Bruxelles, 10/07/2013 (Agence Europe) - Le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, a présenté, mercredi 10 juillet, la proposition « unanime » du Collège de la Commission européenne instaurant un mécanisme unique de restructuration bancaire applicable à partir de 2015 au moins aux 6 000 banques de la zone euro, « le 2ème jalon » de l'union bancaire après le mécanisme unique de supervision (EUROPE 10884).
À travers cette proposition, la Commission s'octroie un rôle déterminant, celui de déclencher ('trigger') un processus de restructuration au sein de la future zone d'union bancaire. Les règles applicables lors d'un tel processus seront celles, en cours de négociation entre le Conseil et le Parlement européen, de la directive BRRD encadrant les régimes nationaux de restructuration. La proposition du jour ne fait que fusionner en une seule entité européenne le pouvoir de restructuration bancaire aujourd'hui localisé dans les États membres. En cas de liquidation définitive d'une banque, le mécanisme unique ne sera pas compétent.
La décision de la Commission d'enclencher une restructuration reposera sur une recommandation d'un comité élevé au rang d'« agence » européenne, selon M. Barnier. Disposant de tous les pouvoirs en matière de restructuration sauf celui dévolu à la Commission, ce comité sera composé des autorités nationales participant à la supervision unique, de (vice) présidents, de la BCE et de la Commission. Les autorités nationales sont les mieux placées pour appliquer un plan de restructuration dans leur juridiction et selon la législation nationale en vigueur. À terme, 300 personnes travailleront au sein de cette agence dont les coûts de fonctionnement seront payés par l'industrie et dont la localisation fera l'objet d'une bataille entre États.
Pour chaque banque, ce comité sera réduit en sous-comités à géométrie variable car composé des autorités nationales directement impliquées dans la restructuration de l'établissement en question, en plus des représentants des institutions européennes. Au sein d'un sous-comité, la décision sera prise à la majorité simple sachant que l'autorité du pays d'origine ('host') disposera d'une voix et que la somme du pouvoir décisionnel des autorités des pays d'accueil équivaudra aussi à une voix, afin d'établir une égalité parfaite.
Fonds unique. Proposer « la mutualisation » des fonds nationaux en un « fonds commun européen », « c'est la moindre des choses » de la part d'une institution européenne, a déclaré M. Barnier. D'ici à 2025, le fonds unique sera doté d'environ 55 milliards d'euros (1% des dépôts couverts) à la charge de l'industrie bancaire. Là où un fonds de restructuration existe déjà, l'État pourra décider que l'argent alloué au fonds national soit progressivement transféré au pot commun européen.
En cas de restructuration, la banque devra d'abord mobiliser ses propres ressources, notamment en levant des fonds sur les marchés ou en se séparant de certaines activités. Après 2015, le mécanisme unique de restructuration pourra aussi exiger un renflouement interne ('bail-in') allégé mettant à contribution les actionnaires et les créanciers 'juniors' et mobiliser le fonds unique en cours de constitution. Après 2018, les règles de 'bail-in' de la directive BRRD s'appliqueront. Si nécessaire, de l'argent public pourrait être engagé conformément aux nouvelles règles de la Commission en matière d'aides d'État (voir autre nouvelle). In fine, le Mécanisme européen de stabilité (MES) pourrait intervenir, soit en attribuant une ligne de crédit au fonds unique de restructuration soit en effectuant une recapitalisation directe de la banque en difficulté. Auquel cas, les lignes directrices finalisées par l'Eurogroupe s'appliqueront (EUROPE 10872).
Afin de rassurer des pays comme l'Allemagne, peu enclins à ce que de l'argent privé ou public allemand vienne en aide à des banques défaillantes d'autres pays, un droit de veto est octroyé aux États membres. « Si de l'argent public est nécessaire, le ministre des Finances du pays concerné devra donner son accord », a confirmé M. Barnier. La base juridique (article 114, marché intérieur) du texte ne permet pas de mobiliser de l'argent public, a-t-on ajouté dans son entourage. Certain de la possibilité d'agir à traité constant, le commissaire n'a pas exclu, à l'avenir, une modification du traité afin de « consolider » le système. (MB)