Bruxelles, 13/11/2013 (Agence Europe) - Les ministres des Finances des Dix-sept évoqueront, ce jeudi, la sortie de programme de l'Irlande. Ils adopteront une déclaration sur la recapitalisation bancaire et se pencheront sur le volet 'résolution' de l'union bancaire, le lendemain à vingt-huit.
Nul doute que l'Eurogroupe se félicitera de la bonne marche du programme d'ajustement que Dublin met en oeuvre depuis l'automne 2010 en échange d'une aide financière internationale de 67,5 milliards d'euros (dont 4,8 milliards de prêts bilatéraux et 22,5 milliards du FMI) (EUROPE 10960). Certes, la croissance irlandaise n'est pas très ferme (+0,8% en 2013 et +0,9% en 2014 selon les prévisions de la Commission européenne), le déficit (-6,7% en 2013 et -5,2% en 2014), la dette (124,4% en 2013 et 120,8% en 2014) et le chômage (13,3% en 2013 et 12,3% en 2014) restent élevés. Mais les marchés accordent de nouveau leur confiance au pays (taux d'intérêt à 10 ans proches de 3,5%).
« Je m'attends à ce que l'Eurogroupe discute de la marche à suivre », a déclaré une source européenne. En clair: l'Irlande va-t-elle demander un soutien des Européens afin de l'accompagner dans cette période délicate de sortie de programme où le pays retrouvera son autonomie financière ? Cette aide pourrait prendre la forme d'une ligne de crédit préventive (ECCL) de la part du Mécanisme européen de stabilité (MES) à laquelle le pays ne ferait appel qu'en cas de coup dur. Pour être éligible à cette ligne de crédit, un pays de la zone euro devrait avoir des difficultés à respecter une série de critères (respect des règles du Pacte de stabilité et de croissance, existence de déséquilibres macroéconomiques, accès difficile aux marchés de capitaux, position externe affaiblie, secteur bancaire en difficulté).
Toute décision sera prise souverainement par les autorités irlandaises. À Dublin, le sujet est tenu secret en haut lieu et la décision ne serait pas arrêtée, les consultations avec les autres pays de la zone euro, la Commission et le FMI se poursuivant. Invitée à faire un pronostic, cette source n'a pas écarté une sortie pure et simple ('clean exit') du programme, à l'instar de ce que les Espagnols vont faire concernant leur programme de 41 milliards d'euros focalisé sur le secteur financier. Le ministre irlandais des Finances, Michael Noonan, a indiqué que le gouvernement communiquerait sa décision avant mi-décembre, date de la fin de programme.
La question est de savoir si des conditions, même allégées, seraient attachées à l'octroi d'une ligne de crédit préventive, les autorités irlandaises n'ayant aucune envie de se retrouver de nouveau sous une forme de tutelle européenne. Or, le paquet législatif 'two pack' révisant le PSC a introduit une surveillance rapprochée pour les pays récemment sortis d'un programme plus stricte que pour les pays sous simple procédure pour déficit excessif. Ce monitoring sur mesure s'exercera jusqu'à ce que l'Irlande ait remboursé 75% de sa dette envers ses créanciers internationaux.
Si Dublin opte pour une ligne de précaution préventive, une décision formelle des Dix-sept s'avérera nécessaire, la Commission étant chargée ensuite de négocier les conditions de cette aide avec le pays bénéficiaire. Des ratifications nationales seront également requises. Même si les Irlandais communiquent leur décision d'ici à jeudi, aucune décision formelle ne pourra être prise lors de cet Eurogroupe.
Les progrès en Grèce dans le cadre de la mission de la 'troïka' (Commission européenne, BCE, FMI) sont « lents », les deux parties étant toujours « à des kilomètres sur les mesures et le trou budgétaires pour 2014 », a reconnu cette source. Qui a prévenu: s'il n'y a pas ne serait-ce que le début d'un accord sur ce point, pas de conclusion de la mission. Il y a également des mesures structurelles à définir, au cours de cette mission, mesures qui par le passé se sont révélées « toujours les plus difficiles » lors des rencontres avec la 'troïka'. L'Eurogroupe abordera donc en surface le cas de la Grèce. Toutefois, les Européens ne semblent pas inquiets sur le plan financier. Pendant l'été, le ministre grec des Finances, Yiannis Stournaras, avait en effet précisé que les besoins en financement de la Grèce pour fin 2013 étaient « triviaux ». Le pays attend néanmoins une sous-tranche d'un milliard d'euros depuis juillet conditionnée au respect de jalons spécifiques (réforme de l'administration publique, processus de privatisations). Or, le délai pour le respect de ces jalons se prolonge, a déploré cette source, pour qui les experts du groupe de l'euro au Conseil ne peuvent pas discuter à ce stade du versement de cette tranche (dont la moitié proviendra de profits rétrocédés par les banques centrales nationales). Le manque de liquidités n'est « pas un drame » en soi mais, au fil du temps, les arriérés du gouvernement augmentent et asphyxient le développement économique. « Des petits délais sont des petits problèmes, des grands délais, des grands problèmes », a expliqué cette source.
Sur Chypre, aucune décision n'est attendue. Cette source a tout de même salué de « très très bons progrès » sur le plan budgétaire et en matière de restructuration du secteur bancaire. Ce dernier point « est à l'évidence plutôt un défi », a-t-elle souligné.
Recapitalisation bancaire. Vendredi, les ministres adopteront une déclaration sur le processus de recapitalisation bancaire dans le contexte du processus d'analyse de la solidité du secteur bancaire européen (analyse de la qualité des actifs bancaires de la BCE + 'stress tests' de l'EBA) avant que le mécanisme unique de supervision bancaire soit opérationnel d'ici à novembre 2014. Il s'agira d'une « déclaration » des Vingt-huit sur la disponibilité de filets de sécurité publics, a indiqué cette source. Devrait être réaffirmée la hiérarchie d'intervention en matière de recapitalisation bancaire: les banques devront agir d'abord seules (levée de capitaux, cession d'actifs), si nécessaire des fonds de sauvetage nationaux seront mobilisés, voire le MES en dernier recours. Dès lors que de l'argent public sera mobilisé, les règles sur les aides d'État s'appliqueront. Elles prévoient un régime de renflouement interne ('bail-in') pour certains créanciers moins protégés. Difficile de graver dans le marbre ces principes alors que la directive 'BRRD' harmonisant les régimes nationaux de résolution est en cours de finalisation. Et que le gouvernement allemand n'est pas formé, ajoute un expert.
Résolution bancaire. Vendredi, les ministres se pencheront sur le mécanisme unique de résolution bancaire, sur la base de la 3ème proposition de compromis de la présidence lituanienne du Conseil. Les lignes n'ont pas bougé depuis que les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE ont planché sur le dossier (EUROPE 10960 et 10959). Souvent isolée ou peu suivie, l'Allemagne continue de s'opposer à plusieurs éléments clés: - la base juridique (Berlin réclame l'article 352 au lieu du 114) ; - le choix de l'institution européenne qui entérinera les programmes de résolution d'institutions financières défaillantes ; - le champ d'application (Berlin souhaite le limiter aux 130 banques systémiques qui seront directement supervisées par le BCE à partir de novembre 2014) ; - la création d'un fonds unique de résolution, que l'Allemagne refuse.
La France juge au contraire qu'un champ d'application réduit combiné à un simple réseau de fonds nationaux est inacceptable parce que la formule impliquerait de facto un renoncement à l'idée d'union bancaire.
Fiscalité. Les ministres devraient reprendre les discussions sur la directive révisée sur la fiscalité de l'épargne, en tractation depuis quatre ans et que les chefs d'État et de gouvernement voudraient voir adoptée pour la fin de l'année. Bien que le principe de la généralisation de l'échange automatique d'informations (EAI) entre administrations nationales soit maintenant acquis, les deux pays qui s'y opposaient encore - le Luxembourg et l'Autriche - ayant accepté de l'appliquer après une période transitoire (le Luxembourg déjà au 1er janvier 2015), les modalités pratiques de mise en oeuvre de la directive suscitent toujours des difficultés. De plus, le nouveau gouvernement luxembourgeois, issu des récentes élections, n'aurait pas donné, à ce stade, de mandat de négociation à son représentant. Autre point important qui sera évoqué à la demande de la France, de l'Allemagne et de l'Italie, en vue du prochain Conseil européen: une première discussion sur la quatrième directive anti-blanchiment qui doit permettre d'adapter la législation européenne aux nouvelles formes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui tendent à se déplacer du secteur financier, très surveillé, à l'économie réelle. La nouvelle directive, assortie d'un règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds, doit mettre en oeuvre au niveau de l'UE, en les adaptant, les recommandations en ce sens faites en 2012 par le Groupe d'Action financière (GAFI) établi par le G7. Les points de discussion concerneront: - l'établissement de registres d'informations sur les bénéficiaires finaux des capitaux transférés (la France et le Royaume-Uni demandent la collecte d'informations sur les trusts et fondations), où conserver ces informations et qui peut y avoir accès ; - l'évaluation du risque au niveau supranational (rôle des autorités européennes de supervision et mécanismes pour la mise en oeuvre effective des contrôles internationaux); - critères d'évaluation des régimes anti-blanchiment des pays tiers ; - sanctions (la France insiste sur les sanctions administratives, les sanctions pénales pouvant se révéler moins efficaces). Enfin, la Commission présentera aux ministres son projet de déclaration de TVA normalisée (EUROPE 10948) en vue d'un premier examen au Conseil en décembre. (MB/FG)