*** MIA RÖNNMAR (sous la dir. de): Labour Law, Fundamental Rights and Social Europe. Hart Publishing (16c Worcester Place, Oxford, OX1 2JW, UK. Tél.: (44-1865) 517530 - fax: 510710 - Courriel: mail@hartpub.co.uk - Internet: http://www.hartpub.co.uk ). Collection "Swedish Studies in European Law", n° 4. 2011, 280 p., 55 £. ISBN 978-1-84946-210-5.
La Suède et, de manière plus large, les pays scandinaves sont généralement perçus comme formant un espace spécifique et très caractéristique pour ce qui est du droit du travail, des relations industrielles et de la sécurité sociale. Le quatrième ouvrage publié dans la collection des « Études suédoises en droit européen » confirme que cette image de marque n'est nullement usurpée, mais il montre surtout que, dans un pays comme la Suède, le monde juridique actif en ces domaines, qu'il s'agisse des acteurs - magistrats, avocats, syndicats - ou des sommités académiques, subit - et participe à - un vaste et multiforme phénomène d'européanisation. Membres du Réseau suédois pour les études juridiques européennes, ses auteurs, tous éminents spécialistes du monde académique suédois, analysent cette dynamique de manière aussi approfondie que brillante, ainsi que les contradictions, voire les tensions, qui en découlent. Comptant dix chapitres, le livre est découpé en trois parties. Dans la première, quatre auteurs explorent avec des regards convergents la relation complexe entre le droit du travail, la protection des droits fondamentaux et la tension entre intégration économique et sociale au sein de l'Union européenne. Trois chapitres traitent ensuite du thème de l'égalité de traitement et de la non-discrimination, le Pr. Ann Numhauser-Henning (droit civil à l'Université de Lund) observant notamment à ce propos que la jurisprudence de la Cour européenne de justice, le Traité de Lisbonne, la reconnaissance de l'économie sociale de marché et l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans le droit primaire de l'Union laissent augurer que « l'ancienne hégémonie du marché » pourra dorénavant être contestée, ce qui pourrait ouvrir la voie à une « véritable transformation » du concept d'égalité. Enfin, la troisième partie du livre contient des chapitres appréhendant le droit (suédois) relatif à la sécurité sociale dans le contexte de la liberté de circulation et de la coordination qui prévalent au sein de l'Union et de son marché unique.
Sans grande surprise, la partie la plus intellectuellement corrosive est celle qui est consacrée au droit du travail, les quatre contributions tournant de près ou de loin autour des arrêts (contestés) Laval et Viking de la Cour européenne de justice. La mise en bouche revient à Petra Herzfeld Olsson (Université d'Uppsala) qui montre combien des normes de l'Organisation internationale du travail aussi fondamentales que la liberté d'association et le droit de grève peuvent se trouver dédaignées par les juges de Luxembourg à défaut d'avoir été intégrées dans les traités, les arrêts Laval et Viking en ayant attesté. Orjan Edström (Université d'Umeå) observe, pour sa part, que la reconnaissance du droit de grève comme un droit fondamental a été renforcée grâce au Traité de Lisbonne et à des arrêts récents de la Cour européenne des droits de l'homme, mais que son application restera sujette à des divergences au sein de l'Union en raisons des différences entre les systèmes et traditions de relations sociales dans les États membres. Le plus incisif en la matière est Jonas Malmberg (Université d'Uppsala) qui, à la lumière de la jurisprudence bâtie par la Cour de justice autour de l'arrêt Laval, ce qu'il appelle le « Quartette Laval », constate que les actions collectives dans le cas de travailleurs détachés « peuvent être considérées comme une restriction à la libre prestation des services et au droit d'établissement ». Ce professeur, du coup, se fait accusateur: « Les restrictions au droit à l'action collective mises en place par les affaires Viking et Laval ont sensiblement limité la possibilité pour les syndicats de protéger les intérêts de leurs membres dans les situations transfrontalières. Le fait que la légalité des actions collectives dépend d'un vague critère de proportionnalité, combiné avec une menace d'action en dommages et intérêts, a un effet préventif manifeste sur la possibilité d'exercer ce droit fondamental ». 41
Un quatrième chapitre voit encore deux auteurs se demander si marchés publics et droit du travail sont « amis ou ennemis », mais pour rester sur les passions suscitées par les deux arrêts contestés de la Cour de justice, laissons - dans le cadre de cette recension du moins… - le mot de la fin à Mia Rönnmar (Université de Lund) qui, constatant elle aussi que les juges luxembourgeois ont privilégié les libertés fondamentales chères à l'Union par rapport aux droits fondamentaux, se demande si la pression exercée par la Cour européenne des droits de l'homme et l'Organisation internationale du travail ne l'amènera pas tôt ou tard à « reconsidérer sa position sur l'équilibre entre les libertés économiques et la réglementation sociale nationale ». S'ils veulent éviter que l'Union ne s'aliène une part conséquente des sociétés européennes, les dirigeants politiques, en tout cas, feraient bien, eux, de veiller à ce que la construction européenne ne rime plus, pour certains, avec régression sociale…
Pierre Bouvier
*** European Journal of Social Security. Intersentia (31 Groenstraat, B-2640 Mortsel. Tél.: (32-3) 6801550 - fax: 6587121 - Courriel: mail@intersentia.be - Internet: http://www.intersentia.com ). 2011, volume 13, n° 3, 95 p.. Abonnement annuel: 145 € (étudiants: 50 €).
Le dernier numéro de cette revue spécialisée dans le domaine de la sécurité sociale voit notamment une chercheuse du Centre pour la mondialisation et la gouvernance de l'Université d'Hambourg s'intéresser à la manière dont les politiques d'activation des chômeurs, qui sont devenues la tendance forte partout au sein de l'Union européenne, se traduisent par des différences notables sur le terrain. En étudiant les développements politiques enregistrés en ce domaine en Allemagne, au Danemark et au Royaume-Uni, la sociologue Patrizia Aurich discerne un puzzle de réformes dont les directions divergent. Ainsi, le Royaume-Uni et le Danemark ont adopté une stratégie qui poursuit les deux objectifs du paradigme, à savoir des incitations accrues à trouver un emploi et davantage de soutien actif en ce sens, ce qui les range, selon l'auteur, dans les rangs de l'aide sociale coercitive. L'Allemagne, elle, a adopté une approche sélective remarchandisée de l'aide sociale, laissant quasiment inchangé le système d'assurance. La chercheuse discerne dans ces résultats une nouvelle diversité et des développements progressifs qui semblent aller dans le sens d'une convergence transversale globale à terme. Un autre article s'intéresse à la manière dont la jurisprudence de la Cour de justice européenne pourrait, en privilégiant les besoins des patients dans le contexte de la libre-circulation, affecter le Service national de santé britannique.
(MT)
*** FIRAT BILGEL: The Law and Economics of Organ Procurement. Intersentia Publishers (voir coordonnées supra). Collection « European Studies in Law and Economics », n° 5. 2011, 177 p., 65 €, 62 £, 91 $. ISBN 978-1-78068-022-4.
Ce livre est le fait d'un économiste spécialisé dans le domaine de l'économie liée à la santé et en analyse économique du droit à la lumière, entre autres, de la médecine légale et du droit pénal. Mais ce livre est surtout le fait d'un fils de chirurgien que révoltent les défaillances du don d'organes et les morts qui en découlent, faute de transplantation possible. Dans ces pages à la fois scientifiques et profondément humaines, cet auteur d'origine turque qui a gagné ses diplômes dans des universités turque, canadienne et néerlandaise examine de manière critique, notamment à la lumière des décès recensés faute de transplantation dans les temps, l'efficacité des législations relatives aux dons d'organes en Europe, aux États-Unis et dans d'autres pays développés. Firat Bilgel s'intéresse aussi aux instruments juridiques et aux normes internationales dont ces pays disposent pour combattre la traite des êtres humains organisée à des fins de prélèvement d'organes. Sur la base de cette étude comparative, il développe enfin un modèle de législation spécifique qui permettrait notamment de mener une politique de dissuasion optimale et avance quelques idées susceptibles de rendre le don d'organes plus performant à l'avenir.
(MT)
*** MARTHA M. ROGGENKAMP, ULF HAMMER (sous la dir. de): European Energy Law Report VIII. Intersentia Publishers (voir coordonnées supra). Collection "Energy & Law", n° 12. 2011, 223 p., 45 £. ISBN 978-0-521-88811-0.
Cet ouvrage présente les développements les plus importants intervenus dans le domaine du droit - européen et national - de l'énergie et du droit relatif au changement climatique, tels qu'ils ont été appréhendés voici deux ans lors du Séminaire de droit européen de l'énergie organisé annuellement depuis 1989 au Pays-Bas. Dans une première partie, des experts examinent les divers nouveaux développements intervenus suite au processus de libéralisation et au troisième paquet énergie, notamment à la lumière de la jurisprudence récente en matière de concurrence dans le secteur. Ce sont ensuite les actes posés pour sécuriser l'approvisionnement en énergie et promouvoir des sources d'énergie renouvelable qui sont analysés. Sont encore analysés par la suite la question des investissements et celle du financement du combat contre le changement climatique.
(MT)
*** STEFAN GRUNDMANN: European Company Law. Organization, Finance and Capital Markets. Intersentia Publishers (31 Groenstraat, B-2640 Mortsel. Tél.: (32-3) 6801550 - fax: 6587121 - Courriel: mail@intersentia.be - Internet: http://www.intersentia.com ). Collection "Ius Communitatis", n° 1. 2012, 984 p., 185 € (étudiants: 50 €). ISBN 978-1-78068-019-4.
Professeur de droit privé (allemand et européen) et de droit des affaires à l'Université Humboldt de Berlin, Stefan Grundmann a inauguré la collection « Ius Communitatis » avec cet ouvrage qui en est donc à sa deuxième édition. Celle-ci s'apparente toutefois à un livre tout neuf, tant le droit européen des sociétés s'est enrichi et a été modifié substantiellement depuis le début du siècle. Toutes les facettes de ce droit sont passées scientifiquement en revue dans ce volume impressionnant, du droit comptable à la création de la société européenne en passant par la gouvernance des entreprises, les droits des actionnaires, le droit relatif aux marchés de capitaux, l'impôt des sociétés, le droit relatif à l'insolvabilité et bien d'autres aspects encore. Le tout compose un ouvrage de référence qui s'intéresse même, de manière comparative, aux questions qui restent de la compétence des États membres.
(PBo)
*** RODRIGO MOMBERG URIBE: The effect of a change of circumstances on the binding force of contracts. Comparative perspectives. Intersentia Publishers (voir coordonnées supra). Collection "Ius Commune Europaeum", n° 94. 2011, 325 p., 75 €, 71 £, 105 $. ISBN 978-1-78068-005-7.
Cette thèse de doctorat soutenue par un juriste chilien à l'Institut Molengraaff de droit privé de l'Université d'Utrecht se focalise sur les situations où des circonstances imprévues rendent l'exécution d'un contrat beaucoup plus difficile ou onéreuse, ainsi que celles qui vont à l'encontre du but de la transaction. Pour l'auteur, la reconnaissance d'un changement des circonstances participe de l'importance renouvelée de la justice et de l'équité en tant que contrepoids au principe général de la liberté contractuelle. Le cas échéant, le contrat doit donc pouvoir être renégocié, voire être révisé en justice, afin de rester dans tous les cas une union d'intérêts équilibrée, un instrument de coopération loyale et le fruit de la confiance mutuelle entre les parties. Après avoir procédé à une analyse historique de la question, Rodrigo Momberg Uribe procède à une analyse comparative des systèmes juridiques prévalant en la matière en France, en Italie, en Angleterre et au Pays de Galles, mais aussi au Chili, en Argentine et aux États-Unis. Il passe également en revue les instruments internationaux en matière de droit des contrats, ce qui l'amène à observer qu'il demeure encore d'importantes divergences quant à la manière dont des circonstances changeantes peuvent altérer la force contraignante des contrats, ce même si la tendance générale va dans ce sens.
(PBo)
*** ULF MICHAEL THOMAS LUTHARDT: The Politics of Standard Setting. Reflections on the Legitimacy of Accounting Procedures in Europe. Editions Peter Lang (voir coordonnées supra). Collection “European University Studies / Publications universitaires européennes”, n° 3401. 2012, 201 p., 44,90 €. ISBN 978-3-631-62126-4
Depuis 2001, près de 120 pays utilisent les Normes internationales d'information financière. Au sein de l'Union, un Règlement de juillet 2002 impose aux entreprises de préparer et de communiquer leurs comptes annuels consolidés sur la base de ces normes internationales. Dans cet ouvrage qui prolonge une thèse de doctorat soutenue à l'Université de Brême, Ulf Michael Thomas Luthardt étudie la légitimité de ces procédures comptables en chaussant à la fois les lunettes du philosophe, du politologue et de l'économiste. Dans un premier temps, il met en évidence les dimensions politiques des normes comptables, ainsi que les institutions qui sont chargées de leur élaboration. C'est que cette compétence législative est passée du plan national à la Commission européenne et, par la suite, à un organisme privé, à savoir le Conseil international des normes comptables. L'auteur souligne que seul le processus d'élaboration des normes est délégué à celui-ci, la décision d'adopter les normes qu'il a élaborées restant entre les mains de la Commission, mais que cette nouvelle forme de gouvernance partagée suscite quand même des interrogations en termes de légitimité, celles-ci étant développées dans les chapitres suivants.
(PBo)
*** Dokumente / Documents. Revue du dialogue franco-allemand. Verlag Dokumente (86 Dottendorfer Strasse, D-53129 Bonn. Tél.: (49-228) 92129365 - fax: 690385 - Courriel: redaktion@dokumente-documents.info - Internet: http://www.dokumente-documents.info ). 2012, n° 1, 114 p., 7 €. Abonnement: 28,90 € (Allemagne), 32,90 € (Europe).
Ce numéro de la revue fondée par Jean du Rivau comprend un dossier consacré aux « années Sarkozy » qui voit des auteurs uniquement allemands - afin de ne pas interférer dans la campagne présidentielle en cours - commenter différents aspects de la politique développée par Paris ces cinq dernières années. Une autre contribution discerne en France « des relents de germanophobie à propos de l'Europe ».
(MT)