Bruxelles, 09/11/2012 (Agence Europe) - Les notaires d'Europe ont lancé le 9 novembre un nouveau projet à l'adresse des couples européens, un site web (http://www.coupleseurope.eu ) leur permettant de se renseigner sur le droit des régimes matrimoniaux et des partenariats de tous les pays de l'Union européenne dans la langue de leur choix, indique un communiqué du CNUE. « Le site met à disposition des citoyens européens le droit en vigueur dans les 27 États membres et apporte des réponses aux questions juridiques que peuvent se poser tous les couples en Europe et ce, en 21 langues. » Les citoyens concernés pourront par exemple s'interroger sur les conséquences d'un divorce ou d'une séparation au regard du régime matrimonial, sur la loi applicable aux biens d'un couple, sur les partenariats enregistrés ou non enregistrés ou encore sur les conséquences du décès par rapport au droit matrimonial, poursuit le CNUE.
En effet, selon les chiffres de la Commission européenne, qui cofinance le projet, l'UE compte actuellement environ 16 millions de couples internationaux. Sur les 2,4 millions de nouveaux mariages conclus en 2007, 13 % (310 000) comportaient un élément international. Et 41 000 des 211 000 partenariats enregistrés dans l'UE en 2007 présentaient une dimension internationale. Nombre de ces couples internationaux possèdent des avoirs - tels que des biens immobiliers ou des comptes bancaires - dans plusieurs pays. Les coûts résultant aujourd'hui de l'ouverture d'actions judiciaires parallèles dans différents pays, de la complexité des affaires et des frais de justice qui en découlent sont estimés à 1,1 milliard d'euros par an, rappelle le CNUE. (SP)