux citoyens désireux de bouger dans l'UE de continuer à prouver leur intérêt pour la politique nationale et de se réinscrire régulièrement sur les listes. Et « lorsqu'ils autorisent leurs ressortissants résidant dans un autre État membre à introduire une demande pour conserver leur droit de vote », les États membres concernés devraient faire en sorte que cette demande puisse être soumise par voie électronique, poursuit la Commission. (SP)