Bruxelles, 26/07/2012 (Agence Europe) - L'UE et l'Inde font face à des difficultés sur le volet services de leurs négociations de libre-échange, qui pourraient compromettre la conclusion d'un accord dès cette année.
Les négociations sur l'accès aux marchés dans le secteur des services au titre de l'accord bilatéral sur l'investissement et le commerce entre l'UE et l'Inde « ont pris une tournure défavorable », ce qui rend la date de conclusion en novembre « invraisemblable », selon le quotidien indien Business Standard du 19 juillet.
L'UE considère que l'Inde ne lui offre pas les mêmes concessions en matière de services que celles qu'elle a offertes à la Corée du Sud et au Japon. New Delhi affirme au contraire offrir davantage à l'UE qu'à ses autres partenaires commerciaux. L'UE aurait aussi précisé ne pas être en mesure de progresser davantage à moins d'obtenir un bon deal dans le commerce de détail multimarques, les assurances, les services bancaires, les services postaux et de courrier, les services juridiques et les services de comptabilité. S'il travaille à des réformes dans le commerce de détail multimarques, les assurances ainsi que des segments de l'aviation civile, le gouvernement ne serait pas en mesure de procéder à des réformes dans les services bancaires, les services postaux et de courrier et les services juridiques, selon des fonctionnaires du ministère indien du Commerce cités par le Business Standard. La question a été longuement débattue lors de la rencontre entre le commissaire Karel De Gucht et le ministre indien du Commerce Anand Sharma, le 26 juin à Bruxelles.
L'Inde demande de son côté à l'UE de lever le seuil de 20% dans la clause de sauvegarde introduite au titre du contingent « mode-4 » de l'accord OMC sur le commerce des services (AGCS) relatif à la libre circulation des professionnels indiens dans le cadre d'un régime de visa assoupli. New Delhi demande aussi à l'UE de reconnaître l'Inde comme une nation aux lois robustes en matière de protection des données, pour permettre à ses entreprises d'obtenir des contrats gouvernementaux d'envergure. L'UE a décidé d'entreprendre une évaluation pour déterminer si l'Inde répond à ses normes.
S'ils doivent encore régler d'autres questions non moins sensibles - automobile, marchés publics, vins et spiritueux, et la clause relative au développement durable, l'UE et l'Inde espèrent sceller un accord à l'automne. Le BITA vise à libéraliser le commerce de marchandises - avec une baisse asymétrique des droits de douane sur 91 à 92% des produits européens contre 95% des produits indiens - et des services, et couvre aussi l'investissement, les marchés publics, les règles sanitaires et phytosanitaires, la concurrence, la propriété industrielle, les douanes et la facilitation du commerce. (EH)