Bruxelles, 26/07/2012 (Agence Europe) - Le règlement européen simplifiant les successions transfrontières et adopté définitivement le mois dernier entrera en vigueur ce 27 juillet, indique la Commission dans un communiqué, via sa publication au Journal officiel de l'UE. Ce règlement vise à éviter aux héritiers « le casse-tête juridique qui se pose en cas de décès d'un membre de la famille possédant des biens dans un pays de l'UE autre que le sien ». Les nouvelles règles devraient concerner environ 450 000 familles par an, selon les estimations. Le règlement prévoit la définition d'un critère unique, le lieu de résidence habituelle du défunt, pour déterminer à la fois la compétence et le droit applicable à une succession transfrontière. Il créé aussi le certificat successoral européen, qui permettra aux intéressés de faire valoir sans autres formalités leur statut d'héritier ou d'administrateur de succession partout dans l'Union. Les États membres ont trois ans pour adapter leur loi. Le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à ce texte. (SP)