Bruxelles, 28/09/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 27 septembre, de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de l'Allemagne qui appliquerait des règles fiscales discriminatoires concernant les réserves latentes et les dispositions en matière de droits de succession ; et du Royaume-Uni, qui n'a pas appliqué correctement un arrêt de la Cour de justice concernant la compensation transfrontalière des pertes au sein d'un groupe. Ainsi:
Allemagne: - Réserves latentes. Selon la législation allemande, le réinvestissement de réserves latentes ne peut être exonéré d'impôts que si les nouveaux actifs acquis appartiennent à un établissement stable situé en Allemagne. Ainsi, un contribuable souhaitant vendre certains actifs immobilisés pour s'établir dans un autre État membre ou pour développer ses activités à l'étranger sera désavantagé. Ce traitement est susceptible de décourager les investissements transfrontaliers et constitue une discrimination contraire aux règles de l'UE. - Droits de succession. Le droit allemand prévoit pour les biens hérités situés en Allemagne une exonération des droits de succession plus élevée (sur des montants jusqu'à 500 000 €) lorsque le testateur ou l'héritier réside en Allemagne que lorsque ceux-ci résident tous deux à l'étranger (le montant est limité dans ce cas à 2.000 €). Les non-résidents sont donc imposés beaucoup plus lourdement sur les biens hérités situés en Allemagne, un traitement qui peut dissuader les citoyens vivant à l'étranger d'investir dans des biens immobiliers situés en Allemagne. La Commission a estimé cette disposition discriminatoire et restreignant de manière injustifiée la libre circulation des capitaux.
Royaume-Uni: Selon la Commission, le Royaume-Uni n'a pas correctement appliqué l'arrêt rendu en 2005 par la Cour de justice dans l'affaire Marks & Spencer (C-446/03) en matière de compensation transfrontalière des pertes au sein d'un groupe. Celle-ci avait jugé qu'une société mère ne devrait pas être empêchée de déduire les pertes d'une filiale établie dans un autre État membre si toutes les autres possibilités ont été épuisées. Le Royaume-Uni a modifié sa législation après l'arrêt, mais continue malgré tout d'imposer des conditions qui, dans la pratique, rendent très difficile cette compensation transfrontalière des pertes. La Commission considère qu'il s'agit là d'une violation du principe de non-discrimination et de la liberté d'établissement, établis par le traité.
La saisine de la Cour constitue la dernière étape d'une procédure d'infraction. (FG)