Bruxelles, 13/11/2013 (Agence Europe) - Les représentants de journaux et éditeurs de journaux européens réunis dans l'association ENPA se sont inquiétés, le 8 novembre lors de leur assemblée à Athènes, des conséquences, sur la presse et la distribution des titres, du futur règlement relatif à la protection des données personnelles. L'association craint notamment que le contenu du nouveau règlement, qui a prévu entre autres un droit à l'oubli (devenu depuis droit à l'effacement de ses données), ne mette en péril la « mission démocratique de la presse », a dit Ivar Rusdal , président d'ENPA. Des craintes rejetées catégoriquement par la Commission qui rappelle que des « exemptions claires pour le secteur du journalisme ont été prévues dans le règlement » pour que le principe du droit à l'oubli ne s'applique pas et pour obliger les États membres à légiférer en ce sens.
C'est en partie ce que reproche l'Association européenne aux législateurs. Le compromis actuellement sur la table et adopté en commission des libertés civiles du PE le 21 octobre dernier donne justement la possibilité aux États membres de décider, et donc éventuellement de restreindre la liberté de la presse, estime l'association. Ce principe d'exemption du travail 'journalistique' devrait au contraire être directement applicable aux États membres et légalement contraignant, selon cette association. Elle réclame aussi que la référence au traitement des données en vertu d'objectifs journalistiques soit clarifiée et renforcée, en soulignant plus nettement la rétention des données dans les archives éditoriales ou la protection des données personnelles des sources. Le secteur de la presse a besoin « d'un langage sans ambiguïté », dit encore l'ENPA.
Pour la Commission, le règlement proposé stipule clairement cette obligation pour les États membres, qui devront notifier à la Commission la façon dont ils ont appliqué ces exemptions. L'ancienne directive de 1995 ne recommandait aux États membres de prévoir des exemptions que dans des cas strictement nécessaires, d'où l'amélioration apportée par le règlement, juge la Commission. Celle-ci n'a pas non plus de compétence en matière de presse et ne peut donc que demander aux États membres d'ajuster leur législation en ce domaine.
La commission des libertés civiles a toutefois adopté une position moins stricte que celle de la commissaire Viviane Reding. Dans son vote du 21 octobre, elle a en effet rajouté une condition à cette exemption et jugé que « si nécessaire, des exceptions et des dérogations à certaines dispositions du (…) règlement sur le traitement de données à caractère personnel devraient être possibles afin de concilier le droit à la protection de ces données avec le droit à la liberté d'expression, et notamment le droit de recevoir et de communiquer des informations ». Une formulation qui apporte de l'incertitude, juge ENPA. L'association souhaite encore des explications sur les dispositions concernant le 'direct marketing' qui ne justifiera pas de traitement différencié, ont jugé les députés. Pour l'ENPA, ce compromis pourrait tout simplement détruire les « canaux de communication qui ont été utilisés pendant des décennies pour contacter de nouveaux lecteurs et abonnés potentiels ». Cela aurait un « impact direct sur la presse et le lectorat des journaux européens, dont certains dépendent de ces souscriptions pour 70% des ventes », écrit encore ENPA. (SP)