Bruxelles, 21/05/2012 (Agence Europe) - La commission de la pêche du Parlement européen a débattu, dans la soirée de lundi 21 mai à Strasbourg, du projet de rapport d'Ulrike Rodust (S&D, allemande) sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Dans les grandes lignes, il soutient les principales propositions de la Commission européenne: gestion des stocks selon le principe du rendement maximal durable (RMD) au plus tard en 2015, interdiction des rejets (mais progressive et par activité de pêche, pas par espèces) et mise en place de concessions de pêche « individuelles et collectives » pour éliminer les surcapacités qui existent dans la flotte de pêche. Le rapporteur suggère une nouvelle idée: une mesure visant à contraindre les États membres à fermer 10 à 20 % de leurs eaux à la pêche en l'espace de trois ans pour protéger les habitats sensibles et augmenter la productivité des stocks de poissons jeunes.
Il ne s'agit que du projet de rapport sur le règlement de base réformant la PCP. Il contient plus de 200 amendements, et il ne fait aucun doute que les membres de la commission de la pêche vont fortement amender ce projet de rapport avant son passage en plénière du Parlement européen.
La proposition de règlement de la Commission se fixe comme objectif de parvenir au niveau du RMD pour tous les stocks d'ici à 2015. Le rapporteur soutient cet objectif. Dans ses amendements, il insiste sur le fait que le Conseil doit être juridiquement tenu de réduire la mortalité par pêche d'ici 2015 pour atteindre un niveau compatible avec le RMD. À titre transitoire, la mortalité par pêche doit être davantage réduite encore pour les stocks fortement surexploités, afin de permettre une croissance du stock, selon le projet de rapport.
Interdiction progressive des rejets. La proposition d'obligation de débarquement de toutes les espèces - et partant la fin des rejets en mer de poissons - devrait être conservée, selon Mme Rodust, car elle constituera une incitation considérable à renforcer la sélection afin d'éviter les prises accessoires indésirées. Cette mesure, mise en œuvre intelligemment, entraîne à long terme une hausse des débarquements. Pour que cette obligation remporte le succès souhaité, le rapporteur prévoit quelques modifications et ajouts à la proposition de la Commission, notamment: - obliger les États membres à mettre en place des projets pilotes destinés à accroître la sélectivité, afin de préparer les pêcheurs à l'obligation de débarquement et de les aider à réduire les prises accessoires ; - axer le soutien financier destiné à accroître la sélectivité sur les pêcheries dans lesquelles il est particulièrement difficile de mettre en œuvre une obligation de débarquement ; - procéder de manière progressive et par pêcherie (et non par espèce), afin de mettre au point les règles détaillées dans le cadre de plans pluriannuels avant l'entrée en vigueur de l'obligation de débarquement ; - élaborer des règles qui facilitent l'introduction de l'obligation de débarquement pour les pêcheurs ; notamment des exceptions de minimis pour les petites quantités de prises accessoires quand ces dernières ne peuvent être transformées à terre, et pour les prises accessoires qui affichent un taux de survie élevé en cas de rejet en mer.
Un système transparent de concessions de pêche individuelles et collectives. Les objections formulées à l'encontre des « concessions de pêche transférables » proposées par la Commission portent en premier lieu sur leur négociabilité et la monétarisation qui en résulte. Le rapporteur tient à mettre en évidence un autre aspect des concessions de pêche: celles-ci représentent pour le pêcheur non seulement une valeur financière, mais aussi un droit de pêche garanti. Le pêcheur sait, pour une durée précise, qu'il a le droit de pêcher une part déterminée du quota national, ce qui lui procure une plus grande sécurité dans sa planification. Cette prévisibilité est également favorable à l'environnement, car le pêcheur concerné dispose d'une année entière pour pêcher son quota et ne doit pas essayer de pêcher le plus rapidement possible autant de poissons que possible.
Pour bénéficier de ces avantages sans monétarisation des droits de pêche, Mme Rodust propose de supprimer l'adjectif 'transférables' (à l'article 27). Les concessions de pêche demeurent ainsi la propriété de l'État membre et ne sont transférées aux pêcheurs que pour une période donnée. La proposition autorise un « regroupement » des concessions de pêche sur une base volontaire, pour permettre une gestion collective traditionnelle ou une gestion par des organisations de producteurs. Une question importante est de savoir à qui sont attribuées les concessions de pêche. Les États membres doivent être tenus de prendre en compte des critères sociaux et écologiques afin de renforcer la pêche locale à petite échelle et les pratiques sélectives, selon le projet de rapport.
Régionalisation. Le rapporteur souhaite une meilleure coordination entre les États membres, afin d'éviter l'apparition d'une mosaïque de mesures nationales diverses lors d'une délégation de compétences dans un plan pluriannuel ou un cadre de mesures techniques.
Le projet de rapport invite dès lors les États membres à coopérer dans l'adoption de mesures nationales dites 'régionalisées'. Parallèlement, les conseils consultatifs sont renforcés, puisqu'ils doivent être consultés tant par la Commission que par les États membres avant la prise d'une mesure. La Commission et les États membres doivent dûment justifier tout écart par rapport à leurs recommandations. Il conviendrait aussi que les conseils consultatifs soient consultés lors de l'introduction de l'obligation de débarquement et qu'ils présentent avant son entrée en vigueur des propositions pour la mise en œuvre d'une pêche complètement documentée. Ils devront aussi élaborer des propositions au sujet des exceptions pour les poissons présentant une forte probabilité de survie. Des propositions qui seront soumises ensuite à une évaluation scientifique.
Reconstitution des stocks. Le projet de rapport va plus loin que les propositions de la Commission en proposant une mesure supplémentaire (l'article 7) visant à contraindre les États membres à fermer 10 à 20% de leurs eaux à la pêche en l'espace de trois ans. Cette mesure peut être utilisée pour protéger les habitats sensibles, mais aussi contribuer à augmenter la productivité des stocks de poissons jeunes, par exemple lorsque des zones de frai sont fermées à la pêche.
Mesure de transition pour la mer Méditerranée. L'UE n'a pas fixé pour l'instant de limites de captures pour les stocks méditerranéens (sauf pour le thon rouge). Or, le nombre de stocks surexploités est particulièrement élevé en Méditerranée et les données sont particulièrement lacunaires. Les mesures de contrôle sont difficiles à mettre en œuvre du fait de la petite structure des flottes. Un des plus grands problèmes en Méditerranée réside dans le contrôle de l'application du règlement n° 1967/2006 et dans le contrôle des débarquements, car il existe de nombreux petits ports et de nombreuses possibilités de débarquement. Le rapporteur propose dès lors d'introduire un système de droits d'usage territoriaux (DUT) pour la pêche en Méditerranée. Un groupe de pêcheurs se verrait ainsi attribuer une zone précise dans laquelle il aurait le droit de pêcher. Cet instrument permet des formes d'autocontrôle ou de contrôle mutuel par les pêcheurs eux-mêmes, qui ont intérêt à ce que personne ne pêche illégalement dans leur zone. Lors de la définition des dimensions géographiques des DUT, les États membres devraient, selon le projet de rapport, tenir compte de la situation des zones fermées à la pêche. Ils devraient aussi veiller à ce que la mortalité par pêche dans les DUT soit limitée, de sorte à pouvoir atteindre les objectifs du règlement et en particulier celui du RMD. Ces limites pourraient prendre la forme de seuils maximums de captures ou de limitation de l'effort de pêche. Il est envisageable à long terme que le Conseil adopte des limitations de captures ou de l'effort pour certains stocks.
Enfin, le projet de rapport prévoit la possibilité pour l'UE de conclure avec les pays tiers des accords de coopération en matière de pêche durable. Ces accords prévoient des financements européens et un soutien technique aux pays tiers concernés. Conclus dans un esprit de coopération loyales, ils visent à partager équitablement les responsabilités entre l'Union et le pays partenaire concerné. (LC)