Bruxelles, 28/09/2012 (Agence Europe) - La Commission a décidé jeudi 27 septembre de traîner Chypre et les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'UE et de leur imposer une astreinte journalière de 6 758,4 euros pour Chypre et de 70 553,6 euros pour les Pays-Bas, en cas de décision en sa faveur, pour ne pas avoir transposé sa règlementation sur l'accès à la justice dans les litiges transfrontières, a-t-elle annoncé dans un communiqué. La directive dite 'médiation' (en matière civile et commerciale) s'applique lorsque deux parties à un litige transfrontière conviennent de leur plein gré de régler leur litige en faisant appel à un médiateur impartial. Adoptée en avril 2008, son délai de transposition était fixé au 21 mai 2011.
« Le règlement des litiges et des différends par les tribunaux engendre souvent des coûts élevés et de longues procédures. Les affaires transfrontières sont particulièrement complexes en raison des différents droits nationaux qu'elles mettent en présence et d'aspects pratiques tels que les coûts exposés ou les questions linguistiques. Conformément aux dispositions de la directive, les États membres doivent veiller à ce que les accords issus de la médiation puissent être exécutés », poursuit la Commission. D'après une étude financée par l'UE, le temps perdu en ne recourant pas à la médiation est estimé à une moyenne comprise entre 331 et 446 jours supplémentaires, auxquels s'ajoute un surplus de frais de justice fluctuant entre 12 471 euros et 13 738 euros par affaire. (SP)