Bruxelles, 05/02/2013 (Agence Europe) - À l'initiative des commissaires Reding (Justice et Affaires intérieures), Rehn (Affaires économiques et monétaires) et Semeta (Fiscalité, Union douanière et lutte antifraude), la Commission européenne a présenté, mardi 5 février, une proposition de directive qui devrait améliorer la protection de l'euro et des autres monnaies contre le faux-monnayage en uniformisant les critères minima concernant les sanctions pénales prévues (y compris d'emprisonnement). Le projet facilite la possibilité d'enquêtes transfrontalières et établit des peines communes minimales et maximales pour lutter contre des délits qui, selon la Commission européenne, ont provoqué un préjudice de plus de 500 millions d'euros depuis l'introduction de la monnaie unique.
Ainsi, la nouvelle directive conserve la plupart des dispositions (notamment les définitions des infractions) de la décision-cadre du Conseil de 2000 (2000/383/JAI), qui incitait les États membres à punir d'une peine maximale non inférieure à huit ans d'emprisonnement la fabrication, la mise en circulation, l'importation, l'exportation et le transport de fausse monnaie (fiduciaire ou métallique). Elle impose cependant des exigences supplémentaires pour punir ces délits. Ainsi, alors que pour la fabrication et la mise en circulation de fausse monnaie pour des montants inférieurs à 5 000 euros, les États membres pourront se limiter à imposer de simples amendes (des peines d'emprisonnement ne sont toutefois pas exclues), ils devront appliquer obligatoirement des peines d'incarcération (jusqu'à une peine maximale d'au moins huit ans) lorsque la contrefaçon porte sur des montants compris entre 5 000 et 10 000 euros et des peines d'incarcération minimales d'au moins six mois et maximales d'au moins huit ans pour des délits de contrefaçon portant sur des montants supérieurs à 10 000 euros, selon les circonstances et la gravité des actes commis.
En matière de prévention et d'enquête, pour déceler les cas de faux monnayage au niveau national et transnational, les États membres devront mettre à disposition des enquêteurs les mêmes outils d'investigation qui sont utilisés pour la lutte contre le crime organisé et d'autres formes graves de criminalité (interception de communications, surveillance des comptes bancaires, etc.). Enfin, pour prévenir et enrayer la diffusion de monnaie contrefaite, la directive impose aux États membres de transmettre pour examen aux centres d'analyse nationaux les billets de banque et les pièces de monnaie de contrefaçon saisis alors même que les procédures judiciaires sont en cours, afin de permettre la détection rapide d'euros contrefaits similaires en circulation.
La directive, qui remplacera la décision-cadre de 2000 et ira compléter un ensemble de mesures déjà en vigueur visant à protéger l'euro, devra être adoptée en procédure de co-décision (la date estimée serait 2015). (FG)