Bruxelles, 31/10/2012 (Agence Europe) - Le règlement (UE) 236/12 encadrant la technique de vente à découvert et certains contrats de couverture contre le risque de défaut d'un émetteur de dette (CDS), ainsi que ses mesures d'exécution, est d'application à partir de ce jeudi 1er novembre (EUROPE n° 10495). Mesure emblématique du tour de vis réglementaire initié par le G20 après la crise financière de 2008, il bannit quasiment la spéculation à travers les 'CDS souverains'. Impossible pour un investisseur d'acheter un CDS sur la dette espagnole s'il ne détient pas lui-même de titres de dette espagnole. Il pourra néanmoins continuer à acheter des 'CDS souverains' s'il a des parts dans des actifs dont la valeur est fortement corrélée avec l'obligation souveraine (ex: actions d'une importante banque espagnole).
Craignant pour la liquidité de leur dette, l'Espagne et l'Italie ont obtenu que les États membres soient en mesure de demander la levée des règles restrictives visant les 'CDS souverains' à nu. Cette possibilité d'opt out s'explique aussi par le fait que les Européens sont les premiers au monde à emprunter un tel chemin.
Vente à découvert. Les nouvelles règles européennes autorisent l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) à restreindre fortement la vente à découvert lors de circonstances exceptionnelles. Elles accroissent aussi la transparence en matière de vente à découvert. Pour la vente à découvert d'obligations souveraines, sont fixés deux types de seuils à partir desquels les positions détenues devront être communiquées aux superviseurs nationaux. Lorsque le volume de dette souveraine sur le marché est inférieur à 500 milliards d'euros, le seuil est fixé à une position vendeuse ('short') de 0,1% du total. Au-delà, le seuil est fixé à 0,5%.
Le règlement précise enfin les circonstances à partir desquelles l'absence d'un marché de la dette souveraine suffisamment liquide nécessite une levée des restrictions à la vente à découvert sur ces titres. À l'inverse, il fixe des seuils - calculés en chute de prix sur une même journée - à partir desquels la vente à découvert de titres financiers peut être interdite. (MB)