Bruxelles, 29/11/2013 (Agence Europe) - La Commission va revoir son approche sur le règlement des différends investisseur/État pour qu'il n'empêche pas les capitales de mener des politiques publiques.
Répondant aux préoccupations manifestées au Parlement européen et par les ONG et les syndicats, en marge des négociations de libre-échange avec le Canada et les États-Unis, sur le risque que le mécanisme de protection des investissements qui sera inclus dans les accords dissuade les États de réglementer en matière sociale et environnementale, Karel De Gucht a promis cette semaine d'apporter des améliorations à l'approche de la commission sur le mécanisme de règlement des différends investisseur/État.
« Si je reste convaincu de la nécessité d'assurer une protection adéquate aux investisseurs, je suis le premier à admettre que le système doit être amélioré, pour deux raisons: pour s'assurer que la protection des investissements n'est pas utilisée abusivement pour vaincre les objectifs légitimes de politique publique des gouvernements, et pour créer plus de transparence dans le système », a expliqué le commissaire devant la commission INTA, le 27 novembre. « Donc, nous devons revoir le système en nous assurant que nos investisseurs restent protégés contre la discrimination ou les décisions arbitraires. C'est pourquoi nous peaufinons notre approche. Nous allons être plus précis sur les normes de protection, donnant plus de place au droit de réglementer d'une manière non discriminatoire à des fins de politique publique », a-t-il ajouté. (EH)