Bruxelles, 12/12/2012 (Agence Europe) - Difficile de savoir à ce jour si les fonds 'migration' de l'UE, en l'occurrence les Fonds européen d'intégration (FEI) et pour les réfugiés (FER) sont réellement efficaces et apportent une vraie valeur ajoutée aux principaux intéressés, qu'ils soient issus des pays tiers ou de l'UE. Ce constat, c'est la Cour des comptes européenne qui l'a dressé mardi 11 décembre en présentant un rapport dans lequel elle fait état tant de la difficulté des États membres à évaluer l' efficacité et la finalité de ces programmes que des nombreux doublons entre les fonds communautaires disponibles, le Fonds social européen pouvant très bien assumer, selon elle, une large partie des missions des deux instruments évalués.
Les 'inspecteurs' de l'institution de Luxembourg ont passé en revue l'utilisation des fonds concernés d'environ 1,5 milliard d'euros concernés pour la période 2007-2013 et audité 22 projets dans 5 États membres, l'Allemagne, la République tchèque, le Luxembourg, le Royaume-Uni et le Portugal. Et ont estimé à l'issue de ces enquêtes que si la plupart des projets ont été positifs pour les personnes à qui ils s'adressaient, les États membres sont toutefois restés dans l'incapacité « d'évaluer la contribution » apportée par les fonds « du fait que les États membres audités n'avaient pas défini de cibles ou d'indicateurs appropriés pour leurs programmes annuels ».
La Commission, qui a dû publier un rapport sur ces fonds en 2011, a également échoué à donner de la clarté à ces programmes. Son rapport, fondé sur les données des États membres, ne comportait pas non plus suffisamment d'informations pour que les fonds puissent être évalués et orientés, dit la Cour. Et si des résultats positifs ont pu être observés au niveau individuel, « cela ne signifie pas nécessairement que le programme a été couronné de succès à un niveau plus général ».
La Cour s'appuie notamment sur le fait que les taux d'exécution ont été plus faibles en 2007 et 2008, avec 66% des fonds disponibles utilisés en 2007 et 77% en 2008.
Autres observations de la Cour: le manque de coordination entre les fonds. Ainsi, le Fonds social européen peut-il tout à fait remplir les missions assignées aux deux instruments 'migration', le FSE faisant aussi du soutien à l'accès à l'emploi et finançant également des activités 'connaissance du pays d'accueil', a ajouté Milan Martin Cvikl, membre de la Cour auteur du rapport.
Selon l'institution, des changements sont donc plus que nécessaires.
La conception de ces fonds devrait être simplifiée, les différents instruments rationalisés, ce que la Commission européenne s'est d'ailleurs engagée à faire pour la période 2014-2020, et les véritables besoins individuels des migrants, de l'UE ou des pays-tiers, doivent évalués, a préconisé l'auteur du rapport. Ce dernier travail d'identification des besoins devrait incomber à la Commission. Et les États membres, eux, devraient disposer d'indicateurs obligatoires pour vérifier la contribution de ces programmes européens à l'intégration de leurs migrants. (SP)