Bruxelles, 10/07/2013 (Agence Europe) - Les banques confrontées à des difficultés devront dorénavant élaborer un plan de restructuration solide attestant de leur viabilité ou un plan de liquidation ordonnée avant de pouvoir bénéficier d'aides publiques. Elles devront avoir mis au préalable à contribution leurs actionnaires et leurs créanciers subordonnés et plafonné les rémunérations de leurs dirigeants pendant le processus de restructuration. Telles sont les nouvelles règles applicables à partir du 1er août sur les aides d'États aux banques défaillantes qu'a publiées la Commission européenne, mercredi 10 juillet, et qui préfigurent les règles européennes en matière de restructuration (directive 'BBRD', voir autre nouvelle).
Restructuration ou liquidation. Avant de recevoir une aide publique sous la forme d'une recapitalisation ou de garanties, une banque en difficulté devra élaborer un plan de restructuration comprenant notamment un plan de mobilisation de capitaux et démontrant de manière convaincante la façon dont elle deviendra rentable à long terme. À défaut, elle devra présenter un plan de résolution ordonnée. La Commission veut ainsi pallier aux retards dans la restructuration des banques entrainés par la pratique actuelle qui permettait le versement de l'aide publique avant la présentation du plan de restructuration à la Commission (une fois renflouées, les banques tardaient à appliquer les mesures de restructuration). Toutefois, une recapitalisation publique d'urgence pourra encore être autorisée à titre temporaire, avant que le plan de restructuration ne soit complet, pour autant que l'autorité nationale compétente confirme sa nécessité.
Répartition du coût financier. Les banques insuffisamment capitalisées devront compenser le manque de fonds propres en recourant prioritairement à leurs actionnaires ou aux détenteurs de titres de créance subordonnés ('bail-in') avant de faire appel aux deniers publics. Des exceptions pourraient être accordées lorsque la stabilité financière est menacée, si une banque est déjà parvenue à réduire de façon substantielle son déficit de fonds propres et lorsque le montant résiduel des fonds à demander à l'État est limité par rapport à la taille du bilan de la banque. Enfin, afin d'inciter les dirigeants des banques soutenues à appliquer les mesures de restructuration et à rembourser les aides consenties, les règles plafonnent strictement la rémunération des dirigeants tant que l'entité est en cours de restructuration ou bénéficie d'aides publiques.
Ces règles seront appliquées aussi longtemps que nécessaire et seront révisées en cas de besoin. (FG)