Une réforme encore controversée. Si le Conseil européen parvient en fin de semaine à un accord sur le cadre financier de l'UE pour la période 2014/2020 (voir cette rubrique d'hier), la réforme de la politique agricole commune (PAC) sera immédiatement lancée: elle n'attend que la certitude de sa dotation financière. Mais ceci ne signifie pas qu'un accord existe déjà sur le contenu de cette réforme. Au contraire, les divergences sont considérables, aussi bien au sein du Parlement européen (malgré l'approbation d'un projet par la commission parlementaire compétente) qu'entre celui -ci et la Commission européenne. Et le Conseil, bien entendu, doit en délibérer à son tour: la Présidence irlandaise souhaite définir la réforme de la PAC pour la fin de son semestre et a prévu à cet effet des sessions mensuelles jusqu'à juin compris, plus une réunion informelle à Dublin à la fin mai. Un vaste travail a été accompli ; mais le contenu de la réforme est loin d'être acquis.
Est-il nécessaire de rappeler une fois de plus la signification de la plus ancienne politique commune européenne ? Elle avait été créée pour mettre fin à la dénutrition en Europe (qui à l'époque était encore réelle), pour garantir l'autonomie alimentaire de l'UE en cas de nécessité, pour contribuer à combattre les famines dans le monde, pour sauvegarder la nature, les paysages et les traditions. Ces objectifs paraissent pour l'essentiel atteints, mais ils ne sont jamais définitivement acquis ; la défense de la nature devient de plus en plus difficile et compliquée, à cause notamment des progrès techniques et des répercussions de certaines innovations sur l'équilibre naturel. Le drame des abeilles, les polémiques sur les OGM (Organismes génétiquement modifiés), qui n'en n'a pas entendu parler ? La mondialisation du commerce et l'expansion de la population mondiale gonflent les besoins alimentaires et les intérêts en jeu. Dans le cadre de la PAC, chaque catégorie défend les avantages et parfois les privilèges acquis, ainsi que ses convictions. En particulier, les priorités des producteurs et celles des écologistes diffèrent sensiblement.
Les divergences. Le résultat est que deux tendances s'opposent au sein de la commission « agriculture » du PE. On dira: majorité et minorité, c'est la règle de la démocratie, et c'est la majorité qui gagne. Mais ce n'est pas si simple, car il revient à la session plénière de déterminer la position du PE ; elle le fera le mois prochain. Et il revient aussi au Conseil de se prononcer (on a vu qu'il s'y prépare), car - pour la première fois dans cette matière - Parlement et Conseil sont colégislateurs à égalité ; et la Commission continuera à jouer son rôle et à défendre ses propositions, qui sont davantage proches de la thèse de la minorité que de celle de la majorité de la commission « agriculture » (voir la situation dans notre bulletin).
Au nom de la majorité, Paolo De Castro, président de cette commission parlementaire, a affirmé que l'aspect environnemental de l'agriculture a été sauvegardé dans le texte adopté, et relance en même temps l'activité agricole en tant que moteur de la croissance économique et de l'emploi, en protégeant les agriculteurs contre l'instabilité des prix. Il reconnaît que le texte adopté est en partie alternatif à celui du commissaire européen M. Ciolos, mais il estime que l'aspect environnemental (greening) a été sauvegardé et que le projet retenu est dans l'ensemble plus simple pour les agriculteurs.
Ce n'est évidemment pas l'opinion de la minorité: José Bové a affirmé que la position majoritaire ne représente que le maintien des avantages acquis, c'est-à-dire: agriculture industrielle, appui aux fabricants de pesticides et d'engrais de synthèse, importation de soja américain, soutien aux grandes exploitations qui négligent l'agriculture familiale, la formation des jeunes et la lutte contre le réchauffement climatique.
Les enjeux. Les déclarations citées, ainsi que de nombreuses autres prises de position, confirment que les divergences concernent essentiellement le niveau et les modalités: a) du soutien aux agriculteurs, grandes exploitations incluses ; b) des mesures visant à éviter que l'activité agricole soit nuisible pour l'environnement. Les polémiques sont parfois assez vives et évoquent la vache folle, les poulets à la dioxine ou la mozzarella bleue, et couvrent d'autres aspects sensibles comme l'étiquetage des produits, l'indication de leur origine géographique ou le bien-être des animaux.
Que d'intérêts derrière la problématique agricole ! Quel que soit le résultat des débats, il est dès maintenant acquis que les nouvelles règles ne pourront pas être appliquées en 2013 et qu'une période transitoire doit être définie pour 2014. Cet enjeu est un des aspects essentiels pour l'avenir de l'Europe. (FR)