Bruxelles, 12/12/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté mercredi 12 décembre le budget 2013 qui prévoit un montant total de 132,8 milliards en crédits de paiement, soit 0,99% du revenu national brut (RNB) de l'UE, et 150,9 milliards en crédits d'engagement (1,13% du RNB de l'UE). Ce qui représente moins que le budget 2012 (1,05% et 1,15% du RNB, respectivement).
En adoptant (498 voix pour, 162 contre et 12 abstentions) le rapport de Giovanni La Via (PPE, italien) sur le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour 2013, le PE « approuve sans modification » le compromis convenu avec le Conseil. Le PE rappelle que le « projet d'accord », conclu au terme de négociations « difficiles » lors du trilogue du 29 novembre, se compose de trois éléments: le budget rectificatif n° 6/2012 d'un montant de 6,1 milliards d'euros, qui comble partiellement le manque de crédits de paiement jusqu'au 31 octobre 2012, le budget de l'Union pour 2013 (150 89, milliards en crédits d'engagement et 132, 83 milliards en crédits de paiement) et trois déclarations communes garantissant que les besoins réels de paiement en 2012 et 2013 seront dûment couverts.
Crédits d'engagement. Le PE se félicite du niveau global des crédits d'engagement qui a été convenu (hausse de 1,1 milliard par rapport à la lecture faite à l'origine par le Conseil). Les députés se félicitent de ce que l'essentiel de ses priorités politiques soient garanties dans le budget, l'accent étant plus particulièrement mis sur la bonne mise en œuvre de l'engagement de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi (stratégie EUROPE 2020).
Crédits de paiement. Le PE relève que le niveau global des crédits de paiement convenu pour 2013 connaît une baisse de 2,15 % par rapport au budget 2012, à la suite de l'adoption du budget rectificatif n°6/2012 (6,1 milliards d'euros). Le PE a aussi adopté le rapport de Francesca Balzani (S&D, italienne) qui approuve le budget rectificatif n° 6/2012 ainsi modifié (6,1 milliards de crédits de paiement au lieu de 9 milliards proposés initialement par la Commission.
Le PE souligne que, « du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations », le niveau global des paiements est inférieur de 5 milliards à l'estimation des besoins de paiement par la Commission dans son projet de budget pour 2013. Il s'inquiète du fait que ce niveau de crédits sera « insuffisant pour couvrir les besoins réels de paiement de l'exercice suivant et pour mettre en œuvre rapidement le pacte pour la croissance et l'emploi décidé par le Conseil européen de juin 2012 ». Le PE est toutefois convaincu que l'absence d'accord impliquerait des conséquences beaucoup plus graves et aurait un impact nettement plus négatif sur la mise en œuvre des actions et programmes de l'Union. Il est demandé à la Commission de présenter tous les mois au Parlement et au Conseil un rapport sur l'évolution des demandes de paiement des États membres (ventilées par État membre et par fonds) pour les fonds structurels, le Fonds de cohésion et les fonds relatifs au développement rural et à la pêche, et ce à partir du 31 octobre 2012. Le PE demande aussi la constitution d'un groupe de travail interinstitutionnel sur les paiements au sein duquel les deux branches de l'autorité budgétaire présenteraient des conclusions communes sur la façon de procéder.
Le PE attache dès lors la plus grande importance politique aux déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Il entend veiller à tous les niveaux et par tous les moyens à ce que ces déclarations soient respectées et à ce que les ressources supplémentaires nécessaires soient fournies par les États membres pour le prochain exercice afin que l'Union puisse « payer ses factures et préserver sa crédibilité institutionnelle et sa solvabilité ».
Le PE conditionne son vote favorable sur le budget 2013 à la mise en place, au plus haut niveau politique des trois institutions, de garanties spécifiques concernant le financement des crédits de paiement d'un montant de 2,9 milliards d'euros qui manquent pour 2012, « ce qui ne saurait en aucun cas impliquer une réduction des crédits de paiement pour 2013 ».
Les eurodéputés réaffirment que le seul moyen de sortir de cette impasse, qui rend les négociations budgétaires plus difficiles chaque année, est de « résoudre d'urgence et de façon responsable la question du financement de l'Union, grâce à un système de véritables ressources propres qui doit entrer en vigueur à partir du prochain cadre financier pluriannuel, de façon à mettre un terme, une bonne fois pour toutes, à cette division de l'Union entre contributeurs nets et bénéficiaires nets ». Le PE dit enfin que, dans l'intervalle, la Commission devrait envisager la possibilité d'exclure, dans un esprit de solidarité et de cohérence, les contributions des États membres au budget de l'Union européenne calculées en fonction du RNB du calcul du déficit structurel, tel que défini dans le "two-pack" et dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire. (LC)