Bruxelles, 19/04/2012 (Agence Europe) - En adoptant en plénière à une large majorité, jeudi 19 avril, le rapport de Marianne Thyssen (PPE, belge), le Parlement européen, consulté pour avis, a exprimé son soutien à l'introduction d'une assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés (ACCIS), proposée par la Commission en mars 2011 (EUROPE n° 10338). Toutefois, contrairement à cette dernière, qui préconise un système volontaire (en raison notamment des coûts qu'il pourrait entraîner pour les entreprises opérant au niveau uniquement national), le PE demande (452 voix pour, 172 contre et 36 abstentions) que l'ACCIS devienne obligatoire au bout de cinq ans pour l'ensemble des entreprises, à l'exception des PME. En raison de l'opposition de principe du Royaume-Uni et des réserves d'autres États membres (Pologne, Pays-Bas, Luxembourg), il est cependant peu probable que le Conseil des ministres adopte cette mesure qui requiert l'unanimité, rendant plausible la possibilité, recommandée dans ce cas par le rapport parlementaire, d'introduire l'ACCIS dans le cadre d'une coopération renforcée.
La mesure envisagée (EUROPE n° 10579) établit un ensemble harmonisé de règles pour calculer le résultat individuel imposable de chaque entreprise ou filiale dans l'ensemble de l'UE. Elle permet à celles-ci de consolider ces résultats et de les présenter dans une déclaration fiscale unique à introduire auprès d'une seule autorité fiscale (guichet unique). Elle introduit une clé de répartition des résultats nets entre États membres basée sur l'emploi, les actifs de la société et le chiffre d'affaires et harmonise uniquement l'assiette de l'impôt et non pas les taux, qui resteront de la compétence des États membres.
Le rapport voté par le PE propose une généralisation de l'ACCIS par étapes: dans un premier temps facultative, elle deviendrait obligatoire après deux ans pour les « sociétés européennes » et les « sociétés coopératives européennes », et après cinq ans, pour toutes les entreprises, à l'exception des PME, pour lesquelles elle resterait facultative. Pour permettre à ces dernières d'adopter l'ACCIS et faciliter leurs activités transfrontalières, la Commission devrait mettre à leur disposition un outil spécifique pour réduire les coûts administratifs entraînés par l'application du dispositif. En outre, bien qu'il ne demande pas une harmonisation des taux d'imposition nationaux, ni l'introduction d'un taux plancher commun dans l'immédiat, le rapport propose que, lors de la révision du texte, à l'issue d'une période d'évaluation de 5 ans, l'on réexamine la question, de l'écart excessif entre les taux d'imposition nationaux et de la pertinence de la concurrence fiscale entre États membres. Seul le groupe ECR s'est vertement opposé à ce texte, alors que les socialistes et les Verts y voient un signal fort au Conseil et un premier pas vers une harmonisation de l'impôt sur les sociétés dans l'UE. (FG)