Bruxelles, 12/12/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne va lancer, d'ici à 2014, tout un ensemble d'actions visant à moderniser le droit des sociétés et les règles de gouvernance des entreprises, a-t-elle annoncé mercredi 12 décembre. Entre initiatives législatives et non législatives, elle devrait s'attaquer à la fois à la transparence des entreprises quant à la composition de leur conseil d'administration (la diversité de genre, d'âge, de nationalité est-elle respectée ?), en modifiant la directive 'comptable', à l'engagement à long-terme des actionnaires ou aux mesures visant à doper la compétitivité des entreprises, par exemple via la facilitation des fusions-acquisitions transfrontalières. Toutes ces pistes de réflexion ont entre autres été soulevées dans le cadre d'un Livre vert publié en 2011 ; la Commission les a rassemblées dans son Plan d'action adopté ce 12 décembre.
En ce qui concerne le renforcement de la transparence, premier « set » d'initiatives, la Commission proposera donc une révision de la directive 'comptable' (78/660/CEE) qui imposera aux entreprises « des obligations déclaratives » quant à leur politique de diversification et de gestion des risques non-financiers. Plus de diversité au sein du conseil d'administration, c'est plus de confrontations d'idées et plus de vigilance, fait-elle valoir. Mieux étudier les risques non financiers permettra aussi de disposer d'un profil plus complet de la société, écrit-elle encore. La Commission prévoit aussi d'améliorer l'information sur la gouvernance d'entreprise et les rapports fournis par les sociétés cotées sur la gouvernance d'entreprise, souvent critiquables selon elle. La Commission s'y attèlera dans une action qui pourra être une recommandation. La visibilité des actionnaires est aussi de la partie, une initiative étant prévue toujours en 2013 sur une meilleure identification des détenteurs d'actions et participations dans les sociétés cotées. Cela, précise le texte, se fera dans le cadre du travail législatif sur le droit des valeurs mobilières. Une autre action tiendra au renforcement des règles de transparence pour les investisseurs institutionnels, notamment les sociétés de gestion d'actifs. Une proposition en 2013, peut-être une modification de la directive sur les droits des actionnaires (2007/36/CE), s'intéressera ainsi à la publicité des politiques en matière de vote et d'engagement des actionnaires ainsi que des votes antérieurs des investisseurs institutionnels.
Pour impliquer encore plus les actionnaires, dit la Commission, il faudra encore renforcer leur rôle en matière de surveillance de la politique de rémunération. Une autre initiative législative s'y attèlera, la Commission pouvant là encore modifier sa directive existante sur les droits des actionnaires. L'idée est de prévoir un droit de vote des actionnaires sur la politique de rémunération des administrateurs. L'actionnariat des salariés est aussi au programme des réflexions, même si la Commission n'envisage pas d'action spécifique sur ce point, sinon de faire le point sur les systèmes d'actionnariat salarié transnationaux et d'aider à en lever les obstacles.
Pour le dernier volet, celui portant sur l'encadrement des opérations transfrontalières des entreprises de l'UE, la Commission planchera sur la question du transfert de siège en lançant encore une consultation publique en la matière. La Commission cherchera à savoir s'il faut une législation pour remédier aux lacunes actuelles qui font qu'un transfert de siège statutaire dans un autre État membre affecte automatiquement la personnalité juridique de l'entreprise. En 2013, le brainstorming se poursuivra avec une réflexion sur l'opportunité ou pas de modifier les règles sur les fusions transfrontalières et idem pour les scissions transfrontalières ou encore le statut de la société privée européenne toujours dans les limbes. Enfin, en 2013 toujours, la Commission s'attèlera à rationaliser/codifier toutes les grandes directives existantes régissant le droit des sociétés. (SP)