Bruxelles, 12/12/2012 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances tentaient de marquer un accord, à l'unanimité, sur le paquet législatif introduisant un mécanisme unique de supervision bancaire sous l'égide de la BCE pour toutes les banques de l'Eurozone, mercredi 12 décembre à l'issue d'un 1er tour de table de 2 heures. Par ordre d'importance, les points d'achoppement étaient les mêmes que lors du Conseil Écofin précédent: l'égalité de traitement entre pays dans et hors zone euro, la gouvernance du mécanisme de supervision (comité de pilotage), les critères permettant une supervision bancaire différenciée, l'entrée en vigueur du mécanisme et la révision des modalités de vote au sein de l'Autorité bancaire européenne (EBA).
Les ministres étaient parfaitement conscients des enjeux. « Il s'agit de couper le lien entre les problèmes bancaires et la crise de la dette publique » et de restaurer la confiance dans la solidité du secteur bancaire, a rappelé le ministre irlandais M. Noonan. L'introduction, au plus tard en avril 2014, d'un mécanisme unique de supervision ouvrira la voie à la recapitalisation conditionnelle directe de banques en difficulté par le Mécanisme européen de stabilité (MES), même si le ministre allemand des Finances Wolfgang Schäuble a mis en garde contre les « faux espoirs » suscités dans ce domaine.
Traitement des pays hors zone euro. Plusieurs ministres de pays n'appartenant pas à la zone euro mais susceptibles de se joindre au mécanisme unique de supervision sont revenus à la charge sur la question de l'égalité de traitement. Pour le Suédois Anders Borg, cette égalité est impossible sans modifier le traité. Dans ces conditions, il a rejeté la participation de son pays au mécanisme. En cas de défaillance bancaire, « les règles de vote comptent car il faut partager le fardeau financier », a souligné M. Borg. La Pologne, qui a fait une proposition spécifique soutenue par plusieurs pays « out », a soutenu la Suède. Plus conciliante, la ministre danoise de l'Économie Mme Vestager a espéré possible de trouver des solutions pratiques pour compenser le fait que, à traité constant, l'égalité totale de traitement entre pays dans et hors zone euro n'est pas assurée.
La dernière proposition de compromis de la Présidence chypriote ne modifie pas la procédure décisionnelle interne à la BCE lorsque celle-ci prendra des décisions relatives à la supervision bancaire (EUROPE n°10748). Un pays hors zone euro mais participant au mécanisme disposera d'un droit de retrait si le Conseil des gouverneurs de la BCE émet une objection sur un projet de décision du comité de supervision, auxquels participeront tous les pays participant au mécanisme.
Solidaire de la position suédoise sur la question de l'égalité de traitement, M. Schäuble a insisté sur la mise en place d'une « muraille de Chine » afin de séparer la politique monétaire, pour laquelle la BCE est indépendante, de la supervision bancaire pour laquelle l'Institut de Francfort devra rendre des comptes.
Les petits États membres ont fait part de leur mécontentement concernant la composition du comité de pilotage et la procédure décisionnelle (majorité qualifiée) au sein de ce comité qui préparera les travaux du comité de supervision. M. Schäuble a évoqué la possibilité de reporter au printemps 2013 une décision sur ce point.
Différenciation. La supervision bancaire sera différenciée. Si elle demeurera responsable in fine de l'ensemble du mécanisme de supervision, la BCE supervisera directement les banques d'importance systémique, en plus de celles faisant l'objet d'une aide financière des fonds de sauvetage. Les superviseurs nationaux exerceront une surveillance au quotidien sur les établissements considérés comme non significatifs, comme le réclame l'Allemagne depuis le début du processus législatif.
Selon la dernière proposition de compromis de la Présidence chypriote sur la table, une banque sera non significative si l'une des trois conditions suivantes est réunie: - ses actifs totaux sont inférieurs à 30 milliards d'euros ; - son ratio actifs totaux / PIB national est inférieur à 20% ; - elle a établi des succursales ou des filiales dans au moins 3 pays participant au mécanisme unique de supervision. Indépendamment de ces critères, la BCE devrait superviser directement au moins 2 banques dans chaque pays participant.
À part Malte, une grande majorité de pays semblaient être en mesure d'accepter les seuils suggérés. Réticentes à l'inscription de seuils chiffrés dans le texte législatif, la Commission et la BCE ont fait preuve d'ouverture par souci de compromis. Soutenue par l'Italie, la BCE a quand même plaidé pour la suppression du 3ème critère sur la dimension transfrontalière des activités bancaires. « 30 milliards d'euros est un chiffre qui nous convient » à condition que la BCE dispose de pouvoirs d'instruction et d'évocation d'ordre général et spécifiques pour un établissement particulier. L'Allemagne a fait part de sa réticence sur cette condition, tandis que le Royaume-Uni a refusé que la BCE intervienne dans des banques européennes sur son territoire si la Bank of England n'a pas le même pouvoir d'instruction auprès des banques britanniques sur le reste du territoire européen. La ministre autrichienne Marie Fekter a mis en garde contre toute réduction du seuil de 30 milliards d'euros et du ratio de 20%, tandis que le Danemark a prôné 40 milliards d'euros.
Calendrier. Le ministre chypriote des Finances Vassos Shiarly a proposé que, dès l'entrée en vigueur du texte législatif, la BCE soit en mesure de faire son travail de superviseur en cas de nécessité. Cet objectif est irréaliste pour son vice-président Vítor Constâncio. Le mécanisme unique de supervision devra être opérationnel en avril 2014 au plus tard. D'ici là, la BCE devra présenter des rapports trimestriels sur les progrès effectués sur la mise en place du mécanisme. (MB)