Bruxelles, 28/09/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 24 septembre, les propositions détaillant le nouveau protocole à l'accord de pêche signé entre l'UE et la Mauritanie, dont les modalités sont contestées par l'Espagne et quatre autre pays (EUROPE n° 10696). Précisons que l'accord doit être approuvé par le Conseil: celui-ci a la possibilité de s'y opposer (majorité qualifiée contre ou minorité de blocage), mais aucune renégociation ne peut avoir lieu dans le cadre actuel. Un blocage au niveau du Conseil signifierait donc qu'il faut renégocier le mandat et redémarrer un cycle de négociations. En l'état actuel des votes, il n'y a ni majorité qualifiée contre, ni même une minorité de blocage. Le PE doit donner son consentement.
Ce nouveau protocole, paraphé le 26 juillet, couvre une période de 2 ans à compter de la date de sa signature. L'objectif principal du protocole d'accord est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux de la Mauritanie dans les limites du surplus disponible.
Le protocole prévoit des possibilités de pêche annuelles dans les catégories suivantes: 5 000 tonnes pour les navires de pêche aux crustacés à l´exception de la langouste et du crabe ; 4 000 tonnes pour les chalutiers (non congélateurs) et palangriers de fond de pêche au merlu noir ; 2 500 tonnes pour les navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut ; 200 tonnes de crabes ; 22 thoniers senneurs ; 22 thoniers canneurs ou palangriers ; 300 000 tonnes pour les chalutiers congélateurs de pêche pélagique ; 15 000 tonnes pour les navires de pêche pélagique au frais (à déduire de l´allocation prévue pour les chalutiers congélateurs de pêche pélagique).
Les possibilités de pêche fixées prennent en considération les captures effectives entre 2008 et 2012 et sont réparties comme suit entre les États membres:
Catégorie 1 - Navires de pêche aux crustacés, à l´exception de la langouste et du crabe (nombre de navires maximal: 36): Espagne 4 150 tonnes, Italie 600 tonnes et Portugal 250 tonnes.
Catégorie 2 - Chalutiers (non congélateurs) et palangriers de fond de pêche au merlu noir (nombre de navires maximal: 11): Espagne 4 000 tonnes.
Catégorie 3 - Navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut (nombre de navires maximal: 9): Espagne 2 500 tonnes.
Catégorie 4 - Navires pêchant le crabe: Espagne 200 tonnes.
Catégorie 5 - Thoniers senneurs: Espagne 17 licences, France 5 licences.
Catégorie 6 - Thoniers canneurs et palangriers de surface: Espagne 18 licences, France 4 licences
Catégorie 7 - Chalutiers congélateurs de pêche pélagique (nombre de navires maximal: 19): Allemagne 28 500 tonnes, France 2 850 tonnes, Lettonie 68 400 tonnes, Lituanie 71 250 tonnes, Pays-Bas 76 950 tonnes, Pologne 28 500 tonnes, Royaume-Uni 8 550 tonnes.
Catégorie 8 - Navires de pêche pélagique au frais (nombre de navires maximal: 2): Irlande 15 000 tonnes.
La contrepartie financière annuelle relative à l´accès des navires de l'Union européenne aux zones de pêche mauritaniennes est fixée à 67 millions d'euros. Un appui financier annuel supplémentaire de 3 millions d´euros est prévu pour la mise en œuvre de la politique nationale d´une pêche responsable et durable en Mauritanie. (LC)