Bruxelles, 31/07/2013 (Agence Europe) - Après une enquête « minutieuse », la Commission européenne a autorisé définitivement, le 31 juillet, la garantie de 7 milliards d'euros accordée par l'État français à la Banque PSA Finance (BPF), banque du groupe PSA Peugeot-Citroën, et approuvé, moyennant certains engagements, le plan de restructuration actualisé du groupe qui comporte une aide publique de 571,9 millions d'euros. La formule retenue « permet à PSA de se restructurer en respectant un cadre clair qui limite au minimum les effets négatifs sur les concurrents qui n'ont pas bénéficié d'un soutien de fonds publics (...) et de repartir sur de bases saines », a indiqué le commissaire Almunia (concurrence).
En plus de la garantie de 7 milliards d'euros (EUROPE 10896) couvrant les émissions obligataires de BPF entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 qui comporte, selon la Commission, un équivalent-subvention brut de 486 millions d'euros, cette dernière a validé aussi une avance récupérable de 85,9 millions d'euros accordée au groupe pour financer le projet de recherche et de développement « 50CO2Cars », ce qui porte l'aide totale fournie pour la restructuration du groupe à 571,9 millions d'euros.
En échange de cette autorisation, l'État français a pris une série d'engagements jusqu'au 31 décembre 2015. Ainsi, la garantie de l'État à BPF ne doit pas permettre à cette dernière d'offrir des crédits à l'achat de véhicules gonflant artificiellement les ventes de PSA au détriment des concurrents. L'État s'engage donc à augmenter le prix de la garantie payée par PSA (actuellement 260 points de base par an sur les montants émis) en fonction du nombre de véhicules PSA vendus avec un financement de BPF (ce prix pourrait aller jusqu'à 291 points de base). De plus, BPF ne pourra pas « diminuer la marge actuellement appliquée aux financements octroyés aux concessionnaires des réseaux Peugeot et Citroën ». Pour sa part, le groupe PSA ne devra pas dépasser un certain seuil de dette nette durant la période de restructuration et, si ce seuil était dépassé, il devra « prendre les mesures appropriées pour réduire cet endettement ». De plus, il devra obtenir l'autorisation préalable de la Commission pour « procéder à des acquisitions d'un montant supérieur à 100 millions d'euros par an ». En outre, les subventions de 24,5 millions initialement prévues en faveur de « 50CO2Cars » seront transformées en avances récupérables et devront être intégralement remboursées à l'État en cas de succès du projet. Un expert indépendant agréé par la Commission sera nommé pour surveiller le respect de ces engagements. Enfin, le groupe contribuera aux coûts de sa restructuration par un plan substantiel de cessions d'actifs. (FG)