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Bulletin Quotidien Europe N° 10974

30 novembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 32 / 38
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État

29/11/2013 (Agence Europe) - Prolongement de l'exemption de notification pour certaines catégories d'aides. La Commission européenne a prolongé, le 29 novembre, pour six mois (jusqu'au 30 juin 2014), la validité du règlement d'exemption de notification pour plusieurs catégories d'aides d'État (aux PME, à la recherche et à l'innovation, au développement régional, à la formation, à l'emploi, au capital-investissement ainsi que les mesures en faveur de l'esprit d'entreprise). Le...

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