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Bulletin Quotidien Europe N° 10860
Sommaire Publication complète Par article 25 / 28
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État

Autorisation d'une aide wallonne à l'égard de Sonaca

Bruxelles, 05/06/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé, le 5 juin, la Région wallonne à convertir en capital une créance subordonnée de 43,5 millions d'euros qu'elle détient à l'égard du fabricant belge de composant aéronautiques Sonaca, dont elle est actionnaire à 92,29%. Elle a conclu que cette conversion ne constituait pas une aide d'État, la Belgique lui ayant démontré qu'un investisseur privé placé dans les mêmes conditions aurait agi de la même façon. Les autorités belges ont en effet démontré qu'une liquidation forcée de l'entreprise ne permettrait de récupérer qu'une partie très réduite de la créance publique, alors que la conversion de celle-ci en capital permettrait à la Région wallonne un bon retour sur investissement, au vu des commandes déjà enregistrées ou prévues par l'entreprise. La Commission a donc conclu que, dans ces conditions, la conversion de la créance ne procurerait pas un avantage économique indu à Sonaca et ne constituerait pas une aide d'État interdite par les règles européennes. (FG)

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