Bruxelles, 31/10/2012 (Agence Europe) - Bernard Cazeneuve, le ministre français délégué chargé des Affaires européennes, s'est opposé, mercredi 31 octobre, à la baisse proposée des crédits pour la Politique agricole commune (PAC) dans le projet du compromis chypriote sur le cadre financier pluriannuel (CPF) 2014-2020. Selon la France, la PAC a « déjà consenti des efforts importants dans le cadre de la proposition initiale de la Commission européenne ». « La France ne saurait soutenir un budget pluriannuel qui ne maintiendrait pas les crédits de la Politique agricole commune », avertit Paris. Le COREPER (Comité des représentants permanents des États membres de l'UE), qui s'est réuni mercredi 31 octobre, a confirmé que la boîte de négociation révisée de la Présidence chypriote du Conseil sur le cadre 2014-2020 va soit trop loin selon les amis de la cohésion, soit pas assez selon les pays contributeurs nets (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède, Danemark…). La France, l'Irlande et l'Espagne ont aussi protesté contre la dégressivité des aides directes agricoles.
Dans un contexte de rétablissement des comptes publics dans la plupart des pays de l'Union européenne, la France souhaite que la contribution des États au budget de l'Union européenne soit à la fois « ambitieuse et responsable ». Comme les autres rubriques du budget, la Politique de cohésion doit « contribuer à l'effort » de rétablissement des comptes publics dans lequel les États membres sont engagés. « Sa répartition doit être équitable et traiter de manière juste les régions d'un même niveau de richesse. La France estime notamment que la catégorie des régions en transition et la spécificité des régions ultrapériphériques doivent être maintenues », a indiqué Bernard Cazeneuve. Par ailleurs, la France est convaincue que d'autres sources d'économies peuvent encore être exploitées afin de rendre le budget communautaire compatible avec l'effort de rétablissement des comptes publics dans lequel les États membres sont engagés. Enfin, le système de financement du budget de l'UE doit être « remis à plat » et rendu plus juste et plus lisible. Nous n'accepterons pas que le système des corrections financières repose de manière disproportionnée sur certains États membres dont la France.
Selon l'Allemagne, la proposition chypriote représente un pas dans la bonne direction, mais le compromis présenté ne va pas assez loin en termes de réduction des montants par rapport à la proposition initiale de la Commission. « Nous souhaitons plus que les 50 milliards d'euros en termes de diminutions » par rapport au projet de la Commission, a expliqué une source à EUROPE. Il conviendrait que tout ce qui contribue à la croissance, à l'emploi et à l'innovation dans l'UE soit mieux reflété dans la proposition. L'Allemagne n'a pas encore pris position sur ce qui est proposé pour l'agriculture (dégressivité des aides pour une meilleure distribution des paiements directs).
Le Premier ministre britannique, David Cameron, a dit, mercredi, qu'il était prêt à opposer son veto si le compromis ne le satisfaisait pas au Conseil européen de novembre. « Ce gouvernement va adopter la ligne la plus dure jamais prise dans des négociations budgétaires par un gouvernement depuis que nous avons intégré l'Union européenne », a déclaré David Cameron au Parlement. « Au mieux, nous souhaitons une réduction, au pire qu'il soit gelé ; je suis tout à fait prêt à user de mon droit de veto si nous n'obtenons pas un accord qui soit bon pour la Grande-Bretagne », a-t-il mis en garde.
Les 'amis de la cohésion' montent au créneau
Pour la Pologne, les réductions proposées affectent plus la cohésion que l'agriculture, a indiqué une source diplomatique polonaise à EUROPE. « Nous ne pouvons pas être heureux » avec cette proposition, a-t-elle indiqué. La Pologne a été très active dans le lancement des nouvelles négociations, et était préparée à des réductions. Mais lorsqu'elle a vu les propositions de Chypre, elle a estimé que celles-ci étaient totalement déséquilibrées. Les réductions ne reflètent pas les réductions dans toutes les rubriques, selon la Pologne. Ce pays estime que les coupes vont surtout l'affecter elle, avec une baisse de 32-35% de la dotation polonaise au titre de la politique de cohésion. Varsovie précise que le compromis chypriote réduit de 12,5 milliards d'euros la proposition initiale de la Commission sur la politique de cohésion de l'UE. Ceci est « hors de proportion » selon le pays, surtout si l'on sait que la Pologne reçoit 20% des fonds alloués dans le cadre de cette politique.
L'Espagne estime en substance que le compromis ne va pas dans la bonne direction, avec des réductions dans la PAC et la politique de cohésion.
L'eurodéputée Danuta Hübner (PPE, polonaise) a vivement réagi à la troisième série de coupes dans la politique de cohésion, « qui vont à l'encontre de la position du Parlement (européen) qui a demandé le maintien au minimum des financements européens actuels ». La présidente de la commission parlementaire du développement régional, et ancienne commissaire à la politique régionale, s'oppose aux coupes généralisées dans le cadre financier. Si celles-ci devaient persister, alors Mme Hübner insiste pour que celles-ci soient réparties de façon égale. D'autant plus qu'en matière de politique de cohésion, « les coupes ont atteint la ligne rouge », a considéré Mme Hübner. Et d'ajouter: « Ces coupes supplémentaires mèneraient à des changements dans l'architecture de la politique, affectant durement sa capacité d'investissement, pivot dans la période difficile que nous connaissons. » Selon elle, les coupes de près de trois milliards d'euros dans la coopération territoriale européenne sont « disproportionnées ». Mme Hübner dénonce aussi le fait aussi que les réductions dans le plafonnement des Fonds de cohésion et dans le filet de sécurité auront des effets néfastes pour huit États membres. De manière générale, elle estime qu'il s'agit d'une « mauvaise décision de proposer des réductions substantielles dans les fonds de cohésion » et elle plaide pour le maintien de la catégorie des régions en transition.
Les régions mobilisées.
Le Comité des régions (CdR) s'associe au Parlement européen pour défendre la politique de cohésion et le mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe. « Tous deux sont des moteurs pour la croissance. Nous ne pouvons pas affaiblir ces outils, au risque d'élargir l'écart entre des objectifs exigeants et des financements inadéquats », déclare le président du CdR, Ramón Valcárcel Siso, dans un communiqué. Il adresse un signal fort à destination des capitales européennes: « Maintenant les États membres doivent pleinement respecter leurs engagements pour la stratégie 'EUROPE 2020' et respecte leurs engagements d'investir dans la croissance durable, inclusive et intelligente, en regardant au-delà des intérêts politiques internes immédiats. »
Enfin, les régions périphériques maritimes déplorent que la plupart des coupes sont supportées par la politique de cohésion. Or, « c'est la seule politique d'investissement et de développement qui peut assurer la prospérité des citoyens européens », répète Eleni Marianou, secrétaire générale de la Conférence des régions périphériques maritimes d'Europe (CRPM). (LC/MD).
Les agriculteurs aussi.
Le COPA-COGECA s'est opposé, mercredi 31 octobre, à une réduction « significative » des dépenses agricoles, qui risque de « mettre en péril la sécurité alimentaire et le développement rural ». Ces propositions sont « inadmissibles » au vu de la demande alimentaire croissante, des coûts de production plus élevés et de l'importante volatilité sur les marchés. Les propositions de la Commission européenne, si elles étaient adoptées en l'état, signifieraient déjà une réduction de 10 % du budget de la Politique agricole commune (PAC) en termes réels et la Présidence chypriote propose maintenant de nouvelles réductions ainsi qu'un niveau accru de flexibilité entre les piliers de cette politique. Les dépenses agricoles, qui constituent moins d'1 % des dépenses publiques de l'UE, doivent être au moins maintenues au niveau actuel jusqu'en 2020, selon le COPA-COGECA. La Présidence chypriote propose en outre que les États membres puissent transférer jusqu'à 15 % des ressources disponibles pour les paiements directs aux agriculteurs dans le cadre du premier pilier vers le deuxième pilier et que ces fonds transférés ne soient pas nécessairement cofinancés. « Toutes les dépenses du deuxième pilier devraient en conséquence être cofinancées. Les propositions de la Présidence sont donc totalement inadmissibles et j'exhorte les chefs d'État et de gouvernement à veiller à leur révision », a déclaré l'organisation. (LC)