Bruxelles, 08/02/2013 (Agence Europe) - Clap de fin heureux même si la modération a triomphé: les dirigeants de l'UE sont parvenus, vendredi 8 février à Bruxelles, après 24 heures de négociations difficiles, à un accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Mais le Parlement européen n'est pas satisfait du résultat et il va falloir désormais négocier avec lui, notamment sur la flexibilité budgétaire, pour obtenir son approbation. Le PE peut en effet rejeter le deal.
Le Conseil européen a prévu une enveloppe totale de 959,9 milliards d'euros en crédits d'engagement, soit 3,39% de moins que dans le cadre actuel (2007-2013). Cela représente un budget plafonné à 1% du revenu national brut (RNB) de l'UE. Comparé au compromis de novembre, il s'agit d'une baisse de 13 milliards d'euros au total. Au départ, les pays contributeurs nets (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède…) demandaient 30 milliards de coupes par rapport au projet de novembre. Mais Angela Merkel a accepté une baisse de 13 milliards, en guise de compromis. En prenant en compte les instruments hors budget de l'UE (Fonds de solidarité, Fonds d'ajustement à la mondialisation, Fonds européen de développement, instrument de flexibilité et réserve d'aide d'urgence), l'enveloppe totale est de 996,7 milliards d'euros en crédits d'engagement, ce qui fait 3,64% de moins que dans le cadre actuel (1034,4 milliards).
En crédits de paiement, l'enveloppe est de 908,4 milliards d'euros, contre 942,7 milliards d'euros pour la période 2007-2013. David Cameron, le Premier ministre britannique, était venu arracher une enveloppe amincie à 886 milliards d'euros. Il a donc renoncé à 22,4 milliards d'économies, en se ralliant au compromis.
Herman Van Rompuy a estimé que l'accord permet un budget tourné vers la croissance pour le reste de la décennie. « Ce compromis témoigne d'un sens de la responsabilité collective chez les dirigeants européens. Nous devons nous rappeler que l'accord final doit être trouvé avec le PE. Ce ne sera un budget parfait pour personne, mais il y en a beaucoup pour tous dans ce budget », a dit le président du Conseil européen. Il s'agit selon lui d'un budget tourné vers l'avenir, réaliste, et mu par des situations pressantes. « On ne peut pas sacrifier nos investissements dans l'enseignement, la recherche, et la croissance », a dit M. Van Rompuy. Il y a une augmentation de 34 milliards d'euros comparé au cadre financier actuel dans la rubrique compétitivité. Il y aura des augmentations nettes pour Erasmus, ou encore le programme Horizon 2020 pour l'innovation.
C'est un budget de modération, pour la première fois il y a une réduction d'environ 34 milliards pour les engagements et les paiements, comparé à la période 2007-2013, a indiqué M. Van Rompuy. Sur les ressources propres, « nous avons décidé d'avoir des frais de perception plus faibles pour les droits et prélèvements. Il y a un compromis sur les rabais et nous avons ouvert des perspectives d'avoir de nouvelles ressources propres (TVA et taxes sur les transactions financières) ». Les grands défis devront être relevés (l'emploi des jeunes en particulier, avec 6 milliards de côté pour l'emploi des jeunes). Sur les fonds structurels, les pays plus pauvres recevront une part plus importante des financements, et il y a une clause de révision qui offre de la flexibilité, a poursuivi M. Van Rompuy. Le budget permettra aussi, s'agissant de l'Action extérieure, de rester engagé dans la lutte contre le changement climatique, la sécurité et la sûreté nucléaire et l'aide au développement, a conclu M. Van Rompuy.
José Manuel Barroso, le président de la Commission, a rappelé que la proposition de la Commission était plus ambitieuse. « Pour que cet accord fonctionne, une des conditions essentielles c'est d'avoir la souplesse maximale, en déplaçant certaines dépenses d'une année sur l'autre », a-t-il souligné en référence à l'approbation du PE qu'il faudra obtenir. « Sans accord autour de cette flexibilité, les engagements prévus ne pourront pas se traduire en paiements », a-t-il signalé.
« Tous les efforts ont payé. Nous n'avons pas forcé les choses. Nous avons fait un pas pour la clarté. Maintenant, nous avons un résultat à 27. C'est important pour les négociations avec le Parlement », s'est réjouie la chancelière Angela Merkel. Saluant le compromis comme « un accord positif qui donne la capacité d'action et de planification », elle a ajouté: « La sécurité de la planification est essentielle pour les investisseurs, donc pour la croissance et l'emploi. » Que l'accord garantisse « une justice entre les contributeurs nets » est particulièrement bienvenu. « Pour nous, c'était important », a-t-elle souligné. Et les six milliards d'euros prévus pour la lutte contre le chômage des jeunes sont aussi un bon point « que nous avons soutenu de toutes nos forces ». À ceux qui lui demandent quelles concessions a faites l'Allemagne, Mme Merkel répond: « L'Allemagne renonce au remboursement annuel des ressources non utilisées. Notre solde net a un peu empiré. Nous aurons à payer plus: 0,37% au lieu de 0,35%. Le solde net du Royaume-Uni a aussi empiré, ce qui ne sera pas le cas pour l'Italie. »
Le président français François Hollande a fait part de sa satisfaction, considérant « qu'à 27 c'était le meilleur compromis possible ». Il a précisé que l'accord permet la préservation des politiques communes (PAC et cohésion), le soutien à la croissance, le soutien aux populations fragiles, et enfin un système de ressources plus équitable avec moins de rabais et de chèques. M. Hollande a précisé que contrairement à l'idée reçue généralement, « si les pays et l'Europe dépensent tout ce qui est prévu, nous aurons un volume effectif de paiement supérieur pour les sept prochaines années à celui des années précédentes (855 milliards de dépenses effectuées) ». Soulignant qu'il a fait inscrire dans les conclusions la flexibilité maximale, il a précisé qu'elle fera l'objet des discussions avec le PE afin d' « aller le plus loin possible dans la liberté du PE pour faire passer d'une rubrique à l'autre et d'une année à l'autre les crédits pour permettre de convaincre une majorité qualifiée de parlementaires européens de voter cet accord ».
Le Premier ministre polonais Donald Tusk a déclaré que c'était « un des plus beaux jour de sa vie ». Et pour cause, l'enveloppe budgétaire 2014-2020 pour la Pologne a crû de presque quatre milliards d'euros (105,8 milliards au total) et sera la plus importante des Vingt-Sept. Loin devant les autres, la Pologne sera ainsi le premier bénéficiaire de la politique de cohésion (3,9 milliards d'euros en plus, pour atteindre 72,9 milliards). Ajouté à cela +1,6 milliard d'euros pour la PAC (28,5 milliards).
« C'est un bon accord pour le Royaume-Uni, pour l'UE et pour tous les contribuables ». C'est en ces termes que le Premier ministre britannique, David Cameron, a salué le deal trouvé sur une baisse du budget européen. Un « bon deal » pour le Royaume-Uni, d'une part car le budget approuvé sera « plus efficace » et concentré sur la qualité des investissements, mais aussi parce qu'il aura permis de sauver le chèque britannique « pourtant attaqué de tous côtés ces derniers mois », s'est-il félicité. Autre motif de satisfaction: le fait que le budget de l'UE connaisse une baisse pour la première fois de son histoire. David Cameron effectuait sa première visite à Bruxelles depuis l'annonce en janvier d'un futur référendum sur l'appartenance de son pays à l'UE. Et il ne s'est pas du tout senti « isolé ». Au contraire, « nous avons très bien travaillé avec les Néerlandais, les Danois, les Suédois et avec Angela (Merkel)». Cet accord « montre qu'il est possible d'avancer réellement vers des réformes au sein de l'UE », a-t-il indiqué, une réforme de fond en comble de l'UE étant justement la condition posée par le Premier ministre pour ne pas sortir à terme de l'ensemble. Son projet de référendum, a-t-il encore défendu, n'est d'ailleurs pas une ruse pour sortir en douce de l'UE mais une façon de savoir « comment on réforme nos relations avec l'UE et comment on consolide notre place dans l'UE ». Et « je ne pense pas que cette approche rende plus difficile de bâtir des partenariats avec les autres États membres », a encore dit David Cameron.
Le Premier ministre italien, Mario Monti, est satisfait des résultats obtenus, avec le maintien des dotations pour les principaux programmes dédiés à la croissance (ITER, Galileo, Erasmus). Sur un budget global, l'Italie obtient: 3,5 milliards d'euros en plus par rapport au projet de novembre, dont +1,5 milliard pour le développement rural, +2 milliards pour la politique de cohésion (+1% à prix constants, dont 500 millions pour le Mezzogiorno et 400 millions pour l'emploi des jeunes, alors que la dotation globale de l'UE diminue de 8%) et une réduction supplémentaire de 600 millions par rapport aux ristournes précédentes. Cela permettra une amélioration du solde net annuel moyen de contribution pour l'Italie par rapport à la période précédente, estimé à -3,8 milliards, soit 0,23% du RNB, par rapport à 0,28% du RNB dans le cycle précédent (ce dernier indice était, pour le gouvernement italien, le « baromètre » pour évaluer l'acceptabilité du compromis).
Le Premier ministre espagnol, Mariano Rajoy, a listé les éléments positifs pour l'Espagne de l'accord sur le budget. Jusqu'en 2020, l'Espagne continuera à être une « bénéficiaire nette » à hauteur de « 0,2% du PIB » alors que la proposition initiale de la Commission prévoyait que notre pays devienne un pays contributeur net, a-t-il souligné. L'Espagne recevra un petit peu plus de « 30% » des fonds alloués à la lutte contre le chômage des jeunes, les chômeurs sans emploi des régions en transition recevront plus de 1000 euros par an. Sur la PAC et le développement rural, Madrid obtient respectivement 35 milliards d'euros d'aides directes et 8,3 milliards M. Rajoy a espéré que les Vingt-sept seront en mesure de convaincre le Parlement européen d'approuver le futur cadre financier pluriannuel.
Le Premier ministre belge, Elio di Rupo, a déclaré que le budget européen était à ses yeux « décevant », et qu'une opportunité avait été manquée pour construire l'Europe. Toutefois, il estime que la Belgique s'en sort bien, car le royaume pourra conserver 20% de recettes de douanes (contre 25% selon le cadre actuel) et dégager un gain de 70 millions par an net de contribution au budget européen. Aussi, s'est-il félicité d'avoir pu obtenir deux enveloppes supplémentaires de 66,5 millions pour des fonds structurels pour le Limbourg (suite à la fermeture de l'usine Ford à Genk) et pour la région wallonne (suite à la fermeture d'ArcelorMittal à Liège). 80 millions issus de la PAC viendront aussi compenser la diminution des aides directes. Le Premier ministre belge n'a pas manqué de saluer Herman Van Rompuy pour avoir su insuffler « une magie institutionnelle permanente. Il faut être belge pour pouvoir le faire ! ».
Pour le ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, « sauf amélioration des résultats, sauf amélioration par le Parlement européen, ce budget boite. Il boite car il n'est pas en concordance avec le traité qui dit que l'UE doit disposer de moyens suffisants pour financer les politiques décidées. J'aurais préféré, en termes de crédits de paiement, un profil nettement supérieur au résultat auquel nous sommes parvenus. On devra utiliser au maximum les éléments de flexibilité qui permettent de corriger vers le haut des crédits de paiement ».
Pour l'Irlande, la priorité dans la négociation est de protéger la PAC, dans le contexte d'un budget plus petit. Ce pays a demandé la reconnaissance de l'impact de la crise économique en Irlande.
Détails par rubrique
Rubrique 1a compétitivité. Ces politiques (recherche, innovation, entreprises, éducation, Erasmus…) seront dotées sur sept ans de 125,7 milliards d'euros, ce qui représente tout de même une hausse de 37,4% comparé au cadre actuel 2007-2013. Cette rubrique a perdu 13,8 milliards par rapport au projet de novembre de Van Rompuy (+50 % comparé au cadre actuel).
Interconnexion. Le Mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe (MIE) a été la variable d'ajustement pour faire baisser le budget de l'UE. Les 27 le dotent de 29,9 milliards d'euros seulement (loin des 50 milliards proposés par la Commission). Ce mécanisme devrait financer les infrastructures européennes, plus particulièrement les tronçons transfrontaliers manquants. Les infrastructures de transport seront dotées de 10 milliards d'euros issus de la cohésion, mais au total elles n'obtiendraient plus que 23,1 milliards d'euros (contre environ 30 milliards dans la proposition de la Commission). Les infrastructures d'énergie héritent de 5,1 milliards (9,1 milliards demandés par la Commission). Le secteur télécom est le grand perdant puisque les États membres n'octroieront à ces infrastructures que 1 milliard. La Commission voulait pourtant 9,1 milliards d'euros.
Les trois autres projets d'infrastructures Galileo, ITER et GMES seront financés à hauteur de 12,7 milliards d'euros (respectivement 6,3 milliards, 2,7 milliards et 3,8 milliards). Sur le démantèlement des centrales nucléaires en Europe de l'Est, la centrale lithuanienne « Ignalina » bénéficiera de 400 millions d'euros, la slovaque « Bohunice » de 200 millions et la bulgare « Kozloduy » de 260 millions.
Rubrique 1b cohésion. 325,1 milliards d'euros sont disponibles pour les fonds structurels, soit une chute substantielle d'environ 7,5% de moins comparé au cadre actuel (355,8 milliards). Le Conseil européen a relevé de 4,7 milliards d'euros les crédits par rapport à la proposition de novembre de M. Van Rompuy. Il s'agit d'un trompe l'œil car l'essentiel des augmentations est dû à la création de l'initiative jeunesse.
À l'exception des régions les plus développées, les autres catégories de régions y gagnent, grignotant quelques dizaines ou centaines de millions d'euros par rapport à la proposition de M. Van Rompuy en novembre. Les régions les moins développées sont les plus gâtées avec 164,2 milliards d'euros, soit une hausse de 2,8 milliard d'euros, suivies par les régions les plus développées (49,6 milliards, -0,5) et par les régions en transition (31, 6 milliards, + 0,2). Les États membres soutenus par les Fonds de cohésion obtiendront 66,4 milliards d'euros, soit une légère augmentation. La coopération territoriale a aussi regagné un peu par rapport à la proposition de novembre, avec un total d'un peu moins de 9 milliards d'euros.
Les régions en transition sont gagnantes dans la méthode de calcul des allocations car les chefs d'État ont décidé de leur octroyer 1 100 euros par chômeur par an, contre 500 euros prévus en novembre. Ces régions ne pourront pas recevoir moins que ce qu'elles auraient pu recevoir si elles avaient été des régions plus développées (ceci devrait bénéficier à la France).
Le plafonnement des fonds de cohésion est de 2,35% du PIB des États membres concernés. Il est prévu des mesures visant à contrebalancer les effets de la crise: les pays en récession (dont la croissance était de -1 % en 2008-2010) pourront bénéficier d'un plafonnement à 2,59% par rapport au PIB de ces pays. Sont concernés: Grèce, Espagne, Portugal, notamment.
D'autres enveloppes, une sorte de « cadeau », pour un montant total de près de 4 milliards d'euros sont prévues. Ces enveloppes sont pudiquement appelées « allocations spéciales », pour compenser les effets de la crise ou de l'isolement pour certaines régions. C'est le cas pour les régions grecques les moins développées (1,4 milliard) et du Portugal (1 milliard), l'Espagne (1,8 milliard + 50 millions pour Ceuta et Melilla), la France pour l'île de Mayotte (200 millions), l'Italie (1,5 milliard), Malte (200 millions), Chypre (150 millions). D'autres enveloppes sont accordées pour faciliter l'ajustement de certaines régions à leur changement de statut ou des développements récents dans leur économie (fermeture d'industries): Belgique (133 millions), Allemagne (710 millions), Hongrie pour ses régions les moins développées (1,6 milliard), République tchèque (300 millions) et Slovénie (75 millions).
Aide aux plus démunis. Il est prévu 2,1 milliards d'euros, soit 400 millions de moins que ce que propose la Commission. Cette aide sera financée par le Fonds social européen, et non plus par la PAC.
Initiative jeunesse. M. Van Rompuy a proposé une initiative pour l'emploi des jeunes dotée de 6 milliards d'euros sur sept ans, à répartir entre les régions de l'UE les plus touchées par le chômage des jeunes. 3 milliards de ces fonds jeunesse proviendraient d'argent frais et les autres 3 milliards seraient pris sur les crédits du Fonds social européen. L'initiative serait ouverte à toutes les régions (NUTS level 2) dont les niveaux de chômage des jeunes dépassent 25%.
Rubrique 2 ressources naturelles. Le Conseil européen table sur une enveloppe totale (agriculture, développement rural, pêche, environnement et action pour le climat) de 373,2 milliards d'euros (372,2 milliards d'euros, selon le texte de novembre), ce qui représente une baisse de 11,2% comparé au cadre financier actuel. Il est prévu 277,8 milliards (en prix constants 2011) sur la période 2014-2020 pour les paiements directs et les mesures de marché. Comparé au cadre actuel, les dépenses agricoles perdent 21%. Mais cette baisse est une moyenne et elle est compensée par la possibilité pour les États membres de transférer vers les paiements directs jusqu'à 15 % de leur enveloppe pour le développement rural (deuxième pilier) sur la période 2014-2019, et inversement. Un nouveau paragraphe permet aux pays dont les paiements directs se situent en dessous de 90% de la moyenne de l'UE en 2013 de rajouter 10% des crédits de développement rural à l'enveloppe des aides directes. Sur la convergence des aides, tous les États membres dont le niveau de paiement est actuellement en dessous de 90% de la moyenne de l'UE verront 1/3 de l'écart comblé d'ici à 2020, avec une aide minimale à l'hectare de 196 euros par hectare. Ce processus sera mis en œuvre progressivement sur six années, de l'exercice 2015 à l'exercice 2020.
Le plafonnement du soutien pour les grandes exploitations « sera introduit par les État membres sur une base volontaire ». Sur le verdissement des paiements directs, les États membres utiliseront30 % du plafond national annuel, avec une flexibilité clairement définie pour les États membres en ce qui concerne le choix des mesures de verdissement.
Pour le développement rural, il est prévu une enveloppe sur sept ans de 85 milliards d'euros, soit une baisse de 11,2% par rapport au cadre actuel. Le texte prévoit des cadeaux pour certains pays qui doivent relever des défis structurels dans le secteur agricole: Autriche (700 millions), Estonie (50 millions), France (1 milliard), Irlande (100 millions), Italie (1,5 milliard), Lettonie (67 millions), Lituanie (100 millions), Luxembourg (20 millions), Malte (32 millions), Portugal (500 millions), Espagne (500 millions), Belgique (80 millions), Slovénie (150 millions), Suède (150 millions), Chypre (7 millions) et Finlande (600 millions). Pour les pays qui bénéficient d'une assistance financière (Grèce, Portugal, Irlande, Roumanie), le cofinancement par le budget de l'UE sera de 100%.
Réserve de crise pour le secteur agricole. Celle-ci sera intégrée dans le chapitre budgétaire consacré à la PAC à concurrence de 2,8 milliards d'euros.
Rubrique 3 citoyenneté. Le compromis table sur une enveloppe de 15,6 milliards d'euros, soit +26,8% comparé au cadre financier actuel 2007-2013.
Rubrique 4 Europe dans le monde. L'enveloppe prévue pour l'Action extérieure est de 58,7 milliards (60,6 milliards dans le texte de novembre), soit +3,4% par rapport à la période 2007-2013.
Rubrique 5 dépenses administratives. Il est prévu 61,6 milliards d'euros, soit 9% de plus que durant la période 2007-2013. Mais il s'agit de 1,5 milliard de moins comparé à la proposition initiale de la Commission.
Volet recettes du budget. Le mécanisme de correction pour le Royaume-Uni continuera de s'appliquer. Cette ristourne était de 3,6 milliards d'euros en 2011. Danemark, Pays-Bas et Suède bénéficieraient d'une ristourne de leur contribution au budget de respectivement 130, 650 et 160 millions. Le président français, François Hollande, a obtenu ce qu'il voulait. Que cesse la hausse continue de sa contribution du budget de l'UE (elle se situe à 1,6 milliard aujourd'hui et aurait dû grimper à 2,4 milliards si rien n'avait été fait).
Le PE ne veut pas d'un budget d'austérité pour sept ans
Joseph Daul, au nom du groupe PPE, Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D, Guy Verhofstadt, au nom du groupe ADLE et Rebecca Harms et Daniel Cohn-Bendit au nom du groupe des Verts/ALE, ont publié la déclaration commune suivante: « La priorité qui sous-tend les choix du Parlement européen est l'ambition de promouvoir la croissance et l'investissement dans l'UE, et donc de contribuer à ce que l'Europe sorte de la crise, de manière soutenable. Cet accord ne renforcera pas la compétitivité de l'économie européenne. Au contraire, il ne fera que l'affaiblir. Ce n'est pas dans l'intérêt des citoyens européens. Le Parlement européen ne peut accepter en l'état l'accord trouvé aujourd'hui au Conseil européen. Nous regrettons que M. Van Rompuy n'ait pas parlé, ni négocié avec nous au cours des derniers mois. C'est maintenant que les véritables négociations vont commencer, avec le Parlement européen. Nous maintiendrons les priorités que nous avons clairement indiquées à plusieurs reprises. Nous constatons avec étonnement que les chefs d'État et de gouvernement de l'UE se sont accordés sur un budget qui mènerait à un déficit structurel. Des écarts importants entre les paiements et les engagements ne feraient que reporter les problèmes à plus tard et ne résoudraient en rien les problèmes existants. Nous restons fermes sur le respect de l'article 310 du Traité qui requiert un équilibre budgétaire.»
S'ajoutent à cela quatre points importants que le PE n'abandonnera pas: il appelle à la flexibilité (entre les années et entre les catégories de dépenses), demande une clause de révision obligatoire (avec vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, qui permettrait de réviser le cadre financier dans deux ou trois ans), appelle à la mise en place de véritables nouvelles ressources propres pour le budget européen qui viendraient progressivement remplacer le système actuel fondé sur les contributions nationales. Enfin, le PE ne peut pas accepter un budget uniquement fondé sur les priorités du passé. (LC et MD avec AN, CG, EL, EH, JK, FG, SP et MB)