Bruxelles, 19/04/2012 (Agence Europe) - En adoptant par 374 voix contre 217 et 73 abstentions, jeudi 19 avril, le rapport amendé d'Astrid Lulling (PPE, Luxembourg) sur la proposition de la Commission d'avril 2011 visant à réviser les règles de taxation des produits énergétiques et de l'électricité dans l'UE, le Parlement européen - uniquement consulté sur ce dossier qui requiert l'unanimité au Conseil - s'est opposé au critère de « neutralité » qui devrait priver le diesel de son avantage fiscal par rapport à l'essence. Il s'est prononcé en outre pour le maintien de l'exonération fiscale dont bénéficient les carburants utilisés dans la navigation aérienne et maritime.
Dans sa position, le Parlement soutient la proposition de la Commission qui prévoit que les taxes de l'énergie soient scindées en deux parties: la première spécifiquement liée aux émissions de CO2 et la seconde basée sur le contenu énergétique des produits. Il partage les objectifs de cette mesure qui vise à aider l'UE à lutter contre le changement climatique, à promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et à soutenir l'évolution technologique ainsi que l'investissement dans l'économie verte.
Cependant, le réalisme a prévalu et le Parlement n'a pas suivi la Commission, qui voulait mettre toutes les énergies sur le même plan. Selon le rapporteur, le principe de proportionnalité entre les différents seuils minimaux applicables à chaque énergie, que la Commission souhaitait introduire, risquerait de pénaliser à la fois les consommateurs, avec des prix du diesel supérieurs de 9% à ceux de l'essence dans tous les États membres, le secteur du transport routier de marchandises et de personnes, entièrement dépendant du diesel, et l'industrie automobile européenne, leader mondial dans la technologie des moteurs diesel. Les socialistes et les libéraux, qui, en commission, avaient soutenu la position de la Commission avec les Verts, se sont, en fin de compte, ralliés à celle du rapporteur et du PPE lors du vote sur ce point.
Les députés soutiennent en outre la possibilité pour les États membres d'appliquer des taxes réduites ou nulles pour les activités agricoles ou forestières, leur recommandant toutefois de lier leurs politiques dans ces secteurs aux efforts d'efficacité énergétique. Par ailleurs ils prévoient l'élimination dans le long terme des exonérations fiscales actuelles ou des réductions en faveur des ménages et des organisations caritatives, avec des compensations sociales pour les ménages à faible revenu et les organismes de bienfaisance. Enfin, selon eux, la taxe sur le CO2 ne devrait pas s'appliquer aux secteurs qui sont déjà soumis au système d'échange des quotas d'émissions et les secteurs qui ne relèvent pas de ce système ne devraient pas être pénalisés par rapport à ceux qui y sont soumis. (FG)