Bruxelles, 09/11/2012 (Agence Europe) - Tandis que John Dalli, ancien commissaire maltais à la Santé et à la Protection des consommateurs, récemment contraint à la démission, prépare sa défense pour « laver son honneur » du soupçon de trafic d'influence dans une affaire impliquant le producteur suédois de tabac à priser, Swedish Match, et un entrepreneur maltais, M. Zammit (EUROPE n° 10717), son compatriote Tonio Borg, commissaire désigné le 24 octobre pour lui succéder, se prépare à être auditionné, mardi 13 novembre, par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité des aliments (ENVI) du Parlement européen que préside Matthias Groote (S&D, allemand). Pendant trois heures (de 15 heures à 18 heures), le commissaire désigné sera « cuisiné » par les eurodéputés soucieux de s'assurer que cet homme politique du parti nationaliste maltais, avocat de profession, ministre des Affaires étrangères depuis mars 2008 et parlementaire depuis 1992, est bien la personne adéquate pour la fonction. C'est sur sa compétence, son engagement européen et son indépendance personnelle, ainsi que sur la connaissance de son portefeuille potentiel et de ses capacités de communication qu'il sera jugé.
Questions à haut risque. Les réponses écrites qu'il a déjà fournies au questionnaire qui lui a été soumis par le Parlement et sa déclaration d'intérêts sont une première indication. Tonio Borg se prévaut notamment de son expérience de parlementaire pour garantir qu'il sera comptable de ses actions et de ses services devant le Parlement européen. Il assure les eurodéputés d'un dialogue constructif avec eux, « basé sur la franchise, la transparence, la confiance mutuelle, la communication et l'échange régulier d'informations » et garantit que ses relations avec la DG Sanco de la Commission seront fondées sur « la loyauté, la confiance, la transparence, l'échange d'informations et l'assistance mutuelle ». Compte tenu du rôle des lobbies dans ce qui a provoqué le départ à mi-mandat de John Dalli, nul doute que les eurodéputés interrogeront Borg sur sa capacité à tenir la dragée haute à ces groupes de pression. Controversé pour ses positions ultraconservatrices sur les droits des homosexuels et l'avortement, il sera également titillé sur la compatibilité de ces positions avec les valeurs européennes de la Charte des droits fondamentaux. « Au vu de certains commentaires de M. Borg sur les droits des homosexuels, nous avons l'intention de l'interroger sur la compatibilité de ses idées avec les valeurs européennes fondamentales de libertés civiques et de non-discrimination », prévenait le groupe S&D dès le 25 octobre. M. Borg aura sans doute aussi à répondre à des interrogations sur ses possibles liens avec un ancien ambassadeur kazakh en Autriche, Rakhat Aliyev, suspecté de blanchiment d'argent et d'enlèvement avec demande de rançon. Autant d'allégations vigoureusement démenties par Borg qui ne voit en elles que 'calomnies grossières et mensonges'. « Pour le commissaire désigné, l'affaire est clarifiée », affirmait vendredi 9 novembre, Pia Ahrenkilde, porte-parole de la Commission européenne. Au-delà de ces questions polémiques à haut risque pour la nomination de Tonio Borg, c'est sur les chantiers dont il héritera dans ses potentielles futures attributions que se concentrera l'audition. Le commissaire désigné a déjà indiqué qu'une priorité de son mandat serait de « garantir la mise en œuvre des propositions législatives existantes ou à venir ».
La santé, une priorité. Dans ses réponses écrites, M. Borg assure qu'il compte accorder « une attention particulière au secteur de la santé » en œuvrant, avec les États membres, à garantir la viabililité des systèmes de santé mis à mal par la crise économique. Le nouveau commissaire, quel qu'il soit, devra assurer le suivi en matière de dispositifs médicaux, d'essais cliniques et de transplantation d'organes pour lesquels de nouvelles règles ont été adoptées récemment (EUROPE n° 10657, n° 10697 et n° 10706) et d'information sur les médicaments, un dossier actuellement bloqué au Conseil des ministres. Mais il héritera surtout du dossier explosif relatif à la révision de la directive sur les produits du tabac datant de 2001, la peau de banane qui causa la démission de John Dalli (EUROPE n° 10711 et n° 10712). Ouverte à la consultation publique depuis 2010, la proposition devait, à l'origine être présentée à l'été 2011. Après moult retards, la proposition de M. Dalli, finalisée par ses services à la fin de février 2012, a subi encore au cours des derniers mois d'autres blocages, notamment de la part du service juridique et du secrétariat général de la Commission européenne, provoquant l'ire de plusieurs pays à la pointe en matière de lutte anti-tabac, notamment l'Irlande. Les soupçons de trafic d'influence à l'encontre de l'ancien commissaire auront pour effet de retarder encore le processus, admet Frédéric Vincent, le porte-parole de la Commission européenne en matière de santé, estimant que la consultation inter-services n'interviendrait pas avant mars 2013 et que, par conséquent, la proposition ne serait pas présentée avant le printemps 2013 (la dernière mouture du calendrier avait prévu décembre 2012 pour la présentation de la proposition, avant que n'éclate le « Dalligate »). Le processus de nomination du nouveau commissaire peut, en effet, prendre des semaines, voire des mois, s'il se fait recaler au Parlement.
Alors qu'une dizaine d'États membres pressaient M. Dalli de présenter au plus vite sa proposition, afin que celle-ci soit encore examinée sous la Présidence irlandaise, qui prendra le relais de Chypre le 1er janvier 2013 et devrait se montrer politiquement plus ferme sur le tabac que les présidences ultérieures (Lituanie, Grèce et Italie), neuf députés irlandais au Parlement européen, tous groupes politiques confondus, ont écrit au président de la Commission, José Manuel Barroso, suite à la démission de M. Dalli, afin de lui adresser la même requête et de respecter le calendrier prévu. « Il a travaillé pour formuler une législation forte anti-tabac. Cette affaire ne devrait pas retarder cette législation. C'est beaucoup trop important que pour permettre au lobby du tabac de repousser encore (les délais) », a déclaré Nessa Childers (S&D), initiatrice de la lettre. Matthias Groote, président de la commission ENVI a regretté pour sa part que « la confusion à la Commission retarde une législation essentielle pour la santé ».
Directive Tabac, quel calendrier ? Les soupçons portés sur le lobby du tabac d'avoir œuvré pour faire tomber John Dalli afin de retarder sa proposition qui ne sert pas les intérêts de ses membres ont très vite été formulés par les ONG actives en matière de santé publique, en particulier l'EPHA (European Public Health Alliance) dont les locaux ont été cambriolés dans la nuit du 17 au 18 octobre. Selon elles, l'attaque était ciblée, les documents confidentiels et les quatre ordinateurs volés comprenant des informations spécifiques sur la révision de la directive. « Il y a du lobbying partout, dans des dîners, lors des conférences, et je ne pense pas qu'on se rende compte de tout cela », a déclaré John Dalli. Selon ces ONG, la crainte de voir la procédure repoussée à la nouvelle législature du Parlement européen (en juin 2014) et les années passer avant l'adoption de la nouvelle directive est bien réelle car, selon les dires mêmes de John Dalli, « cela voudrait dire repartir de zéro dans la prochaine » législature.
Les avancées de la proposition en matière de lutte anti-tabac devraient être réelles John Dalli n'avait-il pas averti en avril 2012 qu'il serait d'une grande fermeté. Selon les informations qui ont filtré, les propositions maintiendraient l'interdiction du snus, le tabac à mâcher produit par le groupe Swedish Match, celui-là même à l'origine de la plainte contre John Dalli (pour rappel, seule la Suède avait obtenu une dérogation pour le snus, en vertu de son traité d'adhésion à l'UE en 1994). Celui-ci avait également prévu d'autres mesures restrictives comme l'interdiction pour l'industrie de concevoir des emballages attractifs (visant les jeunes et en particulier les jeunes filles) et, à la place, de mettre au point des emballages neutres sans logos ni marques commerciales, et d'ajouter certaines substances au tabac comme des arômes favorisant la consommation des produits dès le plus jeune âge (comme les arômes de chocolat et de fraise). Les propositions comprendraient également des dispositions aptes à remplir les vides juridiques de la réglementation en matière de cigarettes électroniques (en particulier la réglementation du dosage en nicotine) et de grands avertissements graphiques dissuasifs, obligatoires sur les deux faces des paquets de cigarettes et de tabac.
OGM, sur les pas de Dalli ? Dans le secteur agro-alimentaire, la première priorité de Borg serait « d'achever le travail de [ses] prédécesseurs au niveau de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et de moderniser, améliorer et simplifier notre marché intérieur très réglementé en ce qui concerne les animaux, les plantes, les semences, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux » en garantissant « un niveau élevé de protection » aux consommateurs. La proposition prioritaire qu'il compte faire portera sur le cadre des dépenses dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux pour 2014-2020. Plus tard suivraient des propositions sur le clonage animal et les nouveaux aliments.
Ses réponses écrites ne mentionnent pas explicitement les OGM. Les eurodéputés ne devraient toutefois pas manquer de l'interroger sur le sort qu'il entend réserver aux 26 plantes génétiquement modifiées en attente d'une autorisation de culture dans l'UE dont 10 sont tolérantes à un herbicide (EUROPE n° 10725), étant entendu qu'à ce jour seuls sont cultivés dans l'UE un maïs (le Mon 810 en attente de renouvellement de son autorisation) et une pomme de terre transgénique (Amflora de BASF). C'est l'autorisation de culture de cette pomme de terre qui, en avril 2010, avait valu à John Dalli, - détracteur d'une 'approche émotionnelle des OGM' au profit d'une 'approche fondée sur la science' - d'être représenté, dans une campagne d'affichage de Greenpeace, comme co-responsable avec José Manuel Barroso du « menu indigeste » concocté pour les Européens. Le nouveau commissaire héritera d'un dossier dans l'impasse: la proposition législative de juillet 2010 visant à permettre aux États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'autorisation de mise sur le marché d'OGM, présentée par la Commission comme « la » solution pour sortir de l'impasse, mais toujours bloquée au Conseil. La polémique suscitée par l'étude Séralini et al. sur les effets à long terme du maïs transgénique NK603 et de l'herbicide total RoundUp de Monsanto sur la santé des rats, et la qualité de l'expertise scientifique européenne en matière d'évaluation par l'EFSA des risques à long terme pour la santé et l'environnement, donneront certainement matière à questionner le commissaire désigné en regard de la mise en œuvre des conclusions du Conseil Environnement de décembre 2008.
Un consommateur protégé et proactif. Courant 2013 devraient être présentées une initiative pour renforcer la sécurité des produits et une initiative sur les comptes bancaires. Tonio Borg assure vouloir contribuer à leur élaboration. Le commissaire désigné compte mettre le consommateur au cœur du marché intérieur et placer celui-ci « au cœur de l'action politique de l'UE » comme le fait l'agenda du consommateur présenté par John Dalli et que son successeur désigné compte mettre en œuvre. Il héritera du paquet législatif sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (un projet de directive et un projet de règlement relatif au règlement en ligne de ces litiges, dit règlement RLLC) présenté le 29 novembre 2011 qui devrait être adopté d'ici à la fin de l'année (EUROPE n° 10653). (AN/IL)