Strasbourg, 23/04/2012 (Agence Europe) - « La montagne a un peu accouché d'une souris mais l'essentiel est que les menaces importantes que faisaient planer le Royaume-Uni sur la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) aient été évacuées dès les premières discussions », commentait Cécile Marcel, directrice des programmes pour l'« Action des chrétiens pour l'abolition de la torture » (ACAT) France, à l'issue de la conférence organisée par la présidence britannique du Conseil de l'Europe à Brighton, les 19 et 20 avril derniers. Décidée à la suite de deux conférences précédentes qui se sont tenues à Interlaken (2010) et Izmir (2011), sous présidences suisse et turque du Conseil de l'Europe, cette édition-ci avait pour objectif de poursuivre le processus de réforme d'une CEDH prise au piège du trop grand nombre d'affaires portées devant elle.
Certes, la situation a évolué, grâce notamment à l'instauration d'un juge unique chargé d'opérer un premier tri et, en 2011, ce ne sont « que » 64 500 requêtes qui ont été comptabilisées pour le double l'année précédente mais la situation reste préoccupante. Si chacun s'accorde à vouloir la faire évoluer dans le bon sens, le gouvernement britannique optait quant à lui pour des méthodes radicales dont le but était de permettre aux 47 États membres du Conseil de l'Europe de retrouver plus de latitude, chacun en sa demeure nationale. Fin janvier à Strasbourg, lors de la plénière d'hiver du Conseil de l'Europe, le Premier ministre britannique David Cameron avait plaidé pour que la CEDH, « cerise sur le gâteau des recours », se concentre sur les cas plus graves de violations des droits fondamentaux, laissant « les gouvernements nationaux assumer la responsabilité du droit primaire pour la protection de leurs citoyens ». Des revendications sans nul doute sous-tendues par certaines affaires qui ont opposé le gouvernement britannique et la CEDH: celle du droit de vote des prisonniers, par exemple, ou bien encore l'arrêt qui bloque l'extradition vers la Jordanie de l'islamiste Omar Othman, alias Abou Qatada, soupçonné de liens avec al Qaïda. Strasbourg estime que ce renvoi ne peut se faire « tant que subsiste un risque réel que des preuves obtenues par la torture [par le passé] soient utilisées contre lui ». Londres est d'autant plus déterminée à mettre en œuvre son expulsion décidée en 2005 qu'elle a relancé la procédure avec force publicité nationale. Les demandes britanniques de réformes révolutionnaires n'ont cependant pas été entendues. « Des propositions telles que des sanctions pécuniaires pour pénaliser les requêtes non fondées ou l'obligation de s'assurer les services d'un avocat n'ont pas été retenues », souligne Cécile Marcel en se réjouissant que les principes fondamentaux de la CEDH aient été réaffirmés dans la Résolution de Brighton. « Certes, le principe de la marge d'appréciation des États figure dans le préambule, précise-t-elle, mais il n'y a pas de tentatives de le codifier, c'est donc moins dangereux. »
Autre motif de satisfaction pour les ONG, une série de dispositions devraient permettre à la jurisprudence de la Cour d'être mieux diffusée, notamment en encourageant la mise en exergue des arrêts significatifs dès leur prononcé ainsi que leur traduction et leur diffusion auprès des instances qui peuvent être concernées dans l'ensemble des États membres. Londres a cependant obtenu des concessions puisqu'il a été convenu que, dès 2013, la CEDH pourra rejeter une requête si le plaignant n'a pas été victime « d'inégalité significative » alors que, par ailleurs, le délai de saisine a été réduit de six à quatre mois.
Reste un problème clé rappelé par le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, pointant plus particulièrement la Russie, l'Ukraine, la Turquie et l'Italie: celui de l'exécution des arrêts de la Cour par les États signataires de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le respect le plus rigoureux possible de ce texte élaboré en 1950, la mise en application des décisions prises par la Cour de Strasbourg et leur diffusion restent la meilleure garantie contre l'engorgement du bras législatif du Conseil de l'Europe. Et la condition sine qua non pour que le respect des droits de l'Homme progresse sur le continent. (VL)