Bruxelles, 27/11/2012 (Agence Europe) - Escroquerie à l'annuaire professionnel, contrat prétendument conclu, communication d'informations fausses ou trompeuses sur le service, dissimulation de la finalité commerciale d'une communication, offres gratuites qui s'avèrent payantes, les pratiques commerciales déloyales grugeant les entreprises sont légion dans l'Union européenne, et la Commission n'entend pas qu'elles le demeurent. Une communication qu'elle a présentée mardi 27 novembre esquisse une stratégie d'action pour combattre les fraudes par marketing et mieux protéger les entreprises, les professionnels et les ONG, partout en Europe, contre les opérateurs indélicats qui ne respectent pas les règles. Les petites entreprises sont une proie particulièrement facile pour les escrocs qui, bien souvent, opèrent à partir d'une autre juridiction au sein de l'UE, rendant toute répression difficile. D'où l'intention de la Commission d'agir pour étoffer la législation actuelle (la directive 2006/114/CE relative à la publicité trompeuse et la publicité comparative) afin d'interdire formellement certaines pratiques, en renforçant, parallèlement, la bonne application de la réglementation dans les situations transfrontières. Pour mettre à niveau la réglementation en vigueur, la Commission envisage de présenter une proposition dans le courant de 2013, après avoir procédé à une analyse d'impact exhaustive.
« Seule une réglementation européenne à toute épreuve nous permettra de réprimer les fraudes visant les entreprises et de veiller à ce que les coupables ne puissent pas s'abriter derrière les frontières nationales. Les escroqueries à l'annuaire professionnel, les fausses factures et les autres fraudes de ce type doivent cesser. Les petites entreprises constituent l'épine dorsale de l'économie européenne et peuvent difficilement se permettre de perdre de l'argent dans des escroqueries. Nous sommes résolus à améliorer la sécurité de l'environnement des affaires en Europe», souligne Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice.
Les fraudes les plus courantes reposent souvent sur un stratagème par lequel un opérateur malhonnête parvient, par tromperie, à obtenir l'accord de sa victime. Un contrat serait ainsi prétendument conclu, offrant peu ou pas du tout de service en retour, et ce à un prix exorbitant et dans des conditions contractuelles abusives. L'escroc recourt ensuite à toutes les ficelles possibles pour faire exécuter le paiement.
La communication intitulée « Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l'application efficace des règles » présente un éventail d'actions pour renforcer la protection des entreprises.
- Renforcer les règles interdisant certaines pratiques: il s'agirait d'interdire explicitement certaines pratiques clairement trompeuses, telles que l'escroquerie à l'annuaire professionnel (manœuvre par laquelle des éditeurs envoient des formulaires aux entreprises, priées de mettre leurs coordonnées à jour, gratuitement en apparence, avant de leur facturer des frais annuels). Leurs auteurs sauraient ainsi immédiatement que ces pratiques relèvent de la directive concernant la publicité mensongère et la publicité comparative. Il conviendrait de durcir des sanctions en cas d'infraction, pour faire en sorte que tout le monde respecte les règles du jeu. Les États membres devront veiller à intégrer dans leurs lois des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
- Mieux faire appliquer les règles visant à lutter contre les pratiques commerciales trompeuses par-delà les frontières: chaque État membre serait tenu de désigner une autorité d'exécution, dotée des compétences nécessaires pour veiller à l'application des règles dans les relations interentreprises. Un tel organisme n'a pas encore été mis en place dans tous les pays de l'UE ; - la Commission établirait une procédure de coopération entre les autorités d'exécution pour permettre aux autorités concernées, telles que les agences de la concurrence ou de la protection des consommateurs, d'échanger des informations, de se demander mutuellement une assistance internationale et de mettre un terme aux pratiques trompeuses affectant les entreprises.
Chaque jour, des entreprises, des professionnels et des organisations de la société civile établis dans l'Union sont victimes de fraudes par marketing. Les chiffres révélant une nouvelle tendance susceptible de toucher les entreprises du monde entier font froid dans le dos. Les techniques de marketing de masse se diffusant partout, les éditeurs d'annuaires aux fins d'escroqueries les plus notoires pourraient envoyer jusqu'à 6 millions de formulaires par an. Selon les estimations, le préjudice financier que subissent les diverses entreprises victimes de cette escroquerie oscillerait entre 1 000 et 5 000 euros par an pour chaque entreprise. Les 23 millions de PME que compte l'Europe représentent 99 % des entreprises de l'UE et ont généré 85 % de nouveaux emplois nets dans l'UE entre 2002 et 2010. Elles sont le principal moteur de la croissance économique. D'où l'importance de protéger leurs droits.
La stratégie envisagée par la Commission répond à une requête du Parlement européen formulée en 2008 et en juin 2011. Une enquête menée à l'échelon de l'UE a recensé 13 000 plaintes relatives aux escroqueries commises par des éditeurs d'annuaires professionnels, ce qui ne serait que la partie émergée de l'iceberg. Les résultats d'une consultation publique ont par ailleurs montré que des entreprises, toutes tailles et tous secteurs confondus, étaient demandeuses d'une meilleure protection, à l'échelle de l'UE. 84 % des participants se sont dits favorables à la mise en place d'une législation européenne contre les pratiques commerciales les plus préjudiciables aux entreprises. (AN)