Bruxelles, 26/07/2012 (Agence Europe) - Dans le cadre de la révision et de la simplification des règles sur le contrôle des aides d'État, la Commission européenne a lancé, le 26 juillet et jusqu'au 18 octobre 2012, une consultation publique appelant les pouvoirs publics et autres parties prenantes à exposer les enseignements qu'elles ont tirés du fonctionnement des règles actuelles concernant les aides de faible montant. C'est sur cette base qu'elle entreprendra le réexamen, endéans la fin 2013, du règlement dit « de minimis » (CE n° 1998/2006) qui considère que les aides publiques d'un montant inférieur à 200 000 € par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux ne sont pas en mesure de fausser la concurrence sur le marché intérieur, si bien qu'elles ne doivent pas être notifiées à la Commission pour autorisation, comme le prévoient les règles de l'UE en matière d'aides d'État. En fonction des réponses reçues, la Commission veut maintenant vérifier si le plafond de 200 000 € est toujours adapté et améliorer ultérieurement la simplification introduite par le règlement de minimis, poursuivant ainsi l'objectif de sa modernisation des règles sur les aides d'État, qui est de concentrer l'action de la Commission sur les affaires ayant la plus forte incidence sur la concurrence sur le marché intérieur. Les parties intéressées sont invitées à exposer leurs observations et expériences en remplissant le questionnaire figurant à la page: http://ec.europa.eu/competition/consultations/2012_de_minimis/index_en.html . (FG)