Bruxelles, 08/01/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, fin décembre, une communication de griefs à Samsung, l'informant, à titre préliminaire, que sa demande d'injonction à l'encontre d'Apple dans plusieurs États membres, concernant une prétendue violation de ses brevets essentiels liés à la norme (BEN) de téléphonie mobile 3G/UMTS, constitue un abus de position dominante interdit par les règles antitrust de l'UE. Elle indique que recourir à l'injonction est possible en cas de violation des brevets, mais une telle pratique peut être abusive en ce qui concerne les BEN et lorsque le licencié potentiel (Apple, en l'espèce) est disposé à négocier une licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND). En effet, les organismes de normalisation exigent en général de leurs membres qu'ils s'engagent à concéder une licence pour les brevets jugés essentiels à une norme à des conditions FRAND. Cela, afin de garantir à tous les acteurs du marché un accès effectif à une norme et d'empêcher qu'un seul titulaire de BEN ait la mainmise sur le marché, puisque l'accès à ces brevets qui sont la norme essentielle est une condition préalable à toute entreprise pour vendre des produits interopérables sur le marché. Lorsque la norme 3G/UMTS a été adoptée en Europe, Samsung s'était engagée elle-même à concéder des licences pour les brevets jugés essentiels à la norme à des conditions FRAND. Étant donné que des injonctions impliquent généralement une interdiction de la vente du produit qui viole le brevet, l'initiative de Samsung risquerait d'exclure des produits du marché sans justification et de fausser indûment à son avantage les négociations d'octroi de licences. La Commission précise toutefois que l'avis exprimé dans sa communication de griefs à l'égard de Samsung ne remet pas en cause la possibilité pour les titulaires de BEN de recourir à des mesures d'injonction dans d'autres circonstances, notamment lorsque les licenciés ne sont pas de bonne volonté. (FG)