Bruxelles, 09/11/2012 (Agence Europe) - Le Conseil ÉCOFIN fera le point sur des dossiers financiers et budgétaires devant aboutir d'ici fin 2012 ainsi que sur la taxation sur les transactions financières (TTF).
Supervision bancaire. Les ministres feront le point sur le paquet législatif introduisant un mécanisme unique de supervision bancaire dans l'Eurozone sous l'égide de la BCE (EUROPE n° 10714). Acquise politiquement, la question d'un traitement égal des pays situés dans et hors de la zone euro au sein du futur comité de supervision qui sera chargé de la supervision bancaire au sein de la BCE s'avère très complexe à transposer juridiquement. En clair: comment garantir aux pays hors zone euro un réel pouvoir décisionnel au sein du comité de supervision alors que, au regard des traités, seuls le Conseil des gouverneurs et le directoire de la BCE sont habilités à prendre des décisions pour la zone euro ? Fin octobre, la Présidence chypriote a suggéré que les décisions du futur comité de supervision aient un statut préliminaire et soient réputées adoptées, sauf si le Conseil des gouverneurs les rejette dans les 3 semaines. Le Conseil des gouverneurs devrait expliquer par écrit pourquoi il émet une objection. Il ne pourrait pas amender une proposition de décision du comité de supervision. La question d'un « accord implicite » est sur la table, « ce n'est pas calé mais tout le monde veut y arriver » avant fin 2012, a estimé un diplomate. La procédure proposée par la Présidence chypriote ne satisfait pourtant pas la Pologne, la République tchèque et la Suède, trois pays susceptibles d'adhérer au mécanisme unique. L'Allemagne a avancé une procédure à travers laquelle le Conseil des gouverneurs déléguerait des pouvoirs au futur comité de supervision. Or, le service juridique du Conseil estime cette solution impraticable juridiquement. Ce nœud est si difficile à trancher que Berlin et Helsinki se demandent même si la base juridique, sur laquelle repose le paquet législatif (art. 117.6 du traité), demeure judicieuse pour garantir la séparation entre politique monétaire et supervision bancaire au sein de la BCE.
Reste posée la question des droits de vote au sein de l'Autorité bancaire européenne (EBA), avec l'avènement de la BCE en tant que superviseur pour l'Eurozone. Une solution est recherchée lorsque l'EBA sera appelée à trancher les conflits entre superviseurs, peut-être dans des panels ad hoc de superviseurs. Londres souhaite aussi modifier la procédure existante lorsque l'EBA devra entériner des normes règlementaires.
CRD IV. Les ministres prendront note des négociations interinstitutionnelles sur le renforcement de la quantité et de la qualité du capital bancaire (paquet 'CRD IV') (EUROPE n° 10707). La Présidence chypriote a distribué, vendredi, une nouvelle version de compromis qui inclut la question des bonus bancaires en vue d'un trilogue lundi prochain. « Nous avons désormais une vision assez claire de l'architecture globale » des futures règles, a indiqué une source diplomatique. Au niveau technique, les travaux portent notamment sur la reconnaissance de dispositifs nationaux ayant fait leur preuve en matière de financement de l'économie. D'autres dispositions qui doivent encore être tranchées concernent le niveau de flexibilité autorisant un État membre à aller plus loin en matière d'exigences en capital ('coussins' supplémentaires) et les ratios de liquidité.
'2 Pack'. Côté Conseil, on estime qu'un accord interinstitutionnel sur le paquet législatif ('2 pack') complétant le Pacte de stabilité et de croissance révisé est désormais à portée de main (EUROPE n° 10716). Sur la proposition législative relative à l'analyse ex ante des projets de budget nationaux, une simple référence sera faite aux instruments de solidarité budgétaire (treasury bills, fonds de rédemption) qui pourraient être mis à l'examen dans le contexte d'une union budgétaire intégrée.
TTF. Les ministres dresseront un état des lieux des travaux sur TTF que onze États membres (auxquels pourraient s'ajouter les Pays-Bas) prévoient d'instaurer dans le cadre d'une coopération renforcée (EUROPE n° 10711). Le débat permettra de préciser la procédure à suivre pour autoriser cette coopération renforcée, mais aucun vote (majorité qualifiée) n'est attendu, mardi, sur cette autorisation. Les ministres examineront la proposition de décision de la Commission autorisant une telle initiative (EUROPE n° 10716), l'avis du PE sur la question étant attendu d'ici la fin de l'année. La Commission présentera vers mi-décembre une nouvelle proposition de TTF fondée sur sa proposition initiale de septembre 2011 en tenant compte des modifications apportées par les Vingt-sept au niveau technique. Les États participants adopteront cette proposition à l'unanimité. Pour l'heure, des pays non participants ont demandé une évaluation de l'impact de la future TTF sur le marché intérieur avant d'autoriser le lancement de la coopération renforcée.
Taxation des revenus de l'épargne. Le Conseil abordera la proposition de mandat à la Commission en vue de modifier les accords bilatéraux dans le domaine de la taxation des revenus de l'épargne signés en 2004 avec la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint Marin. L'adoption de cette proposition, qui requiert l'unanimité au Conseil, bute toujours sur l'opposition de l'Autriche et du Luxembourg. Comme la Suisse, ces deux pays appliquent une retenue à la source et voudraient que les cinq pays tiers concernés appliquent des dispositions équivalentes à celles qu'imposera dans l'UE la directive amendée sur la taxation de l'épargne (échange automatique d'informations), avant de modifier eux-mêmes leurs propres dispositions.
Les ministres adopteront des conclusions sur la modernisation de la politique en matière d'aides d'État et le financement de la lutte contre les changements climatiques dans les pays en développement, à laquelle l'UE a apporté 7,1 milliards d'euros sur la période 2010-2012. (MB, FG)