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Bulletin Quotidien Europe N° 10799
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ACTION EXTÉRIEURE / (ae) ukraine

Ashton et Füle mettent en garde contre le risque de justice politique

Bruxelles, 05/03/2013 (Agence Europe) - Mme Ashton et M. Füle font part de leurs profondes préoccupations concernant les récentes poursuites judiciaires menant à une éventuelle annulation des mandats de deux membres du parlement sur des motifs juridiques contestables. Ils accordent aussi une attention particulière à la situation liée à l'affaire du député Serhiy Vlasenko à la lumière d'une récente pétition à la Haute Cour administrative pour, peut-être, révoquer son mandat parlementaire. « La loi sur l'élection des députés établit un cadre clair et les résultats des élections peuvent être contestés jusqu'à cinq jours après les élections devant les tribunaux. Des procédures judiciaires qui viennent des mois après la confirmation des résultats définitifs des élections soulèvent des préoccupations politiques et juridiques », ont expliqué les porte-parole.

La réforme dans les domaines de la justice sélective, des élections et de l'agenda européen est une condition pour que l'UE signe l'accord d'association avec l'Ukraine. (CG)

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