Bruxelles, 09/11/2012 (Agence Europe) - Les États membres de l'UE, divisés sur la demande de rallonge de 9 milliards d'euros de crédits de paiement, n'ont pas réussi, vendredi 9 novembre à Bruxelles, à négocier avec le Parlement européen un compromis sur le budget 2013 de l'UE. Le PE a claqué la porte à cause du refus du Conseil d'accorder des crédits de paiement supplémentaires. « Nous devons impérativement trouver un accord sur le budget 2013 avant mardi », avait pourtant expliqué le secrétaire d'État chypriote aux Affaires européennes, Andreas Mavroyannis. « Un échec risque d'empoisonner les négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 » du Conseil européen des 22 et 23 novembre, avait-il averti. Pour l'Italie, le contexte général ne permettait pourtant pas de reporter les décisions sur les budgets 2012 et 2013. Un bon accord aurait été un atout en vue des débats sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, avait estimé cette délégation.
Pour boucler un accord sur le budget 2013, les pays de l'UE auraient dû d'abord trouver une solution sur les crédits de paiement supplémentaires demandés par la Commission européenne pour le budget 2012. Or, les 9 milliards d'euros réclamés dans le projet de budget rectificatif n°6/2012 sont une somme jugée bien trop importante par les pays dits 'contributeurs nets' (Allemagne, Royaume-Uni, Autriche, Pays-Bas, France, Danemark, Suède et Finlande) - (EUROPE n° 10720). Ces pays demandent de réaffecter des crédits non utilisés pour éviter de remettre de l'argent frais. Le Danemark et le Royaume-Uni (lequel a informé qu'il faisait des coupes de 20 % dans ses dépenses publiques) ont noté qu'en cas d'approbation de cette rallonge les crédits de paiements 2012 seraient en hausse de 9,5 % par rapport au budget 2011, chose inacceptable selon eux.
Au contraire, des pays comme l'Italie, la Pologne, le Portugal, la Grèce, la Belgique, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, ou encore l'Irlande soutiennent cette hausse des paiements pour payer les factures et honorer les engagements pris ainsi qu'une déclaration commune adoptée fin 2012 par les trois institutions sur le besoin d'un budget rectificatif au cas où des crédits de paiement viendraient à manquer, ce qui est le cas.
Pour la Commission, les possibilités de redéploiements sont faibles. Elle insiste sur le fait que les 9 milliards d'euros sont le résultat des demandes des pays membres. Sont visés: 625,3 millions d'euros répartis sur plusieurs programmes en rubrique 1a (septième programme-cadre de recherche, Erasmus) ; 7,17 milliards d'euros au titre de la politique de cohésion ; 1,17 milliard d'euros pour répondre aux besoins des programmes de développement rural (+ 1,04 milliard d'euros) et couvrir l'achèvement des programmes agricoles pour la période 2000-2006 (+ 111 millions d'euros) ainsi que des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales (+ 17 millions d'euros) ; 10 millions d'euros pour le Fonds européen pour le retour ; 67,1 millions d'euros pour financer l'action extérieure.
La France a dit qu'il fallait permettre à un programme comme Erasmus de fonctionner normalement. Mais elle souhaite, étant donné l'importance de la somme totale demandée, que le financement de ce qui devra être effectivement réglé cette année le soit en première ligne par des redéploiements de crédits. Une centaine de personnalités européennes sont montées au créneau jeudi, dont le philosophe français Michel Serres et le cinéaste espagnol Pedro Almodovar, en adressant une lettre ouverte aux dirigeants européens pour défendre Erasmus.
La Hongrie a mis en évidence le risque des faillites d'entreprises si les dettes ne sont pas payées. Des pays risquent de « rater leurs objectifs budgétaires »: ils devront payer puisque les fonds communautaires n'y arrivent plus, a dit son représentant. Le président de la commission des budgets du PE, Alain Lamassoure (PPE, français), a dénoncé une « obsession » des ministres pour les coupes et a rappelé que cet argent devait servir à « rembourser des dépenses engagées par les États ».
Sur le budget 2013, le Conseil s'en tenait en début de négociation sur sa position de juillet dernier, soit une hausse de 2,79 % par rapport à 2012 en crédits de paiement (à 132,70 milliards) et de 1,27 % s'agissant des engagements (149,78 milliards d'euros). Motif avancé par une large majorité de pays: être cohérent avec les efforts de consolidation budgétaire entrepris au niveau national. « Impossible d'aller au-delà d'une hausse de 2,8 % », a averti l'Allemagne. Ce pays a aussi refusé la demande du PE de mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 50 millions d'euros en rubrique 1a (compétitivité). En utilisant cet instrument, le PE dépasse d'autant le plafond prévu par le cadre financier pluriannuel actuel.
Séismes en Italie. Le Conseil et le PE devaient aussi approuver le projet de budget rectificatif n° 5 pour 2012 qui vise à mobiliser le Fonds de solidarité de l'UE à hauteur de 670,19 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement afin de fournir une aide financière à l'Italie, touchée par les séismes survenus en mai de cette année en Émilie-Romagne. La Commission a proposé de financer cette somme en augmentant le montant global des engagements et des paiements dans le budget 2012. La commission des budgets du PE a déjà accepté cette demande. Lors du Conseil, Italie, Portugal, Espagne et Portugal ont demandé d'accepter cette enveloppe séparément des autres sujets (budget rectificatif n°6/2012 et budget 2013) en signe se solidarité des institutions communautaires envers les victimes de ces catastrophes naturelles. Néanmoins, certains pays contributeurs nets incluaient ce projet de budget dans le cadre d'un accord global. (LC)