Bruxelles, 05/03/2013 (Agence Europe) - Malgré un consensus général sur les objectifs, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède, le Portugal et le Luxembourg ont maintenu, mardi 5 mars en Conseil ÉCOFIN, leur opposition au compromis élaboré par la Présidence pour la mise en œuvre d'un Mécanisme de réaction rapide (MRR) visant à permettre aux États membres d'adopter des mesures d'urgence en cas de fraude soudaine et massive à la TVA. L'Italie a, elle, maintenu sa réserve concernant le Mécanisme d'autoliquidation (MAL), concomitant au MRR, qui permettrait aux États membres d'appliquer en cas de fraude, de façon facultative et temporaire, l'autoliquidation pour le paiement de la TVA sur la fourniture de certains biens et services.
Il s'agit de deux mesures faisant partie d'un paquet de six, qui doivent permettre aux États membres de lutter plus rapidement et plus efficacement contre les fraudes à la TVA (notamment aux fraudes de type carrousel) et qui, selon le compromis de la Présidence, devraient être mises en place jusqu'à la fin de 2018.
En ce qui concerne le MRR, tous les États membres se sont déclarés en faveur de l'objectif poursuivi: accélérer la procédure pour autoriser les États membres de déroger aux dispositions de la directive TVA en adoptant eux-mêmes des mesures ciblées pour réagir à une fraude soudaine et massive. Par contre, des réticences ont été exprimées quant à la possibilité prévue par le projet de conférer à la Commission des compétences exécutives en lui permettant d'autoriser elle-même les États membres à déroger à la directive, alors qu'actuellement cela nécessite une décision à l'unanimité du Conseil sur proposition de la Commission, une procédure qui dure minimum cinq mois, selon le commissaire Semeta.
Sur ce point, le ministre allemand Wolgang Schäuble a dit partager clairement l'objectif d'accélérer la procédure, mais n'être pas convaincu que, pour l'atteindre, il faille renoncer à une décision à l'unanimité au Conseil. Selon lui, d'autres solutions alternatives existent pour arriver à une autorisation à l'État demandeur endéans un délai d'un mois. Son gouvernement n'est donc pas prêt à renoncer au principe de l'unanimité: « Une fois qu'on aura fait le pas une fois, il sera très difficile de ne pas prolonger le règlement », a-t-il-indiqué, « c'est pourquoi je veux un autre mécanisme de réaction rapide. » Cette position a été reprise par les ministres britannique, portugais, luxembourgeois et suédois, ce dernier précisant que le Conseil se réunissait tous les mois et qu'il serait donc assez aisé de réduire les délais pour accorder une autorisation. Malte, initialement réticente (EUROPE n° 10797) sur ce point, a par contre infléchi sa position, en déclarant être en mesure d'approuver le paquet en l'État, tout en précisant que son soutien ne signifiait pas une remise en cause du principe de l'unanimité et ne préjugeait pas de ses décisions futures à cet égard.
En ce qui concerne le second volet en discussion, le mécanisme d'autoliquidation qui permet aux États membres, pour lutter contre certains types de fraude à la TVA (fraudes « carrousel », en particulier), de faire payer la TVA à l'acquéreur et non au fournisseur de certains biens et services, les objections sont venues principalement de l'Italie. Le ministre Grilli a soutenu le mécanisme de réaction rapide, tel qu'il figure dans le compromis de la Présidence tout en affirmant qu'il faut en préciser la portée lors de discussions futures. Il a par contre exprimé les plus vives réserves quant à l'extension par la Présidence du mécanisme d'autoliquidation à toute une série de biens et services qui ne figureraient pas dans la proposition originale de la Commission (dans le compromis de la Présidence figurent les téléphones mobiles, les micro-ordinateurs et tablettes, les télécommunications, le gaz et l'électricité ainsi que les produits agricoles et les transactions dans le secteur du cuivre). Cette extension aurait, selon le ministre, un impact négatif sur l'intégrité et la cohésion des régimes TVA puisqu'elle ferait passer la fraude à d'autres secteurs. Une réserve à ce sujet est venue aussi de la Belgique, qui craint que l'application du mécanisme d'autoliquidation fasse passer la fraude du fournisseur au détaillant et qui met en avant les difficultés créées par un accroissement de la bureaucratie et des systèmes de comptabilité non adaptés.
En conclusion, la Présidence a indiqué que les travaux sur ces points continueront au niveau technique en vue d'une adoption des propositions législatives d'ici le mois de juin. (FG)