Bruxelles, 19/03/2013 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture de l'Union européenne ont entamé mardi 19 mars une réunion marathon pour tenter d'arracher une orientation générale sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Le deuxième texte de compromis, sur lequel le Conseil a planché durant l'après-midi de mardi, comportait quelques avancées susceptibles de satisfaire un grand nombre de pays sur le verdissement des aides, les aides conservant un lien avec le niveau de production (aides dites couplées), ou encore sur l'extension jusque 2020 du régime de paiement unique à la surface (RPUS) dont jouissent les nouveaux États membres de l'UE.
Voici un résumé des principaux éléments du compromis (n°2) de la Présidence.
Paiements directs. La Commission critique le texte de compromis prévoyant de revoir en 2018 les dispositions sur le transfert de fonds entre le premier (aides directes) et le deuxième (développement rural) pilier (et vice-versa). Sur la discipline financière (réduction des aides, notamment pour financer la réserve pour gérer les crises agricoles), la proposition initiale prévoyait que ce principe ne s'applique pas aux exploitations touchant moins de 5 000 euros. Or, le Conseil européen (accord cadre financier 2014-2020) n'a pas prévu d'exemption. Le compromis table sur une exemption pour les exploitants touchant moins de 2 000 euros.
Le régime d'aide aux jeunes agriculteurs serait volontaire, alors que la Commission souhaite qu'il soit obligatoire. Sur les agriculteurs actifs, la Commission note des progrès dans le texte allant vers la mise en place d'une liste négative d'établissements ou lieux ne pouvant pas bénéficier d'aides agricoles.
RPUS. La Présidence accède à la demande des nouveaux États membres en leur permettant de proroger jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard (contre 31 décembre 2017 dans le texte précédent) leur régime de paiement unique à la surface (RPUS). Il s'agit d'un « régime transitoire », a insisté la Présidence.
Verdissement. Alors que le compromis précédent reprenait la position du Parlement sur les surfaces d'intérêt écologique (3%,5% puis 7% dans une exploitation devant être réservés à ces surfaces), le nouveau texte de la Présidence table sur deux étapes et non plus trois: 5% la première année et 7% après une étude d'impact de la Commission. Le nombre d'arbres maximum par hectare passe de 50 à 250 arbres (demande suédoise) s'agissant des surfaces d'intérêt écologique. Les cultures permanentes sur une pente de 10 degrés au moins sont considérées comme des surfaces d'intérêt écologique.
Des dispositions sont prévues pour prendre en compte le rôle positif des forêts en matière de biodiversité.
Les pénalités pour non verdissement: l'agriculteur qui n'aura pas respecté les mesures de verdissement perdra le paiement vert (30% des aides) et aura en plus une pénalité de 25% de ce montant du paiement vert (ce qui fait une pénalité de 125% du paiement vert).
Aides couplées volontaires. Le compromis prévoit de revoir à la hausse les aides couplées (aides qui conservent un lien entre les montants et les niveaux produits). Il propose que ces paiements soient limités à 7% (contre 5% dans la proposition initiale) de l'enveloppe nationale lorsque l'État membre fournit de 0 à 5% de soutien couplé, ou à un maximum de 12% (10% dans la proposition de la Commission) lorsque le niveau existant du soutien couplé est supérieur à 5%. Un couplage de l'aide à hauteur de 15% a été demandé notamment par la France, l'Espagne, la Pologne, Chypre et l'Italie.
Sucre. La Présidence a proposé la reconduite jusque 2017 (campagne 2016/2017) du système des quotas de sucre (la Commission prévoyait le maintien des quotas jusque 2015. À la demande notamment de la France et de l'Allemagne, la Présidence a supprimé le paragraphe permettant la redistribution gratuite de quotas de sucre (une mesure pourtant demandée par l'Irlande et le Portugal notamment).
Vin. Il est prévu un régime d'autorisation des nouvelles plantations du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024, avec révision à mi-parcours. Le mécanisme de sauvegarde prévoit que les nouvelles superficies ne peuvent pas dépasser 1% (un chiffre encore en débat) de la superficie nationale.
Autres secteurs. Sur les fruits et légumes, il est prévu une extension de l'aide aux fonds opérationnels aux associations d'organisations de producteurs. Le soutien au secteur du houblon serait maintenu.
Développement rural. S'agissant des zones défavorisées, les États membres auraient, selon le texte de compromis, 20% de flexibilité sur la mise en place des critères biophysiques. Il y aura une perte progressive des aides pour ceux qui sont exclus du régime d'aide aux zones défavorisées. (LC)