Bruxelles, 05/03/2013 (Agence Europe) - Le Conseil ÉCOFIN a confirmé, mardi 5 mars, l'accord de principe que les représentants du Parlement européen et la Présidence irlandaise avaient marqué sur le paquet 'CRD IV' intégrant dans l'UE les normes prudentielles bancaires de l'accord 'Bâle 3' (EUROPE n° 10796). Afin de sceller un accord à l'unanimité incluant le Royaume-Uni, des modifications dites techniques demeurent possibles, courant mars, sur la partie du bonus qui sera différée dans le temps. Objectif: l'entrée en vigueur du paquet avant que le mécanisme unique de supervision bancaire soit opérationnel au printemps 2014.
La conclusion du débat ministériel est qu'il existe « un large accord politique » sur le paquet législatif, s'est félicité le ministre irlandais des Finances, Michael Noonan. « Qu'était-il attendu des ministres aujourd'hui ? Les textes n'étant pas achevés, que les ministres se prononcent sur les projets de compromis. (…) Nous pouvons maintenant terminer le travail sur la base des textes de compromis dont les éléments principaux ne bougeront plus », a déclaré le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier. Normalement d'ici à fin mars. Outre les bonus, M. Barnier a noté que plusieurs États membres avaient soulevé la question de la date d'entrée en vigueur du paquet législatif, actuellement fixée au 1er janvier 2014. Les Pays-Bas ont notamment estimé qu'il leur faudrait un an pour transposer la législation dans leur droit interne.
Lors du débat, tous les regards se sont tournés vers le Royaume-Uni, le seul État membre à s'opposer officiellement au compromis sur la table. Très heureux du compromis autorisant les États membres à fixer des exigences en capital plus strictes que ce que prévoira la législation européenne, le ministre britannique, George Osborne, a fait part de sa « préoccupation » sur les dispositions relatives aux rémunérations qui ont été introduites « tardivement » dans le processus législatif, (par le Parlement européen, NDLR). « Je comprends la colère du public, cela justifie que l'on prenne des mesures pour que les banquiers aient des comptes à rendre et que leurs rémunérations soient plus alignées sur les performances. Chez nous, il existe des règles très strictes sur les bonus, notre régime est plus transparent que beaucoup d'autres centres financiers », a-t-il déclaré, convaincu que « les dispositions sur la table pousseront les salaires à la hausse ».
Pour ces raisons, M. Osborne n'a pas approuvé le texte de compromis. L'Allemagne et la Suède ont espéré que les travaux techniques permettront au Conseil de marquer un accord unanime.
Il est désormais acquis que la législation européenne fixera, pour la première fois, un plafond à la partie variable de la rémunération des dirigeants bancaires. Sera inscrit dans le droit européen ce principe simple: le bonus d'un dirigeant bancaire ne dépassera pas la partie fixe du salaire annuel. Le bonus pourra néanmoins représenter le double de la rémunération (ratio 2: 1) si une majorité d'actionnaires l'accepte. Ces règles s'appliqueront dès 2014 aux banques de l'UE, à leurs filiales dans les pays tiers et à celles de banques de pays tiers établies en Europe.
M. Noonan a quand même évoqué l'existence d'« ambiguïtés » mais de nature « technique » dans le texte législatif à propos des bonus. Les discussions techniques porteront sur la partie du bonus qui pourra être constituée d'instruments de dette supérieurs à 5 ans et convertibles en cas de renflouement de la banque ('bail-in-able instruments'). Cette disposition devrait permettre d'aller, un peu, au-delà du ratio 2: 1. Le compromis fixe à 25% la partie du bonus différée et en fait une limite maximale. Or, les États membres et, semble-t-il, les eurodéputés se rendent compte que, pour favoriser la stabilité, une telle limite maximale est incongrue.
La réaction des eurodéputés a été immédiate. Othmar Karas (PPE, autrichien), rapporteur sur ce dossier, s'est réjoui qu'une vaste majorité d'États membres aient approuvé le compromis sur la table. « Le débat au Conseil a montré un problème interne au Conseil, pas avec le Parlement. S'il entrave la rédaction du texte législatif final, le Parlement européen soumettra de toute manière le compromis au vote lors de la session plénière d'avril », a-t-il toutefois menacé. Le président du PE, l'Allemand Martin Schulz, a carrément regretté que le Conseil n'ait pas été en mesure de marquer un accord sur le paquet 'CRD IV', via son compte Twitter. Ses homologues du groupe S&D ont fait part de leur déception et indignation sur l'incapacité du Conseil ÉCOFIN à prendre une décision ferme sur la question des bonus bancaires.
Les éléments principaux de la réforme législative sont les suivants: - les banques devront augmenter de 2% à 4,5% des actifs totaux le niveau de leurs fonds propres de qualité optimale ; - les exigences en capital pourront aller jusqu'à 8% des actifs notamment lorsque certains États imposeront des obligations additionnelles ; - les banques devront s'assurer d'avoir suffisamment de liquidité à 30 jours pour faire face à tous leurs engagements (ratio de liquidité à court terme applicable totalement d'ici à 2018) ; - des règles de transparence obligeront les banques à communiquer sur leurs profits et les taxes acquittées pays par pays. (MB)