Bruxelles, 05/02/2013 (Agence Europe) - Le débat en plénière sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) a confirmé les divergences, avant le vote mercredi 6 février du rapport d'Ulrike Rodust (S&D, allemande), surtout sur les modalités de mise en œuvre de l'interdiction des rejets en mer de poissons. Le groupe PPE a déposé un amendement (n° 297) demandant une solution réaliste et pragmatique (et bénéficiant du soutien des professionnels) sur l'obligation de débarquer toutes les captures (voir aussi EUROPE n° 10777). Le Parlement européen est pour la première fois colégislateur sur la réforme de la PCP, depuis l'adoption du Traité de Lisbonne.
Le vote a été très serré en commission pêche du PE, « ce qui montre que tout le monde n'est pas satisfait du résultat », a lancé Carmen Fraga Estévez (PPE, espagnole). Elle a estimé que les éléments sur la régionalisation de la PCP « ouvrent la voie à des discriminations pour les navires sur la base de la nationalité ». En outre, l'interdiction des rejets « est beaucoup plus facile à dire qu'à faire », a-t-elle souligné. Le changement est tellement brutal que cela n'est pas réalisable. Le groupe PPE a présenté un amendement qui ne veut en aucun cas esquiver l'obligation d'interdiction des rejets, mais uniquement rationnaliser la manière d'atteindre cet objectif. « Il nous faut une période transitoire, car c'est une obligation radicale, novatrice », a dit Mme Fraga. Elle a rappelé que les pêcheurs norvégiens, avant de mettre en place la fin des rejets, ont eu une période de transition pour le faire. « Je suis convaincue que le compromis final avec le Conseil se rapproche beaucoup plus de l'amendement du PPE que du rapport de Mme Rodust », a conclu Carmen Fraga Estévez. Pour rappel, le PPE souhaite que l'obligation de débarquer les poissons dans les ports (qui découle de la fin des rejets) concerne les espèces mises sous limites de captures et les espèces qui sont soumises, en Méditerranée, à des tailles minimales de débarquement. Le rapport Rodust préconise une interdiction des rejets pour toutes les espèces. Autre demande du PPE, étaler davantage dans le temps (de 2016 à 2018) le calendrier de bannissement des rejets. Le rapport Rodust prévoit une interdiction qui commence en 2014.
« J'appelle tous nos collègues à soutenir l'amendement sur l'obligation de débarquement proposé par le PPE. Cet amendement est un compromis raisonnable qui permet de maintenir cet objectif très ambitieux qu'est l'obligation de débarquement de toutes les captures, mais il permet aussi d'aménager cette mesure pour la rendre réaliste et applicable par le secteur de la pêche », a dit Alain Cadec (PPE, français). Il est par ailleurs impensable selon lui de « créer un marché parallèle de poissons sous taille ou non commercialisables. Ce serait contreproductif pour la ressource ».
Guido Milana (S&D, italien) a estimé que tout l'enjeu autour de ce rapport et de cette réforme est de pêcher uniquement les stocks qui sont durables, conformément au principe du rendement maximal durable (RMD). L'élimination des rejets est impérative: « Si on veut changer l'avenir de ce secteur et de la mer, il faut arrêter de pêcher ce qui était inutile », a fait valoir M. Milana. « C'est un changement d'époque », a-t-il ajouté. La commission pêche du PE soutient la création, par les États membres, d'un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons dans lesquelles toutes les activités de pêche sont interdites, notamment les zones importantes pour la reproduction des poissons. Un amendement de Mme Rodust, défendu par M. Milana, va plus loin en indiquant que les États membres identifient et désignent ces zones (de concert avec la communauté scientifique et les représentants des organisations de producteurs des pêcheurs concernés et en concertation avec le conseil consultatif) « lesquelles représentent au moins 10 % de leurs eaux territoriales ».
Pat the Cope Gallagher (ADLE, irlandais) a présenté un amendement sur les petites îles côtières et un autre sur les contrôles harmonisés. « Il est difficile de comprendre qu'un délit dans un État soit simplement assujetti à une sanction administrative dans un autre État membre. Cela conduit à des inégalités au sein de l'UE. Un système commun permettrait de faire face aux problèmes communs », a dit M. Gallagher. La question des rejets est complexe, a-t-il rappelé. Il faut aussi encourager financièrement les pêcheurs à mettre en place la fin des rejets. Il a évoqué aussi le problème de la surpêche de maquereau en Atlantique du Nord-Est (voir autre nouvelle).
Au nom du groupe Verts/ALE, le Britannique Ian Hudghton a beaucoup insisté sur l'échec de la PCP actuelle et a dit soutenir les mesures visant à éliminer « le scandale » des rejets. Selon lui, il faut bâtir la PCP sur les quelques succès engrangés au cours des années récentes, par exemple la zone des 12 milles marins, où la gestion par les nations qui pêchent elles-mêmes a été relativement bénéfique, les efforts de l'Écosse en termes de sélectivité des engins de pêche, des fermetures de zones en temps réel (pour protéger les poissons) et qui s'adaptent en fonction de la situation, ou encore les caméras embarquées à bord des navires. La décentralisation est pour lui l'objectif numéro un. C'est pourquoi il s'oppose à l'amendement de Mme Rodust imposant que les zones de protection des poissons représentent au moins 10 % des eaux territoriales des pays.
« La commission de la pêche du PE a présenté un très bon accord », a salué Maria Damanaki, la commissaire à la Pêche. « Si nous acceptons cet accord, d'ici 2020 nous pourrons augmenter de 15 millions de tonnes les quantités de poissons dans nos eaux et de 500 000 tonnes la quantité de poissons débarqués par nos pêcheurs », a-t-elle expliqué. « Nous pourrons aussi augmenter de 25% le revenu de nos pêcheurs et créer 38% d'emplois en plus d'ici à 2022 », a-t-elle ajouté. Lorsqu'elle a commencé en tant que commissaire à la Pêche, seulement 5 stocks étaient gérés selon le principe du RMD. Il y en a désormais 27, ce qui montre les progrès réalisés.
Après les interventions des députés, Mme Damanaki s'est montrée prête à faire preuve de souplesse en acceptant beaucoup des nombreuses idées évoquées ces derniers mois (aussi bien au Conseil qu'au PE). Sur la question des rejets, la Commission est plus souple désormais, en acceptant une « approche progressive » et plus réaliste. La durabilité sociale est essentielle, à ses yeux, et pour cela il est prévu d'accorder un traitement spécifique pour la petite pêche. « Le PE, pour la première fois, va prendre des décisions politiques en matière de pêche qui permettront aux futures générations d'envisager l'avenir avec plus d'optimisme », a conclu la commissaire.
Au nom du Conseil, le ministre irlandais Simon Coveney a dit en fin de débat: « Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut une réforme fondamentale de la PCP. Nous ne pouvons pas continuer à importer 65% du poisson que nous consommons dans l'UE alors que nous avons des eaux territoriales qui pourraient produire beaucoup plus de poissons. Nous ne pouvons pas continuer à rejeter, comme l'a rappelé la commissaire, 23% des prises en moyenne, et nous ne pouvons pas nous permettre de tolérer la surpêche. » Et d'ajouter « Je ne pense pas qu'il soit approprié pour la présidence du Conseil de donner des conseils ou de soutenir des amendements ». C'est au PE de trancher, a-t-il souligné, avant de préciser que la position du PE sur la réforme servira à la négociation pendant le trilogue. M. Coveney a rappelé son objectif: boucler la réforme de la PCP fin juin. (LC)