Bruxelles, 29/11/2013 (Agence Europe) - Complété par un Conseil Recherche consacré aux PPP pour la R&D et l'innovation et à ITER, et par un Conseil Espace dédié à Copernicus et à la surveillance spatiale (voir autre nouvelle), la deuxième réunion formelle du Conseil Compétitivité sous présidence lituanienne, les 2 et 3 décembre à Bruxelles, est dotée d'un ordre du jour plutôt chargé, notamment avec un débat sur la coordination des politiques économiques en 2014 et des accords politiques attendus sur l'antitrust et sur la facturation électronique dans les marchés publics.
Semestre européen 2014. Les ministres débattront de la coordination des politiques économiques et des réformes structurelles en 2014, avec un accent sur le rôle du marché intérieur, la politique industrielle et la réglementation intelligente. Le Conseil adoptera trois séries de conclusions sur chacun de ces trois aspects, qui serviront de contribution aux prochaines réunions du Conseil européen. (EH)
Antitrust. En séance publique, les ministres tenteront de trouver un accord politique sur un projet de directive visant à faciliter les actions en dommages et intérêts des entreprises et des consommateurs pour les dommages subis à cause de violations des règles antitrust (abus de position dominante, cartels…). La directive vise à harmoniser et garantir l'application effective de règles et procédures nationales d'indemnisation souvent disparates qui entravent l'obtention effective de réparations par les intéressés. Les principales dispositions de la directive: - faciliter l'accès des victimes aux éléments de preuve détenus par des tiers en leur permettant notamment d'obtenir des tribunaux et sous leur contrôle des ordonnances de divulgation (les informations confidentielles restent protégées) ; - les décisions des autorités nationales et européennes de la concurrence pourront être invoquées comme preuves à tous les effets de l'existence de l'infraction devant les tribunaux civils ; - l'instauration d'un délai minimal de cinq ans (pouvant être suspendu durant d'éventuelles procédures incidentes) pour permettre aux victimes d'intenter une action ; - la garantie pour les victimes d'une pleine compensation ; - la présomption selon laquelle une entente a causé un tort aux victimes, obligeant ainsi les participants à un cartel de démontrer le contraire ; - la présomption réfutable d'un dommage pour les victimes indirectes (souvent le consommateur final sur lequel les hausses des prix provoquées par les cartels sont répercutées) ; - la présomption selon laquelle tous les participants à un cartel sont responsables envers les victimes pour la totalité du dommage causé par l'infraction, avec la possibilité d'obtenir des contributions des autres participants pour leur part de responsabilité (les procédures de clémence et d'exemption pour les participants qui coopèrent à l'enquête sont maintenues). La directive entrera en vigueur deux ans après son approbation par le Conseil et le Parlement. (FG)
Marchés publics. Les ministres marqueront un accord de principe sur la proposition de directive devant conduire à l'élaboration d'une norme européenne de facturation électronique dans les marchés publics (EUROPE 10876). Cette norme, qui sera mise au point par le Comité européen de normalisation (CEN), améliorera l'interopérabilité entre les 500 standards de facturation électronique existants. Selon le texte ayant fait l'objet d'un accord au niveau technique, elle devra être technologiquement neutre, compatible avec les normes internationales de facturation électronique, respecter les règles de protection des données et ne peut affecter les dispositions de la directive 'TVA'. Une fois la norme définie, les États membres devront s'assurer que les autorités publiques du pays ne refusent pas des factures électroniques répondant à la norme européenne. Des économies annuelles dépassant 2 milliards d'euros sont espérées. (MB)
Surveillance des marchés et sécurité des produits: la présidence informera le Conseil du blocage persistant sur ce paquet législatif pour lequel le Conseil a refusé d'ouvrir des négociations en trilogue avec le Parlement après le vote de la commission marché intérieur (EUROPE 10945). C'est l'article 7 du règlement sur la sécurité des produits (concernant l'obligation d'indiquer le pays d'origine sur les produits) qui divise les délégations. Le Conseil est toutefois unanime à ne pas vouloir découpler ce paquet composé de deux projets de règlement visant, d'une part, à améliorer la sécurité de tous les produits de consommation non alimentaires circulant sur le marché unique et, d'autre part, à accroître la surveillance des marchés (EUROPE 10785).
Marque UE. La présidence lituanienne informera le Conseil des progrès engrangés sur la réforme du système de marque communautaire. La refonte de la directive afférente harmonise les législations européennes et prévoit un rapprochement avec l'Office pour l'harmonisation du marché intérieur.
Propriété intellectuelle. Le ministre lituanien, Evaldas Gustas, présentera aussi à ses homologues l'accord obtenu, au début du mois, en trilogue interinstitutionnel, sur la gestion collective des droits d'auteur. Aussi, les ministres seront-ils tenus au courant de l'avancée des travaux sur le brevet unitaire européen, sur base des contributions des deux comités oeuvrant à la création de ce brevet unitaire et à l'établissement d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets (Unified Patent Court). (MD)