Bruxelles, 04/09/2012 (Agence Europe) - Si elle soutient la proposition de la Commission européenne visant à exclure des appels d'offre pour la commande publique en Europe les pays tiers dont les marchés publics sont fermés aux entreprises européennes, la France pose quatre conditions à l'acceptation des accords de libre-échange en cours de négociation avec plusieurs partenaires clés des Vingt-sept (EUROPE n° 10579).
En visite lundi 3 septembre à Bruxelles où elle a rencontré les commissaires Karel de Gucht (Commerce) et Michel Barnier (Marché intérieur), le président de la commission du commerce international du Parlement européen, Vital Moreira (S&D, portugais) ainsi que le rapporteur au Parlement sur l'instrument de réciprocité, Daniel Caspary (PPE, allemand), Mme Bricq a rappelé l'attachement de la France au principe de réciprocité dans les échanges commerciaux entre l'UE et les pays tiers en tant que condition essentielle à la conquête de nouveaux marchés pour les entreprises européennes. À ce titre, jugeant « inacceptable » que les marchés publics européens soient ouverts aux pays tiers et que les entreprises de l'UE ne bénéficient pas d'un accès équivalent dans les pays tiers (90% des marchés publics en Europe faisant l'objet d'une ouverture transparente contre 32% aux Etats-Unis, 28% au Japon, et seulement 16% au Canada et 0% au Brésil, en Chine et en Inde), la France maintient son soutien à la proposition de règlement mise sur la table en mars par la Commission pour faciliter l'accès des entreprises européennes aux marchés publics internationaux, texte qui prévoit la possibilité d'exclure de la procédure d'appel d'offres en Europe les pays dont les marchés publics restent fermés aux entreprises de l'UE, a expliqué la ministre française à ses interlocuteurs.
En outre, à défaut d'avancées à l'échelle multilatérale, Mme Bricq a annoncé que la France poserait quatre conditions à l'acceptation des accords bilatéraux de libre-échange en cours de négociation avec le Canada et l'Inde, ou en pré-négociation avec les États-Unis et le Japon, à savoir la réciprocité, l'effet positif sur l'emploi en France, le respect d'un haut niveau d'exigence sociale et environnementale et l'ouverture progressive avec des mesures de sauvegarde efficaces et rapides pour les secteurs sensibles. La ministre française a, à cet égard, rappelé aux instances européennes le souhait de la France que soit mise en œuvre « dans les plus brefs délais » la clause de surveillance de l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, en vigueur depuis le 1er juillet 2011. Une demande déjà « en cours d'analyse », ont assuré lundi les services du commissaire De Gucht.
Enfin, Mme Bricq a fait part à M. De Gucht de son soutien à la proposition de l'exécutif européen d'ouvrir une enquête contre les procédures déloyales de la Chine, tant sur le dossier des panneaux solaires que sur celui des télécommunications et autres réseaux intelligents.
La ministre française se rendra cette semaine à Rome, Berlin et Londres pour sensibiliser ses homologues européens sur ces questions. (EH)