Bruxelles, 08/10/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen entérine, ce mercredi, l'accord interinstitutionnel qu'il a durement négocié avec la BCE relatif à la coopération entre les deux institutions européennes dans le cadre du mécanisme unique de supervision bancaire (EUROPE 10919).
Cet accord prévoit qu'en cas de nécessité, des « réunions spéciales confidentielles » soient organisées auxquelles participeront uniquement le président du comité de supervision qui sera créé au sein de l'Institut de Francfort ainsi que le président et les vice-présidents de la commission des affaires économiques et monétaires du PE. Deux membres du personnel de la BCE et du secrétariat du PE pourront éventuellement y assister. Tous les participants signeront, à chaque fois, une déclaration solennelle de ne jamais divulguer à un tiers la teneur des discussions. Aucun procès-verbal ne sera dressé de ces réunions confidentielles, aucun enregistrement ne sera effectué, aucune déclaration ne sera faite à la presse, selon les termes de l'accord.
En matière d'accès aux informations, le futur superviseur européen participera à des auditions publiques ordinaires au PE. Il donnera à la commission compétente un compte rendu complet et compréhensible des réunions du comité « qui permettent de se faire une idée des débats, y compris une liste annotée de ses décisions ». Avant que le mécanisme unique de supervision ne soit définitivement opérationnel à l'automne 2014, la BCE présentera des rapports trimestriels sur son état de préparation interne et la coopération avec d'autres autorités compétentes. Au-delà, il présentera un rapport annuel relatif à l'exécution de sa mission de surveillance prudentielle et à la séparation entre politique monétaire et supervision bancaire.
Procédure de sélection. Afin de pouvoir agir en amont de la procédure, la commission compétente du PE sera informée ex ante de la liste réduite des candidats à la présidence du comité de supervision trois semaines avant que la BCE ne lui soumette sa proposition définitive de nomination dûment motivée. Elle procède à l'audition publique des candidats à la présidence et à la vice-présidence du comité de supervision, le PE devant prendre sa décision sur ces nominations au plus tard 6 semaines après la proposition de la BCE. L'appel à candidatures de la BCE est ouvert jusqu'au lundi 21 octobre, la commission parlementaire étant susceptible de voter en décembre (EUROPE 10932). (MB)