Bruxelles, 15/06/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, le 7 juin, de proroger jusque fin décembre 2014 la dérogation à la règle de l'égalité d'accès, qui autorise les États membres à limiter la pêche à certains navires dans les eaux situées à moins de douze milles marins de leurs lignes de base. La Commission estime que les restrictions d'accès mises en place par les États membres sur la base de cette dérogation ont permis de réduire la pression exercée par la pêche dans les zones les plus sensibles sur le plan biologique et ont contribué à la stabilité économique des activités côtières et à petite échelle.
La dérogation s'applique du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2012. La poursuite du régime d'accès à la zone des douze milles marins est prévue à l'article 6, paragraphe 2, de la proposition de nouveau règlement relatif à la politique commune de la pêche. La Commission propose de prolonger la durée de validité du régime d'accès à la zone des douze milles marins jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif à la politique commune de la pêche, pour le cas où la réforme de la politique commune de la pêche ne serait pas terminée pour fin 2012, afin de veiller à ce que les activités de pêche puissent se poursuivre sans interruption à compter du 1er janvier 2013. (LC)