Bruxelles, 26/07/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé à l'Irlande mercredi 25 juillet un certain nombre de mesures en vue de mettre un terme, d'ici à la fin 2013, à la garantie d'État illimitée dont bénéficie l'institut irlandais d'assurance libre contre la maladie (Voluntary Health Insurance Board - VHI). Le VHI est un organisme public d'assurance libre contre la maladie. La liquidation n'étant pas prévue dans ses statuts, il ne peut faire faillite. Sa solvabilité s'en voit ainsi renforcée, ce qui, souligne la Commission, « lui confère un avantage financier injustifié par rapport à ses concurrents ».
S'inquiétant des distorsions de concurrence dues à la garantie illimitée, la Commission demande à l'Irlande: - de transformer progressivement une ou plusieurs filiale(s) de VHI en sociétés privées à responsabilité limitée, qui reprendront l'ensemble des activités économiques de VHI au 31 décembre 2013 au plus tard et seront régies par le droit ordinaire des sociétés irlandais ; - de veiller, quels que soient la structure finale des mesures utiles et l'ordre dans lequel celles-ci seront mises en œuvre, à ce que la garantie illimitée soit réellement supprimée au 31 décembre 2013. « La garantie illimitée, qui découle du statut d'organisme public de VHI, cesserait ainsi de profiter à une activité économique et ne susciterait donc plus d'inquiétudes en matière d'aides d'État », souligne la Commission.
L'Irlande s'est engagée à mettre un terme à la garantie illimitée, mais la Commission avertit néanmoins dans un communiqué que si aucun accord sur les mesures proposées n'est trouvé dans un délai d'un mois, elle pourra ouvrir une procédure d'examen en matière d'aides d'État. (OL)