Bruxelles, 10/07/2013 (Agence Europe) - La réforme de la politique de cohésion commence à prendre tout doucement forme, avec un premier vote en commission du développement régional du Parlement européen (REGI), mercredi 10 juillet, sur les dispositions communes aux cinq fonds structurels européens et les règlements relatifs au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds de cohésion. Il reste encore des points en suspens, mais le paquet a de fortes chances de passer le cap de la première lecture en juillet. Les 325 milliards d'euros prévus pour la politique de cohésion pourront ainsi être destinés aux prochains programmes qui démarreront dès janvier 2014, avec des règles européennes améliorées.
Depuis plus d'un an, après le vote du mandat sur la politique de cohésion, les trilogues se sont multipliés afin de dégager un maximum de points de convergence sur des propositions de la Commission visant à moderniser la politique de cohésion qui comporte cinq fonds structurels: Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE), Fonds de cohésion, Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). « Après plusieurs mois de négociations intenses et grâce à la détermination de mon équipe de négociation, nous avons obtenu un accord avec le Conseil sur plus de 90% du paquet législatif et amélioré considérablement les dispositions pour une politique de cohésion efficace. Grâce à ce vote, ceux qui mettent en œuvre les programmes auront davantage de sécurité », explique la présidente de la commission REGI, Danuta Hübner (PPE, Pologne).
Le règlement sur les dispositions communes aux cinq fonds a été largement remanié par les rapporteurs Lambert Van Nistelrooij (PPE, Pays-Bas) et Constanze Krehl (S&D, Allemagne) qui ont travaillé sur 17 blocs de négociation. Six d'entre-eux ont été bouclés. Dans celui sur la programmation stratégique, le rôle des autorités locales dans la mise en œuvre de la politique de cohésion est renforcé, les négociateurs ont aussi rééquilibré les contrats de partenariat entre la Commission et les États membres. Davantage de flexibilité a été introduite pour combiner les fonds. Cette approche « multi-fonds » est aux yeux du rapporteur Lambert Van Nistelrooij un des acquis majeurs consacrés par le vote. Le bloc sur le cadre stratégique commun redéfinit l'étendue de celui-ci, les blocs sur le développement territorial, l'évaluation et la gestion, l'éligibilité et la communication ont également été bouclés. Parmi les questions sensibles encore à traiter on comptera les conditions ex ante, le cadre de performance et la réserve de performance à laquelle le Parlement est farouchement opposé, a confirmé Mme Krehl. Idem pour la conditionnalité macroéconomique, qui prévoit la suspension du versement de fonds pour les pays qui ne respectent pas les injonctions macroéconomiques de l'UE. Afin de finalement dégager un consensus sur les points en suspens, une réunion en trilogue est prévue la semaine prochaine, ainsi que début septembre. Le vote du paquet dès lors bouclé devrait avoir lieu lors de la séance plénière d'octobre, ce qui permet de conserver bon espoir que les programmes puissent bel et bien démarrer en janvier 2014 pour la prochaine période de programmation. D'ici là, le principe de « rien n'est acquis tant que tout n'est pas conclu » prévaut.
Les députés ont adopté le rapport de Jan Olbrycht (PPE, Pologne) sur la révision du règlement du FEDER. Le vote entérine une nouvelle classification de régions, les moins développées, soit dont le PIB est inférieur à 65% de la moyenne européenne, en transition (65%-85%) et plus développées (+ 85%). Les députés ont veillé à ce que les régions en transition puissent bénéficier de plus de flexibilité dans leur choix de priorité d'investissement. Les priorités du FEDER ont également été alignées sur celles du Fonds de cohésion pour assurer une plus grande cohérence.
Le rapport sur le règlement relatif au Fonds de cohésion était dans les mains de Victor Bostinaru (S&D, Roumanie). Celui-ci a expliqué que « le nouveau Fonds de cohésion sera innovant et respectueux de l'environnement ». Le principe du pollueur-payeur y a en effet été introduit. « L'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le logement privé, une cogénération de chaleur et d'électricité à haut rendement et des investissements essentiels dans les déchets et le secteur de l'eau seront tous éligibles aux financements. » Le rapport accepte aussi le transfert de 10 milliards d'euros du Fonds de cohésion vers le Mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe, pour le financement des infrastructures. De manière générale, la révision a également pour vertu de simplifier le recours à ce fonds: « Parler la langue de la cohésion sera plus simple dans nos régions », a-t-il conclu.
Deux derniers rapports ont été votés sur la révision des règlements relatif à la coopération territoriale européenne, et les groupements européens de coopération territoriale (GECT). (MD)