Bruxelles, 09/09/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne veut éliminer les goulets d'étranglement et les obstacles qui empêchent les 28 marchés nationaux des télécommunications de l'UE de fonctionner comme un seul marché unique, freinant la compétitivité du continent. Elle veut également encourager les investissements et l'émergence de nouveaux modèles commerciaux, et consolider les droits des utilisateurs dans l'économie numérique.
Le projet de révision du paquet 'Télécoms', que la commissaire Neelie Kroes, responsable de la stratégie numérique, présentera ce mercredi 11 septembre comprendra un ensemble de dispositions législatives destinées à concrétiser ces objectifs. Il répond à la demande du Conseil européen du printemps qui invitait la Commission « à présenter des mesures concrètes visant à mettre en place dans les meilleurs délais le marché unique des technologies de l'information et des télécommunications », vue l'incidence croissante de l'économie numérique sur l'économie traditionnelle. « Nous devons faire davantage pour donner aux entreprises actives dans le numérique un marché européen numérique qui soit dynamique et unifié. Leur donner - ainsi qu'à chaque Européen - la connectivité qu'ils réclament, devrait être notre priorité commune », a déclaré Neelie Kroes, à quelques jours de la présentation officielle du paquet législatif.
Dans les grandes lignes, les mesures prévoient: 1) une simplification de la réglementation en allégeant les formalités administratives pour les entreprises. Les opérateurs pourront ainsi offrir des services n'importe où en Europe, par l'intermédiaire d'une procédure de notification unique ; 2) de mieux coordonner le spectre, ce qui permettra l'émergence de nouveaux modèles commerciaux et d'entreprises paneuropéens et, par conséquence, un meilleur fonctionnement des technologies mobiles ; 3) des produits d'accès standardisés afin de permettre aux entreprises d'accéder sur un pied d'égalité aux réseaux fixes dans les pays où elles ne disposent pas de leurs propres réseaux et de faciliter la fourniture de services numériques sans fil dans toute l'Europe ; 4) un internet ouvert, c'est-à-dire garantir la neutralité du net tout en maximisant l'innovation, la concurrence et le choix pour les consommateurs ; 5) une intervention dans la téléphonie fixe en alignant les tarifs des appels à l'étranger sur ceux des appels nationaux longue distance ; 6) une meilleure protection des consommateurs. Ceux-ci pourront, par exemple, changer d'opérateur quand ils se déplacent à l'étranger s'ils jugent une offre concurrente plus alléchante, exiger un contrat transparent de leur opérateur, exiger une vitesse de navigation correcte ; 7) une baisse des tarifs d'itinérance (« roaming ») avec l'élimination des surcoûts appliqués par les opérateurs télécoms.
Ce dernier point, le plus emblématique pour les consommateurs, a fait l'objet, ces dernières semaines, de rumeurs selon lesquelles la Commission abandonnait son projet de supprimer le roaming, sous la pression des opérateurs. Une rumeur démentie rapidement par Mme Kroes (EUROPE 10910). Toutefois, la date de 2014, qui avait été fixée pour la suppression totale de ces tarifs, a été reculée à 2016 et il ne s'agit plus de les interdire purement et simplement, mais de les faire disparaître en faisant jouer la concurrence. La Commission demandera aux opérateurs de proposer des « packages » permettant aux consommateurs de passer des appels dans toute l'Europe sans frais supplémentaires, les opérateurs par ailleurs autorisés à former des alliances pour réaliser des économies d'échelle. En 2014 toutefois, la Commission prévoit de supprimer les surcoûts de roaming pour les appels reçus.
Par contre, le paquet législatif ne prévoit pas de dispositions visant à créer un régulateur unique des télécoms, ni de propositions pour les tarifs de terminaison d'appel applicables à l'Eurotarif. Il n'y aura pas, non plus, de changement pour définir le rôle des fournisseurs de services pour les communications électroniques, ni de licence paneuropéenne pour le spectre. (IL)