Bruxelles, 19/04/2012 (Agence Europe) - Les eurodéputés réunis à Strasbourg ont définitivement donné jeudi leur feu vert à l'accord sur les transferts de données des passagers négocié depuis plusieurs années avec les États-Unis, le fameux accord PNR qui, après une dernière validation formelle par les ministres le 26 avril prochain à Luxembourg, entrera en vigueur pour une période de 7 ans. Cet accord, déjà validé le 27 mars en commission des libertés civiles du PE (LIBE), a été soutenu en plénière par 409 voix pour, 226 contre et 33 abstentions et contre la volonté du rapporteur, la Néerlandaise Sophie in 't Veld (ADLE) qui s'est même dissociée de ce résultat à l'issue du vote.
L'élue néerlandaise appelait depuis début février ses collègues à rejeter cette négociation avec les États-Unis et avait déjà échoué à faire entendre sa voix en commission LIBE qui avait ainsi renversé le message de son rapport. Celui-ci appelant désormais le PE à ratifier l'accord négocié avec Washington, Mme in't Veld a logiquement demandé jeudi à ce que son nom soit retiré de ce même rapport.
Les États-Unis se sont en tout cas félicités du vote des eurodéputés, l'ambassadeur américain auprès de l'UE, William E. Kennard, estimant que cet accord va garantir la « sécurité des voyageurs » et montre l'engagement commun des deux parties, UE et États-Unis, à « protéger » leurs citoyens, a-t-il indiqué dans un communiqué.
Les groupes PPE et ECR, qui ont soutenu cette négociation, ont eux aussi estimé qu'une « étape majeure » avait été franchie ce jeudi, le député allemand du PPE Axel Voss saluant une victoire du « bon sens » et félicitant les États-Unis pour leurs concessions mais notant tout de même que cet accord ne reflète pas « à 100% » la position européenne.
C'est justement ce qu'a reproché Mme in 't Veld à ses collègues à l'issue du vote, déplorant que ceux-ci aient adopté un texte « faute de mieux » et se demandant pourquoi le Parlement européen avait recalé au préalable ces accords PNR avec les États-Unis, notamment en 2007 puis en mai 2010, et même saisi en 2004 la Cour de justice à ce sujet pour accepter aujourd'hui un « accord encore plus mauvais », s'est-elle étonnée lors d'une conférence de presse.
Évoquant les nombreuses « pressions » américaines auxquelles ont été soumis les eurodéputés pour valider cet accord, Mme in 't Veld a à nouveau indiqué que ce texte n'est pas, selon elle, conforme au droit européen et aux standards en matière de protection des données. L'élue néerlandaise lui reproche notamment une durée de rétention des données trop longue, pouvant aller jusqu'à 15 ans pour les crimes de terrorisme, un champ d'application trop large et englobant trop de crimes et regrette d'une manière générale que la nécessité de ces accords n'ait pas été davantage démontrée.
Le groupe des Verts/ALE est également sur cette ligne, ayant estimé à l'issue du vote qu'un coup avait été porté au droit européen et que « la décision prise aujourd'hui par les conservateurs et les sociaux-démocrates de voter en faveur (...) constitue encore un pas vers un État policier », a dit Jan-Philip Albrecht. « Pour la première fois depuis dix ans, le Parlement européen avait l'opportunité d'arrêter le profilage et la rétention à long terme et sans fondement des données de tous les voyageurs allant aux États-Unis, mais une majorité au Parlement a choisi de passer à côté », a encore déploré le député allemand.
Pour rappel, selon ce nouvel accord, les autorités américaines pourront conserver les données PNR des voyageurs européens à des fins de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité dans des bases de données actives pour une période pouvant aller jusqu'à 5 ans ; elles pourront ensuite être conservées dans une base « dormante » jusqu'à 15 ans pour les délits liés au terrorisme. Après les 6 premiers mois, toutes les informations qui pourraient servir à identifier le passager devraient être « dépersonnalisées », ce qui signifie que des données telles que le nom du passager et ses coordonnées seraient masquées.
Les données sensibles telles que l'origine ethnique, les croyances religieuses ou l'orientation sexuelle d'un passager pourraient être utilisées dans des circonstances exceptionnelles lorsque la vie d'une personne est en danger. Leur accès sera fourni au cas par cas uniquement, et elles seront effacées, de manière permanente, 30 jours après leur réception, à moins qu'elles ne soient utilisées dans une enquête spécifique. Autres éléments de l'accord: si les données sont utilisées de manière abusive par le département de la sécurité intérieure américain, les citoyens européens auront droit à un recours administratif et judiciaire, mais conformément aux droits qui leur sont donnés dans le cadre de la loi américaine. Pour Mme Malmström, la commissaire européenne en charge des Affaires intérieures, cet accord approuvé jeudi à Strasbourg est en tout cas bien meilleur que les précédents, a-t-elle rappelé dans un communiqué, estimant même que l'accord comporte des « avancées notables » par rapport aux précédentes moutures de 2004 et 2007. (SP)