Bruxelles, 10/07/2013 (Agence Europe) - La commission de la pêche du Parlement européen a amendé les propositions sur le Fonds européen pour la pêche et les affaires maritimes (FEAMP) de manière à prévoir le maintien sur la période 2014-2020 notamment d'aides au renouvellement de la flotte et au remplacement de moteurs, ce qui provoque l'indignation des ONG environnementalistes mais aussi d'une partie de la classe politique, qui dénoncent des subventions publiques qui inciteraient à la surpêche. Le PE votera en octobre sur le rapport d'Alain Cadec (PPE, France) sur le FEAMP. La commission de la pêche a refusé de confier au rapporteur un mandat pour négocier dès à présent avec le Conseil. Le vote en plénière, suivi des négociations avec le Conseil, retardera un peu le processus.
Le rapporteur sur le FEAMP, Alain Cadec, s'est montré satisfait après le vote marathon (quasi 3 000 amendements, y compris 75 amendements de compromis). « Je ne cache pas ma satisfaction de voir que dans leur grande sagesse, mes collègues ont voté pour une pêche durable dans un secteur compétitif », a expliqué à EUROPE M. Cadec.
L'amendement de compromis sur le renouvellement de la flotte a été adopté à une très courte majorité (11 voix pour, 10 contre), ce qui laisse planer l'incertitude sur l'issue du vote en plénière, en octobre. Il prévoit que le FEAMP peut soutenir les investissements dans le renouvellement des navires de pêche artisanale et côtière (donc des navires de moins de 12 mètres) âgés de plus de 35 ans, mais sous conditions. L'investissement devra diminuer « d'au moins 40% » la capacité du navire, l'effort de pêche et la consommation d'énergie. « C'est la seule mesure concrète de la réforme de la politique commune de la pêche qui diminue la capacité, il n'y en pas une autre », commente Alain Cadec. Cette aide serait octroyée uniquement aux propriétaires de navires et en contrepartie de la démolition du navire âgé de plus de 35 ans. Le montant du soutien ne peut excéder 15% de l'investissement total et 80 000 euros. « Cela veut dire que ce sont les navires les plus anciens, les plus dangereux et les plus énergivores qui sont concernés », souligne le rapporteur à propos des aides à la construction de nouveaux navires.
À noter que les amendements déposés par les Espagnols du PPE demandant la réintroduction des aides au déchirage (à la destruction) des navires ont été rejetés.
Le FEAMP pourrait, selon un amendement de compromis (14 pour, 10 contre), soutenir les investissements dans les équipements ou à bord, en particulier la suppression, le remplacement ou la modernisation des moteurs (pour réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et augmenter l'efficacité énergétique), à la condition que la puissance du nouveau moteur soit inférieure d'au moins 40% à celle de l'ancien.
Le FEAMP pourrait, selon les députés (18 pour, 3 contre), apporter un soutien individuel aux jeunes pêcheurs dans les conditions suivantes: - le bénéficiaire est âgé de moins de 35 ans ; - il devra avoir travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheur ; - il devra acquérir pour la première fois la propriété d'un navire de pêche artisanale et côtière dont l'âge est compris entre 5 et 20 ans et qui a servi à des activités de pêche au cours des cinq années précédentes. Le montant du soutien ne pourra excéder 100 000 euros.
Le FEAMP pourra contribuer au financement de mesures en vue de la cessation temporaire des activités de pêche dans les cas suivants: - dans le cadre d'un plan pluriannuel ; - durant les périodes de repos biologique. L'aide serait accordée sous la forme d'une compensation financière pour la période d'inactivité. Cette aide pourra être donnée pendant 6 mois maximum.
Afin de faciliter la diversification, le FEAMP pourrait soutenir les activités complétant les activités de pêche de base par des investissements à bord des navires dans des activités complémentaires de la pêche (services environnementaux, activités éducatives et tourisme, réaménagement des navires pratiquant la pêche artisanale et côtière pour les réaffecter à des activités exercées en dehors de la pêche commerciale). Le montant de l'aide financière ne dépasserait pas 50% du budget prévu dans le plan d'entreprise avec un plafond de 100 000 euros par opération. La commission de la pêche « n'a pas voulu faire du FEAMP un instrument de reconversion des pêcheurs comme le proposait la Commission européenne », a commenté Alain Cadec.
Enfin, l'aide au stockage a été préservée (même si elle devra être progressivement éliminée). C'est un mécanisme jugé indispensable à la régulation du marché.
Il est prévu aussi des aides du FEAMP pour améliorer la qualité des produits et soutenir les investissements permettant d'améliorer l'infrastructure des ports de pêche.
De nombreuses ONG (Oceana, WWF, Greenpeace) ont critiqué le résultat du vote en estimant que les aides prévues vont se traduire par une augmentation des capacités de pêche et une pression accrue sur les stocks de poissons. (LC)